Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Conférence des condamnés à perpétuité
Conférence des détenus condamnés à perpétuité
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Vertaling van "semble condamner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]

Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce n'est pas ce qui se retrouve dans le projet de loi C-51 qui nous semble condamnable.

It is not what is in Bill C-51 that is objectionable.


- Outre l’entorse à la subsidiarité et au respect de la compétence des États dans le domaine de l’éducation, cette proposition nous semble condamnable à plusieurs égards.

– (FR) This proposal strikes us as being worthy of condemnation in various respects, not only the damage it does to subsidiarity and its failure to respect the Member States’ competence in the educational sphere.


- Outre l’entorse à la subsidiarité et au respect de la compétence des États dans le domaine de l’éducation, cette proposition nous semble condamnable à plusieurs égards.

– (FR) This proposal strikes us as being worthy of condemnation in various respects, not only the damage it does to subsidiarity and its failure to respect the Member States’ competence in the educational sphere.


Le second volet du train de mesures proposé par la Commission en matière de lutte contre la criminalité consiste en un livre blanc relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne Ce document expose la stratégie qui semble la plus appropriée, en termes juridiques et politiques, pour garantir l’échange d’informations sur les antécédents judiciaires entre les autorités compétentes des vingt-cinq États membres, ainsi que la reconnaissance des condamnations prononcées dans ...[+++]

The second part of the Commission’s package in the fight against crime consists of a White Paper on exchanges of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union. This Paper outlines the legal and policy strategy to be best followed ensuring that criminal records are exchanged between the competent authorities of the 25 Member States, and that convictions pronounced in other Member States are recognized.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Aujourd'hui, une longue récession accompagnée de l'incapacité des réformes libérales de cette économique, semble condamner le Japon à une agonie aussi lente qu'imprévue.

Now, a long recession coupled with the country’s inability to effect liberal reforms in its economy appear to be inflicting torture on Japan which is as long-drawn-out as it was unexpected.


Je ne sais pas pourquoi il en est ainsi, compte tenu du fait que l'on semble condamner ici, en adoptant deux poids, deux mesures, le dossier de violence, d'exploitation et de dégradation associé aux personnes qui tendent à devenir des travailleurs du sexe.

I do not know why it is not a crime, as the history of abuse, exploitation and degradation associated with those who tend to become sex trade workers appears to be condoned here in a double standard.


Ma préoccupation, c’est qu’il faudra bien un jour - et je propose que ce soit dès maintenant - passer des déclarations et condamnations verbales aux actes, et le premier acte à accomplir consiste à suspendre immédiatement tout financement d’Israël de la part de l’Union européenne ainsi que toute relation en matière d’armement entre Israël et les pays et industries concernées de l’Union européenne, car il semble que ces relations soient assez intensives.

My problem is that, at some point – and I would suggest immediately – we need to stop making declarations and verbal accusations and do something and the first thing we need to do – and do at once – is to cut all funding from the European Union to Israel and all supply lines, because there appears to be a fairly dense network of supply lines between Israel and the countries and arms industries of the European Union.


La présente Charte me semble en être une mauvaise copie. Elle crée la perplexité sous le profil juridique, par exemple quand elle dit, au point 2 de l'article 2 "Nul ne peut être condamné à la peine de mort" - ici, pas de problème -, et ajoute "ni exécuté".

I feel that the present Charter is nothing but a poor imitation in that it raises legal concerns such as the point in Article 2, Paragraph 2, where it states “No one shall be condemned to the death penalty, or executed”.


Devrions-nous abandonner le processus consultatif qu'il semble condamner dans son allocution et user des outils, aussi brutaux soient-ils, que prévoit notre Constitution, ou devrions-nous abandonner le processus et recommencer à zéro?

Should we abandon the consultative process which he seems to have condemned in his remarks and use the available tool albeit blunt in our Constitution, or does he say that we should abandon the process and start again?


En fait, si le gouvernement fédéral ne peut redistribuer sans contrôler l'observance de normes nationales, le Canada semble condamné à un choix entre deux maux aussi graves l'un que l'autre: ou une inefficacité coûteuse écnomiquement, budgétairement et socialement, ou l'acceptation de l'inégalité fondamentale entre les régions et les personnes au Canada.

In fact, if the federal government cannot redistribute the wealth without monitoring the application of national standards, it appears that Canada will be forced to choose between two equally serious evils, namely inefficiency which would be costly in economic, fiscal and social terms, or a basic inequality between regions and people in Canada.


w