Traduction de «semblait un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela nous semblait un amendement tout à fait raisonnable.
We thought it was a very reasonable amendment.

La mission a fait apparaître que les autorités panaméennes compétentes n’étaient pas habilitées à mener des enquêtes administratives en vue de recueillir des preuves essentielles auprès de personnes physiques ou morales, que le recouvrement effectif des amendes infligées ne semblait pas être efficace et que, dans les cas où les opérateurs ou les propriétaires effectifs n’étaient pas basés au Panama, mais opéraient sous la forme juridique de sociétés offshore, l’exécution des décisions de sanction n’était pas suffisamment garantie en raison de l’absence de mécanismes de coopération appropriés entre le Panama et les pays tiers concernés.
The mission revealed that the relevant Panamanian authorities were not empowered to conduct administrative investigations in order to collect essential evidence from legal or natural persons, the actual recovery of fines imposed did not appear to be effective while in cases where operators or beneficial owners were not based in Panama but operated under the legal form of off-shore companies the enforcement of sanction decisions was not properly ensured as there was an absence of appropriate mechanisms of cooperation between Panama and the relevant third countries.

Si plusieurs éléments mentionnés dans cette clause de réexamen assez longue méritent vraiment d'être pris en considération, il semblait justifié d'examiner l'amendement tout entier dans le cadre d'un «paquet» global sur le contenu et le champ d'application matériels du règlement.
While several items mentioned in this rather long review clause do indeed merit consideration, it appeared appropriate to discuss the whole amendment within an overall ‘package’ on the material content and scope of the regulation.

Le même jour, le comité présentait un troisième rapport, dans lequel il expliquait qu'après avoir commencé l'étude article par article du projet de loi le 3 mars 2008, il s'était engagé dans un débat prolongé sur l'article 10, débat qui avait abouti à une impasse. Il ajoutait que, puisqu'aucun progrès ne semblait possible, le comité avait entrepris l'étude d'une motion disant que le reste du projet de loi était adopté et que rapport était fait du projet de loi à la Chambre des communes sans autre débat ni amendement.
This report explained that having begun its clause by clause study on March 3, 2008, prolonged debate on clause 10 of the bill resulted in an impasse; and that as no further progress seemed possible, the committee turned to the consideration of a motion, the effect of which was to deem adopted the remaining parts of the bill and to agree that the bill be reported to the House without further debate or amendment.

Cet amendement nous semblait très raisonnable. Il visait à protéger la place des agriculteurs canadiens au sein d'une industrie qui est en expansion.
It seems like a very reasonable amendment, one that tries to protect the place of Canadian farmers in this industry as it goes ahead.

Je voudrais me concentrer brièvement sur les amendements 111 et 112, les deux amendements que le rapporteur semblait soutenir dans son discours d’ouverture et qui portent sur la mise en œuvre de normes universelles par le biais de la directive sur les eaux souterraines.
I would like to focus quickly on 111 and 112, the two amendments which the rapporteur appeared to endorse in her opening speech, which deal with the application of the universal standards through the groundwater directive.

Comme M. Hughes, je me réjouis de voir que l’impasse qui semblait découler du refus de certains amendements du Parlement ait pu être évitée par une intervention tout à fait bienvenue du Conseil, sous la forme d’une position commune et d’amendements complémentaires plus incisifs.
Like Mr Hughes, I am pleased that the impending deadlock, caused by the fact that Parliament's amendments had not been adopted, has been staved off thanks to an excellent contribution by the Council in the form of a common position and additional amendments that are somewhat more far-reaching.

- (EN) Monsieur le Président, je souhaite exprimer mon inquiétude à propos de l'amendement de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - l'amendement 2 -, qui vise à supprimer l'option de la compensation et de la mise en réserve, laquelle semblait plutôt sensée.
– Mr President, I wish to express my concern about the Environment Committee's amendment, listed as No 2, which seeks to remove what seemed to be the rather sensible averaging and banking option.

J'ai appuyé la motion d'amendement proposée par le sénateur Kenny et j'ai voté pour cette proposition parce que je la trouvais plutôt ingénieuse et qu'elle semblait permettre de régler beaucoup de problèmes avec l'argent des compagnies de tabac.
Personally, I seconded, and voted for, Senator Kenny's motion in amendment because I thought it was rather ingenious and seemed to solve a lot of problems by using tobacco money.

Après un long débat en Chambre, la Présidente intérimaire a statué que, même si les comités sont habituellement maîtres de leurs délibérations, la motion visant à renoncer à l'étude détaillée d'un projet de loi lui semblait irrégulière, puisqu'elle avait pour effet de priver les membres du comité de la possibilité de proposer des amendements.
After a lengthy debate in the chamber, the Speaker pro tempore ruled that, while committees are regarded as the masters of their own proceedings, the motion to dispense with clause-by-clause of a bill appeared to be irregular, in that it had the effect of preventing members of the committee from having the ability to move amendments.