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Avance qui avait été défalquée
Comme déjà lu
Comme s'il avait été lu
Contrairement au désir qu'il avait exprimé

Vertaling van "semblait qu’on avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund






contrairement au désir qu'il avait exprimé

against his expressed wishes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission avait également précisé qu'il n'était alors pas possible de déterminer si l'existence et la modulation du remboursement se justifiait par la logique du système fiscal en place, et souligné que la faculté des pouvoirs publics de moduler le remboursement semblait témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs en dehors de la simple gestion de recettes fiscales.

The Commission also specified that it was therefore not possible to determine whether the existence and modulation of the refund was justified by the logic of the tax system in place and emphasised that the scope for public authorities to modulate refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue.


Voir Débats, 17 novembre 1975, p. 9101; 19 décembre 1990, p. 16952. À une occasion, en 1966, il semblait qu’on avait accordé le consentement unanime pour qu’un projet de loi soit présenté sans avis et qu’on passe à la deuxième lecture plus tard au cours de la même séance (Journaux, 29 août 1966, p. 786-787); des députés ont par la suite déclaré qu’ils n’avaient pas été entendus et qu’il n’y avait pas eu consentement unanime pour passer à la deuxième lecture; après plus ample discussion, on est parvenu à une entente (voir Débats, 29 ...[+++]

See Debates, November 17, 1975, p. 9101; December 19, 1990, p. 16952. On one occasion in 1966, it appeared that there was unanimous consent to introduce a bill without notice and to proceed to second reading later in the same sitting (Journals, August 29, 1966, pp. 786-7); Members later claimed that they were not heard and that there had been no unanimous consent to proceed to second reading of the bill; an agreement was reached after further discussion of the matter (see Debates, August 29, 1966, pp. 7766-70).


Si l'agent voyait pendant l'entretien que la personne ne satisfaisait pas nécessairement aux critères de sélection, mais qu'elle faisait clairement preuve d'initiative et semblait autonome, il avait le pouvoir discrétionnaire de lui permettre d'entrer au pays.

If during the interview the officer felt that the person couldn't meet the selection criteria but was someone who clearly showed initiative at the interview and displayed self-reliance, the officer had the discretion to let the person in.


Il me semblait qu'il avait voté pour qu'on soit, nous aussi, une nation.

It seemed to me he voted that we too are a nation.


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Au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, la Commission avait estimé que l’exonération du paiement de la taxe d’équarrissage semblait impliquer une perte de ressources pour l’État et ne semblait pas justifiée par la nature et l’économie du système fiscal qui a comme objectif d’assurer les recettes de l’État.

When the investigation procedure was initiated, the Commission estimated that the exemption from the payment of the rendering levy implied a loss of resources for the State and did not appear to be justified by the nature and the general scheme of the tax system, which is designed to provide the State with revenue.


Il me semblait qu'il avait dit qu'il n'y avait pas de secrétaire parlementaire pour l'industrie.

It seems to me that our colleague had said that there was no parliamentary secretary for Industry.


Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission ...[+++]

Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States.


Si la directive n'avait pas besoin de fournir d'orientations supplémentaires sur la question de l'activité inventive, tel ne semblait pas être le cas pour l'applicabilité industrielle.

Whereas the Directive did not need to provide additional guidelines on the question of the inventive step, this did not appear to be the case with industrial applicability.


Le Royaume-Uni a souligné que la participation aux cours semblait dépendre de leur (futur) caractère obligatoire et de leur gratuité et qu’il convenait de s’assurer que le cours avait été compris.

The UK highlighted that course attendance seemed to depend on courses being compulsory (or about to become so) and free of charge, and that consideration had to be given to ensuring that the course had been understood.


Il semblait que cela avait réduit les activités illégales, mais, pour quelque raison, le système judiciaire ne voit pas les choses du même oeil depuis dix ans.

That seemed to have curtailed the illegal activities, but for some reason the court systems in the last 10 years are not seeing it that way.




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Date index: 2023-01-02
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