Traduction de «semblaient imposer des exigences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, de nombreux autres pays imposent une obligation de résidence de cinq ans, et il n'est donc pas inhabituel d'imposer une exigence de quatre ans.
Also, many countries around the world have a five-year residency requirement, so it is not unusual to have a requirement of four years.

Tout d’abord, j’aimerais féliciter le ministre Chris Alexander d’avoir déclaré officiellement hier au Parlement que le gouvernement n’a aucunement l’intention d’imposer des exigences linguistiques aux conjoints avant le parrainage ni d’imposer des exigences relatives au revenu minimal aux parrains.
I'd like to begin by commending Minister Chris Alexander for formally declaring in Parliament yesterday that his government does not have the intention of imposing either language requirements on spouses prior to sponsorship or minimum income requirements on sponsors.

Dans la mesure où certaines exigences figurant dans des actes législatifs de l'Union ne sont pas totalement harmonisées et conformément au principe de précaution qui s'applique en matière de surveillance, les normes techniques de réglementation ou d'exécution développant, précisant ou fixant les conditions d'application desdites exigences ne devraient pas empêcher les États membres de demander des informations supplémentaires ou d'imposer des exigences plus strictes.
To the extent that certain requirements in Union legislative acts are not fully harmonised, and in accordance with the precautionary principle on supervision, regulatory and implementing technical standards developing, specifying or determining the conditions of application for those requirements should not prevent Member States from requiring additional information or imposing more stringent requirements.

Selon le projet de loi C-60, qui est un projet de loi budgétaire, le gouvernement pourra surveiller les négociations collectives, imposer des exigences relatives au mandat de négociation, dépêcher un représentant pour assister aux négociations et imposer des exigences relatives aux conditions d'emploi.
Under Bill C-60, which is a budget bill, the government will be able to oversee collective bargaining, impose collective bargaining mandates, send a representative to sit in on negotiations, and impose employment terms and conditions.

Le fait qu’un État membre puisse imposer aux FIA établis sur son territoire des exigences supplémentaires à celles qui s’appliquent dans d’autres États membres ne devrait pas empêcher les gestionnaires agréés conformément à la présente directive dans d’autres États membres d’exercer leur droit de commercialiser auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union certains FIA, établis hors de l’État membre qui impose des exigences supplémentaires, qui ne sont dès lors pas soumis à ces exigences supplémentaires ni tenus de les respecter.
The fact that a Member State may impose requirements additional to those applicable in other Member States on AIFs established in its territory should not prevent the exercise of rights of AIFMs authorised in accordance with this Directive in other Member States to market to professional investors in the Union certain AIFs established outside the Member State imposing additional requirements and which are therefore not subject to and do not need to comply with those additional requirements.

Dans la mesure où certaines exigences figurant dans des actes législatifs de l’Union ne sont pas totalement harmonisées et conformément au principe de précaution qui s’applique en matière de surveillance, les normes techniques contraignantes développant, précisant ou fixant les conditions d’application desdites exigences ne devraient pas empêcher les États membres de demander des informations supplémentaires ou d’imposer des exigences plus strictes.
To the extent that certain requirements in Union legislative acts are not fully harmonised, and in accordance with the precautionary principle on supervision, binding technical standards developing, specifying or determining the conditions of application for those requirements should not prevent Member States from requiring additional information or imposing more stringent requirements.

Même si la directive sur le commerce électronique impose des exigences de transparence et d'information aux fournisseurs de services informatiques et fixe des exigences minimales d'information concernant les communications commerciales[13], il est nécessaire d'exercer un contrôle étroit pour s'assurer que ces exigences sont respectées.
Although the E-Commerce Directive imposes transparency and information requirements on information society services providers and establishes minimum information requirements on commercial communications[13], close monitoring is needed to make sure the information requirements are respected.

En effet, certaines dispositions de la loi semblaient imposer à un citoyen canadien né au Canada mais de parents de citoyenneté étrangère l'obligation de faire une déclaration formelle sur son domicile permanent.
It appeared that certain provisions of the act required a Canadian citizen born in Canada but of foreign parents to make a formal declaration on their permanent place of residence.

Le Canada est le seul pays du G-7 qui impose des exigences sur la résidence au Canada, et quatre provinces, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et le Québec, n'imposent aucune exigence à cet égard.
Canada is the only G-7 country that imposes residency requirements. There are four provinces that do not impose residency requirements: New Brunswick, Nova Scotia, Prince Edward Island and Quebec.

Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise liée a son siège statutaire la soumet à un agrément et lui impose une exigence de solvabilité au moins comparable à celle prévue par les directives 73/239/CEE ou 79/267/CEE compte tenu des éléments de couverture de cette exigence, les États membres peuvent prévoir que le calcul prend en compte, en ce qui concerne cette dernière entreprise, l'exigence de solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire cette exigence tels que prévus par le pays tiers en question.
However, where the non-member-country in which that undertaking has its registered office makes it subject to authorisation and imposes on it a solvency requirement at least comparable to that laid down in Directives 73/239/EEC or 79/267/EEC, taking into account the elements of cover of that requirement, Member States may provide that the calculation shall take into account, as regards that undertaking, the solvency requirement and the elements eligible to satisfy that requirement as laid down by the non-member country in question.