Traduction de «selon son mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

se démettre de son mandat [ démissionner de son mandat ]
resign the seat

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

Groupe de travail sur la règlement intérieur révisé du Conseil d'administration et son mandat
Working Group on Revised Rules of Procedure of the Board and Terms of Reference

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le mandat défini par le Conseil européen de Bruxelles en mars 2003, les progrès réalisés dans le cadre de la méthode ouverte de coordination appliquée aux pensions devront être examinés en 2006.
Following the mandate from the Brussels European Council of March 2003, a review of the progress achieved within the open method of coordination in the field of pensions is due to be carried out in 2006.

[21] Ceux-ci incluent déjà le mandat 376 (exigences en matière d'accessibilité applicables aux marchés publics des produits et services dans le domaine des TIC), le mandat 420 (exigences en matière d'accessibilité applicables aux marchés publics dans le domaine de l’environnement bâti) et le mandat 473 (qui inclura l’accessibilité selon les principes de la CPT dans les activités concernées de normalisation).
[21] These already include Mandate 376 (Accessibility requirements for public procurement of products and services in the ICT domain); Mandate 420 (Accessibility requirements for public procurement in the Built Environment); Mandate 473 (to include Accessibility following DFA in relevant standardization activities).

Le CGGP peut inviter d'autres experts à participer à ses réunions, selon son mandat, aux frais de leur administration, institution ou entreprise.
The GPMB may invite other experts to participate in GPMB meetings as defined in the terms of reference at the expense of their respective administration, institution or company.

3. demande donc à la Commission de présenter, pour la fin de 2010, un ensemble de recommandations visant à garantir que le comptage intelligent sera mis en œuvre conformément au calendrier établi dans le cadre du troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie et que sera défini un ensemble de fonctionnalités minimales pour les compteurs intelligents, afin d'offrir aux consommateurs de meilleures possibilités de gestion de leur consommation d'énergie et de lisser la courbe de la demande, ainsi que de faciliter la mise en place de nouveaux services énergétiques et d'un réseau intelligent européen, innovant, harmonisé et interopérable, en tenant compte de toutes les meilleures pratiques attestées dans certains États membres, en particulier en matière de gestion des flux de puissance et d'information bidirectionnels et en temps réel; estime que la définition de fonctionnalités minimales devrait tenir dûment compte du travail effectué par les organisations européennes de normalisation CEN, CENELEC et ETSI en ce qui concerne la définition des «fonctionnalités supplémentaires» selon le mandat 441 relatif à la normalisation des compteurs intelligents;
3. Asks the Commission, therefore, to submit by the end of 2010 a set of recommendations to ensure that smart metering is implemented in accordance with the timetable set out in the third energy market package and that a set of minimum functionalities for smart meters is defined in order to give consumers improved capabilities to manage their energy consumption and to even out the demand curve, as well as to facilitate the introduction of new energy services and an innovative, harmonised and interoperable European smart grid, taking into account all proven best practices employed in some Member States, particularly as regards the management of real-time, two-directional power and information flows; the definition of minimum functionalities should have due regard to the work being done by the European Standardization Organizations, CEN, CENELEC and ETSI in defining ‘additional functionalities’ under Mandate 441 on the standardization of smart meters;

3. demande donc à la Commission de présenter, pour la fin de 2010, un ensemble de recommandations visant à garantir que le comptage intelligent sera mis en œuvre conformément au calendrier établi dans le cadre du troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie et que sera défini un ensemble de fonctionnalités minimales pour les compteurs intelligents, afin d'offrir aux consommateurs de meilleures possibilités de gestion de leur consommation d'énergie et de lisser la courbe de la demande, ainsi que de faciliter la mise en place de nouveaux services énergétiques et d'un réseau intelligent européen, innovant, harmonisé et interopérable, en tenant compte de toutes les meilleures pratiques attestées dans certains États membres, en particulier en matière de gestion des flux de puissance et d’information bidirectionnels et en temps réel; estime que la définition de fonctionnalités minimales devrait tenir dûment compte du travail effectué par les organisations européennes de normalisation CEN, CENELEC et ETSI en ce qui concerne la définition des "fonctionnalités supplémentaires" selon le mandat 441 relatif à la normalisation des compteurs intelligents;
3. Asks the Commission, therefore, to submit by the end of 2010 a set of recommendations to ensure that smart metering is implemented in accordance with the timetable set out in the third energy market package and that a set of minimum functionalities for smart meters is defined in order to give consumers improved capabilities to manage their energy consumption and to even out the demand curve, as well as to facilitate the introduction of new energy services and an innovative, harmonised and interoperable European smart grid, taking into account all proven best practices employed in some Member States, particularly as regards the management of real-time, two-directional power and information flows; the definition of minimum functionalities should have due regard to the work being done by the European Standardization Organizations, CEN, CENELEC and ETSI in defining “additional functionalities” under Mandate 441 on the standardization of smart meters;

Q. considérant que, dans la présente résolution, l'on doit entendre par "pays européens" les États membres, les pays candidats et les pays associés, selon le mandat de la commission temporaire adopté le 18 janvier 2006,
Q. whereas, in the present resolution, 'European countries' should be understood as meaning Member States and candidate and associate countries, as outlined in the mandate of the Temporary Committee adopted on 18 January 2006,

Il doit agir selon le mandat prévu à l'article 5 de la décision 2006/972/CE, et exclusivement en vue de la réalisation des objectifs scientifiques, technologiques et universitaires du programme spécifique «Idées».
It should act according to the mandate provided for it in Article 5 of Decision 2006/972/EC and exclusively in the interest of achieving the scientific, technological and scholarly objectives of the Specific Programme ‘Ideas’.

Selon son mandat, la commission est notamment expressément chargée de vérifier la compatibilité d'un système d'interception des communications du type ECHELON avec le droit communautaire.
The committee's remit includes the specific task of examining the compatibility of an 'ECHELON' type communications interception system with Community law.

Cette initiative prévoit en outre des dispositions concernant la litispendance de poursuites pénales (art. 1 (d) et art. 3) et les critères de sélection de l'État membre compétent.Selon le troisième motif obligatoire de non-exécution prévu par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 (art. 3, point 3), l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution refuse l'exécution si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution.
The initiative contains additional provisions on lis pendens in criminal matters (Articles 1(d) and 3) and the criteria for determining the Member State having jurisdiction.Applying the third mandatory ground for non-enforcement provided for by the Council Framework Decision of 13 June 2002 (Article 3(3)), the judicial authority of the Member State of enforcement refuses to order enforcement if a person against whom a European arrest warrant has been issued cannot, on grounds of age, be held criminally liable for the act on the basis of the warrant under the law of the Member State of enforcement.

À cet égard, les discussions engagées au sein du Conseil à la suite des conclusions des évaluations[22] des États membres montrent qu'il existe un consensus général entre les États membres selon lequel un contrôle de la proportionnalité est nécessaire pour éviter que des mandats d'arrêt européens ne soient émis pour des infractions qui, bien qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 2, paragraphe 1[23], de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen, ne sont pas suffisamment graves pour justifier les mesures et la coopération que l'exécution d'un tel mandat impose.
In this context, discussions in Council arising from the conclusions of the Member State evaluations[22] show that there is general agreement among Member States that a proportionality check is necessary to prevent EAWs from being issued for offences which, although they fall within the scope of Article 2(1)[23] of the Council Framework Decision on the EAW, are not serious enough to justify the measures and cooperation which the execution of an EAW requires.