Donc, selon la formulation proposée par mon collègue du Bloc, il serait exclu que le gouvernement puisse imposer ces codes en cas de carence, et l'on établirait par contre que, lorsqu'une bande n'est pas en mesure de présenter des codes de gouvernance, des codes électoraux ou des codes imposant un devoir de rendre des comptes dans les délais prévus, le gouvernement pourrait alors, selon mon honorable collègue, décider d'offrir un appui administratif et technique aux bandes et aux premières nations pour les aider à élaborer et à mettre en oeuvre ces codes.
So the language my colleague from the Bloc puts forward would delete any idea that the government can then impose, by default, these codes, but would also add language that, instead of that, if a band is unable to introduce codes of governance, election codes or accountability codes within the timeframe, then, in my honourable colleague's opinion, what the government should do is to provide administrative and technical support to assist bands or first nations with the development and implementation of those codes.
