Vertaling van "selon lui auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que Viktor Uspaskich a demandé dans sa lettre du 11 avril 2011 la révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 en raison de faits prétendument nouveaux publiés par WikiLeaks, qui auraient, selon lui, prouvé qu'il était victime de fumus persecutionis ;
K. whereas in his letter of 11 April 2011 Viktor Uspaskich requested a reconsideration of Parliament’s decision of 7 September 2010 because of allegedly new facts which had been published by WikiLeaks, which, he contended, showed that he had fallen victim to fumus persecutionis ;

102. se dit préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les infractions que des bénéficiaires privés auraient intentionnellement commises sont à l'origine d'un huitième du taux d'erreur dans le domaine du développement rural et déplore que la mesure de développement rural intitulée "Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles" ait pesé le plus dans le taux d'erreur des investissements privés , ce qui a amené la Cour à exprimer de vives inquiétudes quant à la capacité de la mesure à atteindre les objectifs d'action qui lui étaient fixés avec efficience et efficacité;
102. Is worried about the fact that the Court of Auditors has found that suspected intentional infringement by private beneficiaries contributed to an eighth of the error rate in rural development and deplores the fact that the specific rural development measure "adding value to agricultural and forestry products" made the most significant contribution to error rate for private investment , resulting in the Court of Auditors expressing serious concerns as regards "the efficiency and effectiveness of the measure in reaching its policy objectives";

99. se dit préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les infractions que des bénéficiaires privés auraient intentionnellement commises sont à l'origine d'un huitième du taux d'erreur dans le domaine du développement rural et déplore que la mesure de développement rural intitulée "Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles" ait pesé le plus dans le taux d'erreur des investissements privés, ce qui a amené la Cour à exprimer de vives inquiétudes quant à la capacité de la mesure à atteindre les objectifs d'action qui lui étaient fixés avec efficience et efficacité;
99. Is worried about the fact that the Court of Auditors has found that suspected intentional infringement by private beneficiaries contributed to an eighth of the error rate in rural development and deplores the fact that the specific rural development measure "adding value to agricultural and forestry products" made the most significant contribution to error rate for private investment, resulting in the Court of Auditors expressing serious concerns as regards "the efficiency and effectiveness of the measure in reaching its policy objectives";

Si, à la date de la première application, un investisseur conclut qu’il ne fera plus entrer dans le périmètre des états financiers consolidés une entité faisant l’objet d’un investissement qui en faisait partie selon IAS 27 et SIC-12, il doit évaluer les intérêts qu’il détient dans l’entité faisant l’objet d’un investissement au montant auquel ces intérêts auraient été évalués si les dispositions de la présente norme avaient été en vigueur lorsque ses liens avec l’entité faisant l’objet d’un investissement ont été créés (sans toutefois lui donner le contrôle de celle-ci selon la présente norme), ou lorsqu’il a perdu le contrôle de celle-ci.
If, at the date of initial application, an investor concludes that it will no longer consolidate an investee that was consolidated in accordance with IAS 27 and SIC-12, the investor shall measure its interest in the investee at the amount at which it would have been measured if the requirements of this IFRS had been effective when the investor became involved with (but did not obtain control in accordance with this IFRS), or lost control of, the investee.

La Commission renvoie aux arguments développés précédemment, selon lesquels les pouvoirs publics chinois auraient dû lui fournir également des réponses complètes aux questions concernant les sociétés non retenues dans l'échantillon (considérants (34) et (35)).
The Commission refers to its arguments that the GOC should have provided complete replies also to questions concerning non-sampled companies (recitals (34) - (35) above).

La Commission renvoie aux arguments développés précédemment selon lesquels les pouvoirs publics chinois auraient dû lui fournir également des réponses complètes aux questions concernant les sociétés non retenues dans l'échantillon (considérants (34) et (35) ci-dessus).
The Commission refers to its arguments that the GOC was expected to provide complete replies also to questions concerning non-sampled companies (recitals (34) - (35) above).

Selon lui, nos démocraties occidentales n’auraient pas les moyens de contrôler et d’encadrer un débat public sur des sujets de ce type.
According to him, our western democracies would not have the wherewithal to control and frame a public debate on subjects of that kind.

Il a également réaffirmé que les mesures d'aide auraient servi, selon lui, à maintenir l'entreprise artificiellement en activité.
It also reiterated its view that the aid measures had served to keep the company alive artificially.

23. considère que l'indépendance de la Cour des comptes ou de son équivalent dans chaque État candidat doit être garantie et que les moyens de faire valoir ses constatations doivent lui être octroyés et garantis avant l'adhésion; encourage la poursuite et le développement des contacts entre les institutions en charge des contrôles financiers dans les États candidats et celles des États membres et de l'Union européenne; encourage le développement des programmes de jumelage dans le cadre de l'assistance technique selon les besoins exprimés par les pays candidats, ainsi que la poursuite des séminaires organisés par la Commission; escompte que les pays candidats, lors de leur adhésion, respecteront autant que possible le niveau de protection des intérêts financiers de l'actuelle Union européenne des Quinze; attend que les pays candidats s'associent dès à présent intégralement à la lutte contre la fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne et qu'ils inscrivent dans leur PNAA (programme national de reprise de l'acquis communautaire, révisé tous les ans) la mise sur pied dans les meilleurs délais de systèmes de lutte antifraude; considère que les États candidats qui ne l'auraient pas fait devraient signer et ratifier dans des délais rapides les conventions et protocoles internationaux sur la protection pénale; escompte que les États candidats réalisent avant leur adhésion les réformes nécessaires au bon fonctionnement du système de collecte des ressources propres et qu'ils accèdent à l'harmonisation du calcul du PNB;
23. Considers that the independence of the Court of Auditors or its equivalent in each candidate country must be safeguarded and that, prior to accession, it must be granted and guaranteed the means of enforcing its findings; encourages the continuation and furthering of the contacts between the institutions responsible for financial control in the candidate countries and those in the Member States; encourages the development of the twinning programmes in the framework of technical assistance, in accordance with the needs expressed by the candidate countries, and the continuation of the seminars organised by the Commission; expects the candidate countries on accession to do their utmost to achieve the same level of protection of the EU's financial interests as that provided by the 15 current Member States; expects the candidate countries to become fully involved as of now in combating fraud affecting the financial interests of the European Union and to ensure that the introduction, as soon as possible, of systems aimed at combating fraud appears in their national programmes for the adoption of the acquis communautaire (PNAA, revised annually); considers that those candidate countries which have not yet done so should sign and ratify as soon as possible the international conventions and protocols on protection under criminal law; expects the candidate countries to carry out, before their accession, the reforms necessary for the smooth operation of the system of collecting own resources and adopt the harmonised calculation of GNP;

M. Rahim Ademi (accusé le 8 juin 2001) s'est volontairement livré au Tribunal en juillet 2001; le général Janko Bobetko (inculpé le 17 septembre 2002) est décédé en avril 2003. Le gouvernement croate avait au préalable contesté certaines parties de l'acte d'accusation du TPIY qui, selon lui, mettait en doute la justification politique et la légitimité d'une action particulière de l'armée croate; le général Ante Gotovina, enfin, accusé le 8 juin 2001 de prétendus crimes de guerre qui auraient été commis pendant et après l'«opération Tempête» en 1995, sous sa responsabilité propre et sous son commandement, est toujours en fuite.
Mr. Rahim Ademi (indicted on 8 June 2001) voluntarily surrendered to the Tribunal in July 2001; Gen. Janko Bobetko (indicted on 17 September 2002) died in April 2003, after the Government challenged ICTY on some parts of the indictment which, in the Government's opinion put into question the political justification and legitimacy of a particular action of the Croatian Army; and General Ante Gotovina indicted on 8 June 2001 related to alleged war crimes that occurred during and after "Operation Storm" in 1995, based on individual and command responsibility) is still at large.