Vertaling van "selon lesquels l’agence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. relève avec inquiétude les modalités selon lesquelles l'Agence applique la procédure d'autorisation dans le cadre du règlement REACH, en se concentrant avant tout sur la fourniture d'assistance aux entreprises pour qu'elles obtiennent l'autorisation d'utiliser des substances extrêmement préoccupantes au lieu de les aider, dans la même mesure, afin de favoriser le remplacement des produits chimiques les plus dangereux et l'innovation en les substituant par d'autres plus sûrs;
20. Notes with concern the way the Agency applies the authorisation process as part of the REACH Regulation, with a focus, above all, on providing help to companies to obtain an authorisation for the use of substances of very high concern rather than help companies to the same extent in order to encourage the substitution of the most hazardous chemicals and innovation by swapping them for safer alternatives;

Je crois qu'à moins que les provinces ne participent et n'appuient la nouvelle agence, il ne faudrait pas prendre trop au sérieux les affirmations du gouvernement selon lesquelles l'agence permettra de réaliser des gains d'efficacité et d'économiser des fonds publics.
I suggest that unless the provinces buy in, unless the provinces support this direction and this new agency, any claims by the government that this agency will lead to greater efficiencies and save the taxpayer money are specious at best.

8. note avec préoccupation les constatations de la Cour des comptes selon lesquelles l'Agence n'a pas encore mis en place de procédures adéquates pour enregistrer et comptabiliser les coûts inhérents à la génération d'immobilisations incorporelles en interne;
8. Notes with concern from the Court of Auditors that the Agency does not yet have adequate procedures in place to record and account for costs related to the generation of internal intangible assets;

Modalités de forme et de contenu (3) L'Agence décide et avise le public : a) des modalités de forme et de tenue du site Internet; b) des modalités selon lesquelles les documents et renseignements doivent y être versés; c) des renseignements qui doivent se trouver dans les documents visés au paragraphe (2); d) des documents et renseignements à verser au site Internet en plus des documents visés au paragraphe (2); e) du moment où les renseignements doivent être versés au site Internet pourvu que cela soit fait au moins 30 jours avant la prise d'une décision par l'autorité responsable, le ministre ou l'Agence; f) du moment où les documents peuvent être retirés du site Internet; g) des modalités d'accès au site Internet.
Form and manner of Internet site (3) The Agency shall determine and notify the public (a) what the form of the Internet site is to be and how it is to be kept; (b) how records and information are to be included in it; (c) what information must be contained in any record referred to in subsection (2); (d) what records and information are to be included in the Internet site, in addition to any record referred to in subsection (2); (e) when information must be included in the Internet site, provided such inclusion is at least 30 days before any decision is taken by a responsible authority, the Minister or the Agency; (f) when information may be removed from the Internet site; and (g) how access to the Internet site is to be provided.

2. prend acte des observations de la Cour des comptes, selon lesquelles l'agence pourrait améliorer sa programmation budgétaire et la planification de ses recrutements, notamment en ce qui concerne les virements entre titres, le taux élevé de vacance de postes (21 %) et le volume important des crédits reportés; demande à l'agence de prendre toutes les mesures voulues pour améliorer la situation;
2. Takes note of the comment of the Court of Auditors that the Agency could improve its budgetary and recruitment planning, notably as regards transfers between titles, the high vacancy rate (21 %) and the high volume of appropriations carried forward; calls on the Agency to take all necessary steps to improve the situation;

118. note que le Parlement dispose d'un contrat avec une seule agence de voyage et estime qu'il existe un certain risque qu'une telle situation monopolistique empêche les députés et le Parlement d'obtenir les meilleurs prix; demande que soit réalisé un examen des modalités selon lesquelles l'agence de voyage se procure les billets qu'elle propose aux députés et à leurs assistants en mission officielle ou aux députés voyageant entre les lieux de travail; relève que les billets proposés ne sont pas toujours les moins chers du marché pour un classe spécifique de billets;
118. Notes that Parliament has a contract with only one travel agency and sees a certain risk that such a monopolistic situation might prevent Members and Parliament obtaining the best available prices; requires an examination of the travel agency's ways of obtaining the tickets that are offered to Members and assistants on official missions or to Members travelling between the work places, notes that tickets offered are not always the cheapest on the market for a specific class of ticket;

À cet égard, la Cour répond aux arguments invoqués par les éditeurs de presse selon lesquels ils auraient reçu les photographies de M Painer d'une agence de presse mais auraient eu des difficultés à identifier l’auteur et n’auraient pas pu indiquer son nom sur les photographies.
In that regard, the Court responds to the publishers’ arguments that they received Ms Painer’s photographs from a news agency but had difficulties in identifying the author and could not indicate her name on the photographs.

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

Le Comité a recueilli des témoignages selon lesquels l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), qui est l’exemple type du modèle proposé, dispose d’un système bien rodé de coordination entre le gouvernement fédéral et les instances provinciales/territoriales.
The Committee heard testimony that the Canadian Food Inspection Agency (CFIA), which typifies the proposed model, has put in place a well-developed system for coordination between the federal and provincial/territorial levels.