Traduction de «selon lesquelles étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. observe que les entreprises qui ont été identifiées dans les révélations faites aux médias comme étant impliquées dans la surveillance de masse à grande échelle des personnes concernées dans l'Union effectuée par la NSA sont des entreprises qui ont affirmé adhérer aux principes de la «sphère de sécurité» et que cette sphère est l'instrument juridique utilisé pour le transfert des données européennes à caractère personnel vers les États-Unis (par exemple Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple, LinkedIn); est préoccupé par le fait que ces entreprises n'ont pas crypté les flux d'informations et de communications entre leurs centres de données, ce qui a permis aux services de renseignement d'intercepter les informations; salue les déclarations de certaines entreprises américaines faites en réponse à ces révélations, selon lesquelles elles accélèreraient les projets de mise en œuvre de cryptage des flux de données circulant entre leurs centres de données mondiaux;
36. Notes that the companies identified by media revelations as being involved in the large-scale mass surveillance of EU data subjects by the US NSA are companies that have self-certified their adherence to the Safe Harbour, and that the Safe Harbour is the legal instrument used for the transfer of EU personal data to the US (examples being Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple and LinkedIn); expresses its concerns that these organisations have not encrypted information and communications flowing between their data centres, thereby enabling intelligence services to intercept information; welcomes the subsequent statements by some US companies that they will accelerate plans to implement encryption of data flows between their global data centres;

33. relaye les critiques exprimées par certains juristes chinois selon lesquelles la faiblesse fondamentale du code juridique chinois en matière de religion réside dans la Constitution, étant donné que le principe de «liberté de religion» prévu aux clauses 1 et 2 de l'article 36 est en conflit avec le principe de «restriction de la religion» prévu aux clauses 3 et 4, sans clarification de préséance; se joint à l'appel lancé par des juristes chinois à établir la liberté de religion comme le principe qui prévaut dans la Constitution;
33. Shares the criticism of Chinese jurists that the fundamental shortcomings of China’s legal code on religion reside in the constitution, since the principle of ‘religious freedom’ provided for in clauses 1 and 2 of Article 36 conflicts with the principle of ’restrictions on religion’ provided for in clauses 3 and 4, with no clarification as to which takes precedence; joins the call by Chinese jurists religious freedom to be established as the principle of precedence in the constitution;

33. relaye les critiques exprimées par certains juristes chinois selon lesquelles la faiblesse fondamentale du code juridique chinois en matière de religion réside dans la Constitution, étant donné que le principe de "liberté de religion" prévu aux clauses 1 et 2 de l'article 36 est en conflit avec le principe de "restriction de la religion" prévu aux clauses 3 et 4, sans clarification de préséance; se joint à l'appel lancé par des juristes chinois à établir la liberté de religion comme le principe qui prévaut dans la Constitution;
33. Shares the criticism of Chinese jurists that the fundamental shortcomings of China’s legal code on religion reside in the constitution, since the principle of ‘religious freedom’ provided for in clauses 1 and 2 of Article 36 conflicts with the principle of ‘restrictions on religion’ provided for in clauses 3 and 4, with no clarification as to which takes precedence; joins the call by Chinese jurists religious freedom to be established as the principle of precedence in the constitution;

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

En effet, étant donné que les règles de la convention de Munich s'appliquent à la détermination du droit au brevet pendant la phase avant la délivrance du brevet, il ne serait pas concevable que les critères selon lesquels est déterminé le droit au brevet communautaire avant la délivrance soient différents.
Given that the rules of the Munich Convention apply to determining the right to the patent during the phase prior to its being granted, it would be inconceivable for different criteria to be applied in determining the right to the Community patent prior to its being granted.

Nous sommes en effet préoccupés par les suggestions de la DG "Commerce" selon lesquelles, étant donné que les négociations sur l'accord de libre-échange ont été engagées il y a longtemps avec les États du Golfe, à une époque où les questions de développement durable étaient apparemment moins importantes, il est maintenant trop tard, en quelque sorte, pour compliquer ces négociations avec de nouvelles questions telles que les clauses relatives aux droits de l'homme.
That is what makes us concerned about suggestions from the Trade DG that since the FTA negotiations with the Gulf States started a long time ago, when sustainable development issues were apparently less relevant, it is somehow now too late to burden the negotiations with new issues like human rights clauses.

Trois de ces huit États membres ont également recours à la deuxième option prévue à l’article 4, étant donné qu’ils possèdent des dispositions de droit pénal selon lesquelles la motivation raciste peut être prise en considération par leur juridiction (BE) ou qu'ils ont fourni la jurisprudence et des statistiques détaillées démontrant la prise en considération de la motivation raciste et xénophobe (DE et UK).
Three Member States out of the latter group also use the second option provided for in Article 4, as they have criminal-law provisions stating that racist motivation may be taken into account by the courts (BE) or have provided case law and detailed statistics which demonstrate that racist and xenophobic motivation is taken into consideration (DE and UK).

Cependant, cette stratégie va à l’encontre des conclusions de la conférence de l’Organisation mondiale du commerce à Doha, selon lesquelles les pays devraient mettre un terme à la pratique des brevets pour des motifs de santé publique, le Brésil et l’Afrique du Sud étant des pionniers en la matière, étant donné qu’ils sont parvenus à délivrer des médicaments, gratuitement, à des patients atteints du sida.
This strategy, however, runs counter to the conclusions of the World Trade Organisation’s Doha Conference, which stated that countries should ‘break’ patents on the grounds of public health, Brazil and South Africa being cases in point, as they have succeeded in providing medicines to AIDS patients free of charge.

Selon la Cour de justice, c'est au législateur national qu'il appartient de les mettre en œuvre, étant entendu que c'est au législateur communautaire qu'il incombe de déterminer les limites dans lesquelles peuvent s'appliquer les dispositions du droit national en matière de diminution, de suspension ou de suppression d'une pension.
According to the Court of Justice, it is for the national legislature to enact such rules, bearing in mind that it is for the Community legislature to fix the limits within which the national provisions concerning reduction, suspension or withdrawal are to be applied.

Les États membres définissent le nombre d'hectares à prendre en compte dans le calcul du paiement unique comme le nombre d'olive SIG-ha obtenu selon une méthode commune à définir conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, et sur la base des données du système d'information géographique oléicole, le nombre d'olive SIG-ha correspondant à des arbres supplémentaires plantés en dehors de tout programme de plantation approuvée après le 1er mai 1998, sauf en ce qui concerne Chypre et Malte pour lesquels la date est fixée au 31 décembre 2001, étant exclu.
Member States shall calculate the number of hectares to be included in the calculation of the single payment as the number of olive GIS-ha obtained by a common method to be established in accordance with the procedure referred to in Article 144(2) and on the basis of data from the geographic information system for olive cultivation, excluding the number of olive GIS-ha of additional trees planted outside an approved planting scheme after 1 May 1998, except for Cyprus and Malta, for which the date shall be 31 December 2001.