Vertaling van "selon les exemptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

provisions mathématiques selon une prime nivelée depuis la deuxième année [ provisions mathématiques selon la méthode de l'exemption initiale ]
full preliminary term reserve

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Dans le cas où une ou plusieurs demandes d'exemption ont été approuvées, l'Autorité bancaire européenne, parallèlement à la notification de sa décision, informe les systèmes prêteurs non exemptés des montants que doit prêter chaque système ne bénéficiant pas d'une exemption, ceux-ci étant calculés conformément au paragraphe 2, point a), et du taux d'intérêt applicable selon le paragraphe 2, point c), ainsi que de la durée du prêt.
Where one or more requests for exemption have been granted, EBA shall, as well as forwarding its decision, notify the lending Deposit Guarantee Schemes not exempted from their commitment of the amounts to be lent by each scheme not granted exemption, as calculated pursuant to paragraph 2(а), and of the initial interest rate pursuant to paragraph 2(c) and the duration of the loan.

2. attire l'attention sur la situation complexe et inéquitable qui règne dans le transport de personnes: si le transport intérieur de personnes fait l'objet d'une taxation dans la quasi-totalité des États membres, il existe des exemptions, des taux zéro et des taux différents selon le mode de transport et l'État membre; fait observer que les transports internationaux maritimes et aériens, y compris les liaisons transfrontalières intracommunautaires, sont exemptés de la TVA dans tous les États membres, tandis que la situation varie selon les États membres pour les autres moyens de transport; fait observer en outre que les sociétés de transport aériennes et maritimes peuvent acheter des biens et des services hors TVA;
2. Draws attention to the complex and unfair situation regarding passenger transport: although domestic passenger transport is taxed in almost all Member States, there are exemptions, zero rates and different rates depending on the mode of transport and the Member State; points out that international maritime and air transport, which includes intra-EU cross-border transport, is exempt from VAT in all Member States, whereas the situation regarding other modes varies across Member States; points out, further, that international air and sea transport providers can purchase some goods and services free of VAT;

Le présent accord d'exemption de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel constitue un pas dans la direction d'une exemption totale de visa, selon le principe de réciprocité, conformément au règlement (CE) n° 539/2001.
The current visa waiver agreement for holders of diplomatic, service or official passports represents a step forward in the establishment of full reciprocal visa exemption in accordance with Regulation 539/2001.

Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.
The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.

C’est pourquoi nous n’y sommes pas opposés: ces exemptions existent effectivement, mais nous devons reconnaître que la Commission a prévu un mécanisme, pour ainsi dire, selon lequel ces exemptions seront révisées d’ici un certain temps - en 2012, pour être exact - moyennant des rapports à produire par les États membres concernés, sur la base desquels l’Agence européenne des produits chimiques préparera un dossier prévoyant le retrait progressif des exemptions.
There is a reason why we are not opposed to this: these exemptions do exist, but we must acknowledge that the Commission has provided a mechanism, so to speak, by which these exemptions will in time – in 2012, to be exact – be reviewed through reports to be made by the Member States concerned, on the basis of which the European Chemicals Agency will prepare a dossier providing for the gradual withdrawal of the exemptions.

En outre, la délégation des États-Unis a confirmé que, pour les compagnies aériennes de la Communauté, l'accord UE – États-Unis sur les transports aériens, appliqué conformément à l'article 25 ou en vigueur conformément à l'article 26, satisferait à l'exigence du ministère des transports selon laquelle un accord «ciel ouvert» entre les États-Unis et le(s) pays d'origine de la (des) compagnie(s) aérienne(s) étrangère(s) concernée(s) est nécessaire pour qu'une demande d'exemption ou de prolongation d'exemption des dispositions antitrust présentée par cette compagnie aérienne soit prise en considération.
The US delegation further confirmed that, for Community airlines, the US–EU Air Transport Agreement, being applied pursuant to Article 25 or in force pursuant to Article 26, will satisfy the DOT requirement that, to consider such an application from foreign airlines for antitrust immunity or to continue such immunity, an Open-Skies agreement must exist between the United States and the homeland(s) of the applicant foreign airline(s).

Nonobstant la disposition de l'annexe VII, paragraphe 9, relative à la prise de décisions par la commission internationale de contrôle, toute demande présentée par une partie au profit d'un de ses navires à l'effet d'obtenir une exemption pour cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles est réputée acceptée par la commission internationale de contrôle, sauf si une majorité des membres gouvernementaux de ladite commission soutient une objection dûment justifiée formulée contre cette exemption par une autre partie selon la procédure officielle.
Notwithstanding the provision in Annex VII, paragraph 9, regarding decision making by the IRP, a request by a Party, on behalf of any of its vessels, for an exemption due to force majeure or extraordinary circumstances, shall be considered to be agreed by the IRP unless a majority of the government members of the IRP supports any objection, made formally and with cause by any other Party, to any such request.

Le rapport constate que l’utilisation des règlements d’exemption varie considérablement selon les objectifs (taux d’utilisation élevé pour les aides aux PME, mais relativement faible pour les aides à l’emploi par exemple) mais aussi selon le pays de l’UE (mesures essentiellement prises par l’Italie, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Espagne).
The report shows that the extent to which exemption regulations are used varies considerably depending on the desired objective (e.g. high use for aid to SMEs, but relatively low use for employment aid), and on the EU country in question (most measures are taken by Italy, the United Kingdom, Germany and Spain).

91. demande que la définition des régions d'origine exemptes d'ESB selon les normes de l'OIE (zones d'origine à risque nul, à faible risque et à haut risque) soit non seulement étendue aux pays tiers mais aussi appliquée à l'intérieur de l'Union européenne afin de reconnaître le fait que les risques diffèrent suivant les régions et de tenir compte de ce fait; l'origine des animaux doit pouvoir être clairement prouvée de sorte que le processus progressif d'éradication de l'ESB puisse être vérifié au niveau communautaire et que les animaux provenant de cheptels dont il a été établi qu'ils étaient exempts d'ESB puissent réintégrer le marché, et ce dans le respect des conditions énoncées à Florence et en tenant compte des résultats des inspections de l'UE; cela permettrait, simultanément, aux régions touchées par l'ESB d'obtenir des indications claires qui les mettraient en mesure, à terme, de régler le problème de l'ESB et de redevenir exemptes de cette maladie;
91. Calls for the definition of BSE-free places of origin according to IOE standards not only to relate to third countries but also to be applied in the EU, in order to recognise the regionally differing risk potential and take it into account; the origin of animals must be able to be clearly proven so that the eradication of BSE as a gradual process can be verified on a Community level and herds demonstrating this level of clearance can re-enter the market, subject to compliance with the Florence conditions and taking into account the results of EU inspections; this process would at the same time give regions affected by BSE clear guidelines which would enable them in the long term to eradicate the BSE problem and become BSEfree;