Vertaling van "selon les constatations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon les constatations faites à l'occasion de
as ascertained by

constatation selon la méthode
Finding by method

constatation à propos d'une plaie selon la classification des Centers for Disease Control and Prevention
CDC wound classification finding

constatation selon la localisation
Finding by site

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un premier dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement.
5. If the first filing has been made in a State which is not a party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, paragraphs 1 to 4 shall apply only in so far as that State, according to published findings, grants, on the basis of the first filing made at the Office and subject to conditions equivalent to those laid down in this Regulation, a right of priority having equivalent effect.

Toute partie de la contribution financière qui n’aurait pas été utilisée dans ce délai ou qui, selon les constatations, a été utilisée pour des actions non éligibles, est recouvrée par la Commission auprès de l’État bénéficiaire.
Any part of the financial contribution remaining unused by that deadline or found to be used for ineligible operations shall be recovered by the Commission from the beneficiary State.

Selon les constatations du tribunal régional, M. Donner avait concouru, entre 2005 et 2008, à la distribution, en Allemagne, de reproductions d’objets d’ameublement de style « Bauhaus » protégés par le droit d’auteur en Allemagne.
According to the findings of the regional court, between 2005 and 2008 Mr Donner had distributed replicas of furnishings in the so-called ‘Bauhaus’ style, which was protected by copyright in Germany, for sale to customers residing in Germany.

Ces sociétés se sont adressées à ISDA et Markit pour obtenir les licences nécessaires aux références sur les données et les indices, mais, selon les constatations préliminaires de la Commission, les banques qui contrôlent ces organismes ont ordonné à ces derniers de n'accorder des licences que pour les négociations de gré à gré et non pour les opérations sur des marchés organisés.
The exchanges turned to ISDA and Markit to obtain necessary licenses for data and index benchmarks, but, according to the preliminary findings of the Commission, the banks controlling these bodies instructed them to license only for "over-the-counter" (OTC) trading purposes and not for exchange trading.

Selon les constatations de la Cour, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie ont fermé les réacteurs conformément à leur engagement et des étapes importantes ont été franchies en matière de déclassement; cependant, les principales phases du processus restent encore à réaliser et l'achèvement de celui-ci se heurte à un manque important de fonds (environ 2,5 milliards d'euros).
The Court found that while Bulgaria, Lithuania and Slovakia have closed the reactors in line with their commitment, and important milestones have been achieved in decommissioning, the main process is still ahead and its finalisation faces a significant funding shortfall (around 2,5 billion euro).

À cet égard, elles soulignent que, selon les constatations de la Commission, l'entente a pris fin le 11 mai 2004 – soit après l’adhésion de la République tchèque à l’Union –, et que la décision de la Commission porte également sur les effets de l’entente sur le territoire tchèque.
In that respect, they emphasise that, according to the Commission’s findings, the cartel ended on 11 May 2004, after the accession of the Czech Republic to the Union, and that the Commission’s decision also concerns the effects of the cartel in Czech territory.

5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un premier dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement.
5. If the first filing has been made in a State which is not a party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, paragraphs 1 to 4 shall apply only in so far as that State, according to published findings, grants, on the basis of the first filing made at the Office and subject to conditions equivalent to those laid down in this Regulation, a right of priority having equivalent effect.

5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement.
5. If the first filing has been made in a State which is not a party to the Paris Convention, or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, paragraphs 1 to 4 shall apply only in so far as that State, according to published findings, grants, on the basis of a filing made at the Office and subject to conditions equivalent to those laid down in this Regulation, a right of priority having equivalent effect.

Le ministre est-il résolu à agir selon les voeux des Canadiens tels que révélés par plusieurs sondages successifs, de même que selon les constatations des experts?
Is this minister committed to acting upon the will of Canadians as expressed in poll after poll as well as the findings of experts?