Vertaling van "selon les assises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assise | assise (d'un siège) | place (assise) | selle | siège | siège [assise +dossier]
seat

pirouette assise/changement de pied/pirouette assise [ combinaison pirouette assise/changement de pied/pirouette assise ]
sit/change/sit [ sit/change/sit combination ]

assise à aleurone | assise digestive | assise protéique | couche à aleurone | couche d'aleurone
aleurone layer | proteinaceous layer

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

assise protéique [ assise digestive | assise à aleurone | couche à aleurone ]
aleurone layer [ proteinaceous layer ]

assises criminelles [ cour des assises criminelles | cour d'assises ]
assize court [ court of assize | criminal assizes | assizes | assises ]

cambium | assise cambiale | cambium vasculaire | assise libéroligneuse | assise génératrice libéroligneuse
vascular cambium | cambium

poser une couche de fondation routière | poser une couche d’assise | poser une couche de base
lay base course | road base construction | construction of road base | lay base courses

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par une cour d'assises égyptienne, et qu'il s'agit de la troisième fois que la condamnation d'un aussi grand nombre de personnes est prononcée en 2014; que ces procès visent principalement des membres des Frères musulmans, principal mouvement égyptien d'opposition que les autorités ont inscrit au nombre des groupes terroristes en décembre 2013; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international; que personne n'a été tenu responsable de l'usage excessif de la violence en août 2013, lorsque les forces de sécurité ont démantelé les campements improvisés sur la place Rabaa al-Adawiya et ont, selon une commission d'information indépendante égyptienne, tué 607 manifestants pro-Morsi;
J. whereas on 2 December 2014 an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants in the third such mass sentencing in 2014; whereas these mass trials have principally targeted members of the Muslim Brotherhood, Egypt’s largest opposition movement, which was declared a terrorist group by the authorities in December 2013; whereas these sentences are the latest in a string of prosecutions and court proceedings that have been rife with procedural irregularities and in breach of international law; whereas no one has been held to account for the excessive use of violence in August 2013, when security forces raided camps on Rabaa al-Adawiya Square and, according to an independent Egyptian fact-finding committee, killed 607 pro-Morsi demonstrators;

Votre rapporteure est favorable à un système de financement reposant sur une assise scientifique ainsi qu'à une répartition équilibrée entre la recherche menée selon une démarche descendante, axée sur les résultats, et la recherche conduite selon une démarche ascendante, reposant sur une approche scientifique, en tant que base pour le PC8.
The rapporteur supports a science-based funding system and a well balanced division between directed, top down, impact-driven and non-directed, bottom-up, science-driven research as the basis for FP8.

83. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer – particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc – vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
83. Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia , cooperation and progress on human rights;

Selon M. Mandelson, « l’Europe recherche un partenariat du vingt-et-unième siècle qui repose sur une large assise et sur des valeurs et des intérêts économiques convergents".
Mandelson argues that "Europe is looking for a broad-based twenty-first century partnership based on converging values and economic interests”.

Il me semble que là, il y a déjà un élément de problème. Mais vous semblez dire, si je comprends bien, que selon les assises constitutionnelles, selon la Loi sur les langues officielles, alors que le gouvernement fédéral n'a même pas affirmé s'il jugeait cette partie VII comme étant déclaratoire ou exécutoire, ce serait particulier qu'un gouvernement qui ne fait pas tous ses devoirs ou tout ce qu'il a à faire dans ses propres champs de juridiction impose ou conditionne ses transferts à des provinces pour qu'elles appliquent de façon déclaratoire une loi que lui juge exécutoire.
It seems to me there's already a bit of a problem, but you seem to be saying, if I understand you correctly, that according to the constitutional basis, according to the Official Languages Act, while the federal government has not even stated whether it considers Part VII declaratory or binding, it would be unusual for a government that does not perform all its duties or everything it has to do in its own areas of jurisdiction to impose or make its transfers to the provinces conditional on their implementing in a declaratory manner an act which it considers binding.

Le mariage Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Madame la Présidente, les pétitionnaires dans ma circonscription font valoir que le mariage est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants, que la définition selon laquelle le mariage correspond à l'union d'un homme et d'une femme est contestée sur bon nombre de fronts et que la Chambre des communes a adopté une motion en juin 1999 selon laquelle le mariage devrait continuer d'être défini comme l'union entre un homme et une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union.
Marriage Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Canadian Alliance): Madam Speaker, the petitioners in my riding state that marriage is the best foundation for families and raising children, that the definition of marriage as being between a man and a woman is being challenged, and that this House passed a motion in June 1999 which called for marriage to continue to be defined as the union between one man and one woman to the exclusion of all others.

Selon la Loi sur la gouvernance des Premières nations, la compétence en question est prescrite selon des paramètres rigides et l'assise territoriale demeure limitée aux terres de la réserve.
Under the First Nations Governance Act, jurisdiction is rigidly prescribed and the land is still limited to the reserve lands.

Le montant de la taxe sur les véhicules a été fixé à 46 288 FIM (environ 7 785 euros) et le montant de la TVA assise sur cette taxe à 10 183 FIM (environ 1 713 euros) Selon M. Siilin, le montant de la taxe à payer a été fixé en se fondant sur le prix de vente catalogue, hors taxes, de l'importateur finlandais.
The car tax was fixed at FIM 46 288 (approximately Euro 7 785) and the value added tax on it fixed at FIM 10 183 (approximately Euro 1 713).