Traduction de «selon les arrêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

selon les calendriers arrêtés
as scheduled

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]
employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’arrêt faisant l’objet du pourvoi viole l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qu’il interprète de manière erronée la notion d’aide et, précisément, les conditions qui, selon l’arrêt Laboratoires Boiron (2), doivent être satisfaites pour qu’une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide.
The judgment under appeal infringes Article 107(1) TFEU in that it interprets incorrectly the concept of aid and, specifically, the conditions which, according to the judgment in Laboratoires Boiron, (2) must be satisfied in order for a tax to be regarded as an integral part of an aid measure.

Selon l’arrêt attaqué, la Commission était tenue de prendre les mesures que comportait l’exécution de ces arrêts mais n’était pas compétente pour ce faire.
The contested judgment finds that the Commission had a duty to take the necessary measures to comply with those judgments but that it had no competence to do so.

Selon l’arrêt Philips et Nokia rendu par la Cour de justice[12], l’introduction, la présence et la circulation sur le territoire douanier de l’UE, sous un régime suspensif, de marchandises non originaires de l’UE ne constituent pas, si l’on se réfère à l’acquis existant, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle conférés par le droit matériel de l’Union et de ses États membres.
According to the Court of Justice in the Philips/Nokia judgment[12], the entry, presence and movement of non-EU goods in the customs territory of the EU under a suspensive procedure does, under the existing acquis, not infringe intellectual property rights as conferred by substantive law of the Union and its Member States.

39. rappelle que, selon l'arrêt rendu le 24 mai 2012 par la Cour de justice européenne dans l'affaire Mastercard, la commission multilatérale d'interchange (CMI) peut être considérée anticoncurrentielle et demande à la Commission de présenter une proposition quant à la manière de prendre en compte cet arrêt dans la réglementation régissant les modèles opérationnels applicables aux paiements par carte, par téléphone mobile ou par internet;
39. Recalls that according to the European Court of Justice ruling on the ‘Mastercard case’ of 24 May 2012, the MIF may be considered anticompetitive, and asks the Commission to propose how this ruling should be taken into account in regulating the business models for card, mobile or internet payments.

39. rappelle que, selon l'arrêt rendu le 24 mai 2012 par la Cour de justice européenne dans l'affaire Mastercard, la commission multilatérale d'interchange (CMI) peut être considérée anticoncurrentielle et demande à la Commission de présenter une proposition quant à la manière de prendre en compte cet arrêt dans la réglementation régissant les modèles opérationnels applicables aux paiements par carte, par téléphone mobile ou par internet;
39. Recalls that according to the European Court of Justice ruling on the "Mastercard case" of 24 May 2012, the MIF may be considered anticompetitive, and asks the Commission to propose how this ruling should be taken into account in regulating the business models for card, mobile or internet payments.

28. souligne, selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-360/09, Pfleiderer, que la Commission est tenue de veiller à ce qu'un possible recours collectif ne porte préjudice à l'efficacité d'un programme de clémence en droit de la concurrence ni à la procédure de transaction;
28. Emphasises that following the judgment of the Court in Case C-360/09, Pfleiderer , the Commission must ensure that collective redress does not compromise the effectiveness of the competition law leniency system and the settlement procedure;

Selon l'arrêt Philips et Nokia[16] rendu par la Cour, l'introduction, la présence et la circulation sur le territoire douanier de l'UE, sous un régime suspensif, de marchandises non originaires de l'UE ne constituent pas, si l'on se réfère à l'acquis existant, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle conférés par le droit matériel de l'Union et de ses États membres.
According to the Court of Justice in the Philips/Nokia judgment[16], the entry, presence and movement of non-EU goods in the customs territory of the EU under a suspensive procedure does, under the existing acquis, not infringe intellectual property rights as conferred by substantive law of the Union and its Member States.

En d’autres termes, selon l’arrêt Turco, il est important que les citoyens non seulement sachent – comme ils en ont le droit – comment ou pourquoi une décision est prise, mais soient aussi informés des documents sur lesquels se fondent une décision, et les documents doivent donc être connus du plus grand nombre possible.
In other words, according to the Turco judgment, it is important that citizens should not only know – as they have a right to do so – how or why a decision is taken, but also be aware of the documents on which a decision is based, so the documents have to be as widely known as possible.

Selon l'arrêt 431/92 Commission contre Allemagne (Grosskrotzenburg), les exigences de la directive sont satisfaites pour autant que les informations environnementales aient été fournies ou que l'autorité compétente a ces informations en sa possession et pour autant que le public ait l'opportunité d'examiner ces informations et de formuler des observations à leur sujet avant que ne soit prise toute décision.
Following Case 431/99 Commission v Germany (Grosskrotzenburg) the requirements of the Directive are met so long as the environmental information is provided or the competent authority has that information in its possession and the public are given an opportunity to examine and comment on that information in advance of any decision.