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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Vertaling van "selon lequel votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le principe selon lequel la charge de la preuve pèse sur l'accusation et selon lequel tout doute éventuel sur la culpabilité devrait bénéficier à celui-ci, application du principe in dubio pro reo, consacré à l'article 5, est fondamental pour garantir le droit à un procès équitable. Votre rapporteur considère ainsi l'inclusion dans l'article 5.2 d'un vrai principe de renversement de la charge de la preuve dans la partie opérante d'un texte législatif comme dangereuse.

The concept of the burden of proof resting with the prosecution and of any potential doubt as to a person’s guilt being to their benefit, which is to say the principle of in dubio pro reo, is key to ensuring the right to a fair trial. Your rapporteur therefore views as dangerous the inclusion, in Article 5(2), of a principle that actually reverses the burden of proof in the operative part of a legislative text.


Dans votre examen du recours au Règlement et dans votre décision, monsieur le Président, il ne faudra pas vous limiter à la présente affaire, soit le processus lié au projet de loi C-45, qui a complètement déraillé, il faudra aussi tenir compte du fait que, si nous autorisons les comités à prendre ce type de décisions sans autorisation expresse de la Chambre, le principe selon lequel les comités sont maîtres de leurs délibérations se trouvera alors dénaturé au profit de la joute politique, ce que les gouvernements de toutes allégeance ...[+++]

In your final judgment and assessment on this point of order, Mr. Speaker, one has to not only look at the case in front of us on Bill C-45, how the process has gone completely off the rails, but project forward that if we allow committees to start to make these types of decisions without any authority whatsoever derived from the House, masters of their own fate takes on a more perverse nature, a more politically inspired nature and one that governments of all political stripes would abhor.


Mais dans ce cas-là, si l'on accepte le principe selon lequelet je crois que votre position rejoint la mienne là-dessus — la guerre des trafiquants est responsable d'une bonne partie de la violence, des déplacements et des violations des droits de l'homme en Colombie; et si l'on accepte le principe selon lequel nous n'avons aucune influence sur ces éléments; dans la mesure où l'on propose aujourd'hui de mettre en oeuvre les accords les plus solides jamais conclus entre deux gouvernements souverains en matière de travail et d'envi ...[+++]

But if we determine—and I think there's some agreement between us here—that the drug wars are responsible for a lot of the violence, displacement, and abuse of human rights in Colombia, and if we accept that we currently have no influence on those, and with labour and environment agreements that are the most robust we've ever signed between two sovereign governments, how does a rules-based system that guides legitimate trade, number one, and, secondly, the growth of legitimate trade, which offers the poor and underprivileged in Colombian communities an option to make a living outside of the drug trade, have the capacity to make things wo ...[+++]


Votre argument selon lequel d'autres partis auraient pu ou non se livrer à des pratiques similaires qui n'ont pas été traitées de la même manière, ou selon lequel cela implique des normes éthiques, est valable.

The point that there were other parties that may or may not have engaged in practices that were the same or similar that haven't had the same treatment, or that there are some ethical implications, is a valid point.


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Nous ne pouvons qu’approuver tout ce que vous venez de dire, Monsieur le Premier ministre: les cinq priorités que vous avez établies; votre conviction que l’Irlande est, par principe, en faveur de la Constitution; votre souhait d’en conserver la substance; votre avertissement selon lequel nous ne devons pas l’abandonner parce que son contenu est la base essentielle du futur de l’Europe. Tout cela est bien beau, mais il manque quelque chose: la ratification de cette Constitution par l’Irlande. Aussi, je vous inv ...[+++]

One can say ‘yes’ to absolutely everything in it, Prime Minister; the five priorities that you set out, the conviction that Ireland is in favour of the Constitution as a matter of principle, your desire to retain what is at the heart of it, your warning to us not to abandon that, for its essential content is the foundation for Europe’s future – all these things are marvellous, but all that is missing is Ireland’s ratification of it, so I urge you to summon up your courage and do that; if your speech today is a cake, that would be th ...[+++]


Je partage tout à fait votre point de vue selon lequel, si l'on veut combler les écarts avec le reste de l'Union, il convient de privilégier les investissements concernant les secteurs qui contribuent à favoriser la croissance économique et la création d'emplois.

I very much share your view that in seeking to close the gaps with the rest of the Union, priority needs to be given to investments in areas that contribute to faster economic growth and job creation.


À ce sujet, je partage l'avis de votre rapporteur, selon lequel les États membres eux-mêmes doivent accorder toute l'attention requise à cet objectif déjà mis en évidence lors du sommet de Göteborg, notamment sur le plan budgétaire.

In that respect I share the view of your rapporteur, that the Member States themselves must devote appropriate attention to these objectives, confirmed as long ago as Gothenburg, including the budgetary aspects.


Votre rapporteur souscrit à l'avis du Médiateur selon lequel les informations demandées par le plaignant concernaient les affaires publiques plutôt que la vie privée de personnes et selon lequel l'objectif de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ne saurait consister à assurer le secret des décisions prises par une institution publique telle que la Commission.

Your rapporteur agrees with the Ombudsman that the information sought by the complainant concerned public affairs, rather than information on the private sphere of individuals and that the objective of the protection of privacy and personal data cannot be to provide for secrecy in the decision making of a public institution like the Commission.


Deuxième remarque : je partage absolument votre sensibilité, et c’est du reste le point de vue commun au sein du Parlement européen, à savoir qu’il ne faut pas utiliser l’argument selon lequel l’identité religieuse est un élément susceptible de susciter des problèmes s’il est mentionné. Toutefois, je voudrais demander si l’Union européenne accepte que soit enseignée dans des écoles des pays de l’Union européenne, comme nous pouvons le constater tous les jours dans les madrasas des pays islamiques, la thèse selon l ...[+++]

My second comment is this: I absolutely agree on the sensitivity issue and, anyway, it is the common view in the European Parliament that the argument of religious identity should not be used as a factor which might cause problems if it is included; but I should like to ask if the European Union agrees that schools in the Member States of the European Union should do the same as the madrasses in Islamic countries and teach the view, and we see this on a daily basis, that Muslims should kill Christians and Jews and that this is a part of their religion.


Votre rapporteur partage sans réserve l'avis de la Commission selon lequel il y a lieu, tant au niveau des États membres qu'à celui de l'Union européenne, d'accorder une attention accrue et plus directe à la politique menée à l'égard des PME afin de préserver les emplois existants, de créer de nouveaux emplois et de promouvoir l'intégration des PME (y compris les petites entreprises et les entreprises artisanales) dans le marché intérieur.

Your rapporteur entirely agrees with the Commission that there needs to be a greater focus, at both Member State and EU level, on SME policy in order to preserve existing jobs, to create new ones and to promote integration of SMEs (including small enterprises and craft trades) into the internal market.




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Date index: 2021-01-14
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