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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Traduction de «selon lequel tandis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. reconnaît qu'en 2013, le personnel opérationnel de l'Agence a été transféré à Athènes, tandis que son personnel administratif est resté à Héraklion; partage l’avis de la Cour selon lequel les coûts administratifs pourraient être réduits si l’ensemble du personnel de l’Agence était centralisé dans un seul endroit et encourage l'Agence à préparer une stratégie qui résoudrait efficacement ce problème;

4. Acknowledges that during 2013, the Agency's operational staff were relocated to Athens while its administrative staff remained in Heraklion; agrees with the Court's opinion that administrative costs could be reduced if all the Agency's staff were to be centralised in one location and encourages the Agency to prepare a strategy that would resolve this issue effectively;


15. prend acte du fait que le siège de l'Agence se trouve à Tallinn (46 postes occupés) mais que ses activités opérationnelles sont réalisées à Strasbourg (79 postes occupés) et que le site de continuité de l'activité se situe à Sankt Johann im Pongau (Autriche); note l'avis de la Cour selon lequel, si l'ensemble du personnel était basé sur un seul site, l'efficacité sur le plan de la gestion serait accrue tandis que les dépenses administratives s'en verraient réduites; demande donc à la Commission de faire figu ...[+++]

15. Acknowledges that the Agency's seat is located in Tallinn (with 46 occupied posts) while its operational activities are carried out in Strasbourg (with 79 occupied posts) and the business continuity site is in Sankt Johann im Pongau (Austria); takes note of the Court's opinion that management effectiveness would increase and administrative costs would be reduced if all staff were centralised in one location; calls therefore on the Commission to include the advantages and disadvantages of having three different locations in its evaluation report to be prepared in accordance to Article 31 of the Agency’s founding Regulation, in parti ...[+++]


16. constate que jusqu'à présent, quelques sources d'énergie renouvelables sont concurrentielles sur le marché, tandis que d'autres technologies se rapprochent des prix du marché; partage l'avis de la Commission selon lequel tous les moyens appropriés et financièrement viables doivent être utilisés pour comprimer le coût des énergies renouvelables et améliorer encore leur compétitivité sur le marché;

16. Notes that, so far, some renewables on the energy market are economically competitive, while other technologies are closing the gap with market prices; agrees with the Commission that all appropriate, financially sustainable means must be used to bring the costs down to further enhance the economic competitiveness of RES;


S’agissant de l’argument de l’Allemagne selon lequel une entreprise en difficulté ne peut obtenir des fonds que par l’intermédiaire d’un investisseur, tandis qu’une entreprise saine qui subit temporairement des pertes peut choisir la possibilité de se procurer des ressources de financement sur le marché des capitaux ou opter pour une reprise par un investisseur avec apport consécutif de nouveaux capitaux, la Commission estime qu’au regard de l’objectif poursuivi par le droit fiscal, il importe peu de savoir commen ...[+++]

With regards to Germany’s argument that a company in difficulty has no choice for but to obtain finance through an investor, whereas a healthy company, which is temporarily loss-making, has the choice between obtaining finance on the capital market and acquisition by an investor with subsequent refinancing, the Commission is of the opinion that the way a company finances its business is irrelevant in the light of the objective of the tax system.


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- (PL) Monsieur le Président, les travaux concernant le budget 2007 viennent confirmer le vieil adage selon lequel, tandis que les procédures peuvent être répétées, rien de tel qu’un budget de routine.

– (PL) Mr President, the work on the 2007 budget confirms the old adage that, while procedures may be repeated, there is no such thing as a routine budget.


NL renvoie à un document d’orientation officiel selon lequel la motivation raciste ou xénophobe doit être prise en considération, tandis que IE et LU indiquent simplement que la motivation peut toujours faire l'objet d'une appréciation par les juridictions.

NL refers to an official guidance document which states that racist or xenophobic motivation should be taken into account, while IE and LU simply state that motivation can always be considered by the courts.


NL renvoie à un document d’orientation officiel selon lequel la motivation raciste ou xénophobe doit être prise en considération, tandis que IE et LU indiquent simplement que la motivation peut toujours faire l'objet d'une appréciation par les juridictions.

NL refers to an official guidance document which states that racist or xenophobic motivation should be taken into account, while IE and LU simply state that motivation can always be considered by the courts.


Nous constatons - et je le constate en tant que commissaire en charge du budget - que le principe selon lequel le Conseil décide de l'utilisation des ressources tandis que la Commission délivre les chèques ne fonctionne pas bien.

We note – I note in my capacity as Commissioner for the Budget – that this principle, according to which the Council decides on the use to which funds are put and the Commission then writes the cheques out, does not work well, as there has to date been under-utilisation in this area, even though everybody knows what demands are made.


Il existe dans certains pays un système bien établi selon lequel l'État ou l'une de ses institutions assure un remboursement normal aux avocats impliqués tandis que dans d'autres, ce sont les avocats eux-mêmes qui offrent (sur une base volontaire ou obligatoire) des services gratuits ou rémunérés à un taux inférieur à la normale.

In some countries there is a well-developed system whereby the State or an agency thereof directly provides realistic reimbursement to the lawyers involved whereas in others the scheme consists of lawyers themselves offering (whether voluntarily or compulsory) pro-bono services or services which are not realistically remunerated.


Il existe dans certains pays un système bien établi selon lequel l'État ou l'une de ses institutions assure un remboursement normal aux avocats impliqués tandis que dans d'autres, ce sont les avocats eux-mêmes qui offrent (sur une base volontaire ou obligatoire) des services gratuits ou rémunérés à un taux inférieur à la normale.

In some countries there is a well-developed system whereby the State or an agency thereof directly provides realistic reimbursement to the lawyers involved whereas in others the scheme consists of lawyers themselves offering (whether voluntarily or compulsory) pro-bono services or services which are not realistically remunerated.




D'autres ont cherché : principe du dernier recours     selon lequel tandis     


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selon lequel tandis ->

Date index: 2023-01-27
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