Traduction de «selon lequel seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'argument formulé après la communication des conclusions par un producteur-exportateur selon lequel la part de marché des importations chinoises a atteint seulement 1 % est incorrect, puisque, lors de la détermination de la part de marché détenue par les producteurs chinois, il convient de tenir compte également des ventes dans l'Union effectuées sous le régime du perfectionnement actif.
The claim made after disclosure by one exporting producer that the market share of Chinese imports reached 1 % only is incorrect, as in establishing the Chinese market share account should also be taken of sales, in the Union, under the inward processing regime.

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

L'argument selon lequel seulement 50 concessionnaires louent directement plus de 200 véhicules par année et que l'autre millier de concessionnaires louent en moyenne seulement 25 véhicules chaque année ne fait que prouver que nos ressources sont maigres.
The argument that only 50 dealership directly lease more than 200 vehicles per year and that the other 1,000 dealerships lease an average of only 25 vehicles per year simply proves that our resources are meagre.

à la lumière des résultats du Flash Eurobaromètre no 213 (enquête Eurobaromètre 2007), selon lequel seulement 31 % des participants s'estiment bien informés de leurs droits de citoyens de l'Union, estime urgent d'adopter une approche efficace en matière d'information et de communication, afin de sensibiliser les citoyens de l'Union quant à leurs droits et obligations et de les aider à jouer un rôle actif dans le processus de décision de l'Union, en permettant ainsi l'exercice effectif de la démocratie participative.
In the light of the findings of Eurobarometer Flash 213 (a 2007 Eurobarometer survey) to the effect that only 31 % of the respondents considered themselves well informed about their rights as Union citizens, considers it vital to adopt an effective approach to information and communication aimed at making Union citizens aware of their rights and obligations and helping them to assume an active role in EU decision-taking, thus enabling participatory democracy to be genuinely exercised.

Cela nuit non seulement à la coordination et à l'efficacité des poursuites pénales, mais également au respect du principe fondamental de droit pénal, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la «charte»), selon lequel une personne ne peut être poursuivie et condamnée deux fois pour la même infraction[1].
This poses challenges not only in terms of coordination and effectiveness of criminal prosecutions, but also with regard to respect for the fundamental principle of criminal law, also enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union ("the Charter"), that a person may not be prosecuted and convicted twice for the same offence.[1]

Monsieur le Président, c'est un régime selon lequel seulement 40 p. 100 des gens se qualifient.
Mr. Speaker, this is a program for which only 40% of all unemployed workers qualify.

Question n 47 Mme Olivia Chow: Relativement au projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 (Loi d’exécution du budget), selon lequel seulement 1,4 milliard de dollars des 1,6 milliard de dollars prévus par le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, adopté en 2005, ont été versés pour les logements abordables, où sont passés les 200 millions de dollars manquants prévus par le projet de loi C-48 pour les logements abordables?
Question No. 47 Ms. Olivia Chow: With respect to Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006 (Budget Implementation Act), which only allocates $1.4 billion of the $1.6 billion allocated in Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, adopted in 2005, for affordable housing, what has happened to the remaining $200 million in affordable housing funding secured in bill C-48?

Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.
68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.

J'ai entendu par ailleurs des statistiques sur les raisons pour lesquelles on devrait interdire les mariages homosexuels—par exemple, le dernier Recensement, selon lequel seulement 0,2 p. 100 de la population canadienne vit une relation homosexuelle.
I've also heard statistics regarding why you shouldn't have same-sex marriage, such as the last Canadian census, which said that less than 0.2% of the Canadian population was in same-sex relationships.

Quant à l'argument selon lequel seulement 90 aéroports vont être touchés, l'aéroport de La Ronge dans le nord de la Saskatchewan est l'un de ces 90 aéroports.
As for the argument about how only 90 airports will be affected, La Ronge in northern Saskatchewan is one of the airports in the 90.