Traduction de «selon lequel sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient également de prévoir une disposition selon laquelle, en cas de passation du marché et de confirmation de la décision de l'ANI, le fonctionnaire se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts sera jugé responsable à hauteur d'un pourcentage minimal du montant sur lequel porte le marché.
Also important would be a provision that, if the contract went ahead and the ANI ruling was confirmed, the official in conflict of interest would be liable for a minimum proportion of the cost of the contract.

On trouve dans le projet de loi une analyse quantitative et qualitative du processus selon lequel sera établie la liste des pays désignés sûrs, un concept qui a par ailleurs été défini d'un point de vue juridique.
What we have in the bill, and it has been through the legal process in terms of understanding the designated safe country origin, is a quantitative and a qualitative analysis of how the designated safe country process would work.

M. David Chatters: Monsieur le président, je n'ai toujours pas entendu d'engagement de la part du ministère au nom du gouvernement, selon lequel le plan présentera à la population du Canada une stratégie de mise en oeuvre, y compris une analyse coûts-avantages, à la veille de la Sixième conférence des parties, et surtout, l'engagement selon lequel cette information sera présentée au public canadien avant les élections fédérales qui pourraient être déclenchées dès l'automne.
Mr. David Chatters: Mr. Chairman, I still haven't heard a commitment from the department on behalf of the government that the plan is to present to the public of Canada an implementation strategy, including a cost-benefit analysis, going into COP-6, and even more important than that, for the Canadian public to have that information laid before them going into a federal election that could happen as early as this fall.

Nous ne sommes pas ici pour nous mêler de ce débat, mais considérant les cinq critères qui doivent nous servir à évaluer les propositions qui nous sont soumises, je me demande ce que vous pensez du troisième critère, selon lequel «les projets de loi et motions doivent porter sur des questions présentant un intérêt public significatif», non pas sur de simples petits points d'intérêt; et du cinquième, selon lequel, tout bien considéré, il sera accordé une plus grande priorité aux «mesures qui déborderont les intérêts purement locaux, qui ne sont pas libellées en termes partiaux ou que la Chambre ne pourrait étudier autrement».
We're not here to get into the debate side of the bill, but looking at these five criteria that we're charged with measuring all presentations against, I was wondering if you could comment briefly on the third criterion we have, that is, that “Bills and motions should concern matters of significant public interest”, not just small pockets of interest; and the fifth one, that all other things being equal, we're to give higher priority to “items which transcend purely local interest, are not couched in partisan terms, or cannot be addressed by the House in other ways”.

Le présent règlement devrait établir le principe selon lequel un document électronique ne pourrait se voir refuser un effet juridique au motif qu’il se présente sous une forme électronique afin de garantir qu’une transaction électronique ne sera pas rejetée au seul motif qu’un document se présente sous une forme électronique.
This Regulation should establish the principle that an electronic document should not be denied legal effect on the grounds that it is in an electronic form in order to ensure that an electronic transaction will not be rejected only on the grounds that a document is in electronic form.

En introduisant une formule de péréquation dans le budget, sur lequel nous sommes sur le point de voter, le gouvernement a décidé de violer l'article 4 selon lequel, indépendamment de toute nouvelle formule de péréquation, l'Accord atlantique sera respecté.
In the process of bringing in an equalization formula in the budget, on which we are about to vote, the government has decided to violate clause 4, which says that notwithstanding any new equalization formulas, the Atlantic accord shall be honoured.

Qui plus est, elle confirmera une fois de plus l'engagement qui figure dans la proposition relative aux perspectives financières pour la période 2007-2013 et selon lequel le développement durable sera l'un des principes directeurs des politiques communautaires.
It will furthermore confirm the commitment made in the proposal on the financial perspectives 2007-2013 that sustainable development will be a guiding principle for EU policies.

2. La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent faire une déclaration selon laquelle la remise de ressortissants ne sera pas exécutée ou ne sera autorisée que dans certaines conditions spécifiques.
2. Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may make a declaration to the effect that nationals will not be surrendered or that surrender will be authorised only under certain specified conditions.

2. La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent néanmoins faire une déclaration selon laquelle le paragraphe 1 sera appliqué uniquement en ce qui concerne:
2. Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may make, however, a declaration to the effect that paragraph 1 will be applied only in relation to:

La voix du Parlement envoie aux Canadiens un message sans équivoque, selon lequel nous formons des relations qu'il est possible de reconnaître et selon lequel la norme qui s'applique à nous sera la même que celle qui s'applique aux couples dont les membres sont de sexe opposé.
The voice of Parliament speaking to Canadians sends a strong message that we do form relationships that are possible to recognize and the standard for us will be the same as applies to opposite sex couples.