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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Traduction de «selon lequel quoique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je tiens à dire que je n'approuve pas l'argument selon lequel l'amendement est couvert par ces articles, quoique ce soit matière à débat.

I wish to say that I do not approve of the argument according to which the amendment is covered by these clauses, although this is subject to debate.


Je suis d'accord avec le raisonnement de Mme Duncan selon lequel son amendement serait irrecevable, quoique je regrette que, dans l'ensemble, y compris le préambule, le projet de loi ne consacre pas le principe du développement durable, comme c'est le cas ailleurs dans la loi fédérale.

I agree with Ms. Duncan's reasoning that her amendment would be inadmissible, although I regret that the act as a whole, including the preamble, does not enshrine the principle of sustainable development as it is enshrined elsewhere in federal law.


26. souligne le constat de la Commission selon lequel, quoique le nouveau code pénal turc fasse du crime d'honneur une circonstance aggravante du crime de meurtre, c'est une image contrastée qui ressort des décisions des tribunaux, comme la Commission le fait elle-même observer; invite les autorités judiciaires à appliquer et à interpréter correctement et efficacement les dispositions du code pénal en vue de prévenir les crimes de cette nature et à faire en sorte que les crimes commis contre les femmes ne puissent faire l'objet ni de réductions de peine ni de circonstances atténuantes.

26. Takes note of the Commission's remark that, despite the provisions in the new Turkish Penal Code listing "honour killings" as an aggravated circumstance for the crime of murder, the sentences issued by courts, as the Commission points out, reflect a mixed picture; calls on the judicial authorities to apply and interpret correctly and effectively the provisions of the Penal Code in order to avoid this kind of crime and to guarantee that crimes against women cannot benefit from reduced sentences or extenuating circumstances;


26. souligne le constat de la Commission selon lequel, quoique le nouveau code pénal turc fasse du crime d'honneur une circonstance aggravante du crime de meurtre, c'est une image contrastée qui ressort des décisions des tribunaux, comme la Commission le fait elle-même observer; invite les autorités judiciaires à appliquer et à interpréter correctement et efficacement les dispositions du code pénal en vue de prévenir les crimes de cette nature et à faire en sorte que les crimes commis contre les femmes ne puissent faire l'objet ni de réductions de peine ni de circonstances atténuantes.

26. Takes note of the Commission's remark that, despite the provisions in the new Turkish Penal Code listing "honour killings" as an aggravated circumstance for the crime of murder, the sentences issued by courts, as the Commission points out, reflect a mixed picture; calls on the judicial authorities to apply and interpret correctly and effectively the provisions of the Penal Code in order to avoid this kind of crime and to guarantee that crimes against women cannot benefit from reduced sentences or extenuating circumstances;


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25. souligne le constat de la Commission selon lequel, quoique le code pénal fasse du crime d'honneur une circonstance aggravante du délit de meurtre, le bilan des décisions des tribunaux n'en demeure pas moins médiocre; invite les autorités judiciaires à appliquer et à interpréter correctement et efficacement les dispositions de la législation pénale en vue de prévenir les crimes de cette nature;

25. Takes note of the Commission's remark that, despite the provisions in the new Penal Code listing “moral killings” as an aggravated circumstance for the crime of murder, the sentences issued by courts remain lenient; calls on the judicial authorities to apply and interpret correctly and effectively the provisions of the Penal Code in order to avoid this kind of crime;


Ils verront qu’il y avait ici une directive née au début des années 1990, lorsque les socialistes étaient le principal parti au sein de ce Parlement et que la gauche était à la tête de la majorité des gouvernements des États membres; qu’il y avait ici une directive qui, quoique bien intentionnée, reflète le dogme socialiste standard selon lequel on ne peut pas compter sur les gens pour faire leurs propres choix en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, les politiciens savent mieux et, bi ...[+++]

They will see that here was a directive born and bred in the early 1990s when the Socialists were the largest party in this House and when the Left was running the majority of Member State governments; that here was a directive which, however well intentioned, reflects the standard Socialist dogma that people cannot be relied upon to make their own choices about their own work/life balance, that politicians always know best and that, of course, European politicians know best of all; that here was a directive on working time that has simply never worked.


14. La Commission partage le point de vue du groupe de discussion, selon lequel l'intégration des marchés européens du crédit hypothécaire doit s'appuyer sur quatre domaines distincts, quoique interconnectés: la protection des consommateurs, les questions juridiques, les sûretés et le financement.

14. The Commission shares the Forum Group’s view that integration of EU mortgage credit markets necessitates addressing four main distinct but interrelated areas: consumer protection, legal issues, collateral and funding.


Honorables sénateurs, le dicton africain selon lequel il faut un village pour élever un enfant a été cité tellement souvent qu'il est devenu un cliché, quoique il conserve toute sa valeur.

Honourable senators, the African proverb, " It takes a village to raise a child," has been quoted so often now that although it remains true, it has become a cliché.


5. fait observer que l'application de l'article 11 devrait refléter le droit communautaire, selon lequel la libre prestation des services ne peut faire l'objet de restrictions que si celles-ci sont justifiées par l'intérêt général, et que pour les transactions entre professionnels du secteur financier, l'État d'accueil ne devrait pas imposer des règles spécifiques en matière d'intérêt général; note quoiqu'il arrive qu'en vertu des articles 3.4 et 3.5 de la directive relative au commerce électronique les mesures d ...[+++]

5. Points out that the implementation of Article 11 should be in accordance with Community law, which provides that restrictions on the freedom to provide services can be maintained only when they are adopted in the interests of the general good and for transactions between professionals in the financial sector, particular general good rules should not be imposed by the host State; notes in any event that in accordance with Articles 3.4 and 3.5 of the Electronic Commerce Directive measures from the country of destination to restrict the free movement of services to protect investors can only be taken on a case by case basis following a ...[+++]




D'autres ont cherché : principe du dernier recours     selon lequel quoique     


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selon lequel quoique ->

Date index: 2023-06-24
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