Vertaling van "selon lequel porte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe selon lequel les agences doivent se conformer globalement aux normes plutôt que de satisfaire à chacune d'entre elles semble raisonnable, mais laisse la porte ouverte à un large éventail d’interprétations.
The notion that agencies should have overall compliance rather than meet each of the standards seems reasonable, but it leaves the door open to a wide range of interpretations.

Il convient également de prévoir une disposition selon laquelle, en cas de passation du marché et de confirmation de la décision de l'ANI, le fonctionnaire se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts sera jugé responsable à hauteur d'un pourcentage minimal du montant sur lequel porte le marché.
Also important would be a provision that, if the contract went ahead and the ANI ruling was confirmed, the official in conflict of interest would be liable for a minimum proportion of the cost of the contract.

La Commission estime que l’exigence figurant au paragraphe 2 du chapitre premier de l’article unique de l’arrêté ministériel no 109088/12 décembre 2011, selon lequel le certificat de formation du médiateur doit attester les méthodes d’enseignement, le nombre de participants, le nombre d’enseignants et leurs qualifications, la procédure d’examen et d’évaluation des candidats et la manière dont est assurée l’intégrité de cette procédure vont au-delà de ce qui peut être exigé pour apprécier le niveau des connaissances et des qualifications professionnelles que le titulaire est présumé posséder et ne permettent pas d’apprécier correctement la question de savoir si la formation de l’intéressé porte sur des domaines de connaissances en substance différents de ceux qui sont couverts par le titre de formation exigé en Grèce.
The Commission considers that the requirements in paragraph 2 of section Α of the single article of Ministerial Decision No 109088/12.12.2011, in accordance with which the mediation training certificate must confirm the teaching methods, the number of participants, the number and qualifications of the trainers, the procedure for the examination and evaluation of candidates and the means of ensuring the integrity of that procedure, exceed what can be required for the evaluation of the level of professional knowledge and qualifications which the certificate-holder is certified to possess and do not permit a correct assessment of the question whether the training of the person concerned covers matters that are substantially different from those covered by the required accreditation in Greece.

Dans le cas de l’affaire UPS/TNT Express, par exemple, les problèmes de concurrence ont été atténués pour un certain nombre d’États membres (mais pas tous) sur la base, entre autres, de considérations d’efficacité[13]. Dans l’affaire Nynas/Harburg, les gains d’efficacité résultant de la concentration ont porté à conclure que celle-ci était favorable aux consommateurs, compte tenu de l’autre scénario probable selon lequel l’installation faisant l’objet de l’acquisition aurait fermé[14].
For example, in UPS/TNT Express, competition concerns were alleviated for a number of (though not all) Member States based on, inter alia, efficiency considerations.[13] In Nynas/Harburg, the merger’s efficiencies supported the conclusion that it was beneficial for consumers given the likely alternative scenario that the acquired plant would be closed.[14]

Les pères, comme ceux qui se sont rendus en Afghanistan, sont partis pendant des mois et les enfants se retrouvent sans père, ou mère, selon lequel porte l'uniforme.
Fathers, such as those in Afghanistan, are gone for many months and children are without their daddies, or their mothers, whoever is in uniform.

Le nouvel accord repose sur le principe selon lequel une sécurité substantiellement accrue du commerce légitime peut être réalisée grâce à un système dans lequel les autorités douanières du pays d'importation travaillent en collaboration avec les administrations des douanes se situant à des stades antérieurs de la chaîne d'approvisionnement, pour mettre les techniques d'information et d'inspection rapides au service du ciblage et du dépistage des conteneurs à haut risque avant qu'ils ne soient chargés dans les ports ou lieux d'embarquement ou de transbordement de leurs pays respectifs.
The new agreement is based on the principle that substantially greater security of legitimate trade can be achieved through a system where the customs authority of the importing country works collaboratively with customs authorities involved in earlier parts of the supply chain to use timely information and inspection technology to target and screen high-risk containers before they are shipped from their ports or places of loading or transhipment.

En revanche, la Commission partage l'avis de l'Allemagne et de la banque selon lequel, au stade actuel, on ne saurait exclure avec suffisamment de certitude le risque qu'une obligation stricte de vendre BerlinHyp séparément à moyen terme ne porte gravement préjudice à la viabilité de la banque.
Against this, the Commission agrees with Germany and the bank that, as things stand, it cannot be ruled out with sufficient certainty that a strict requirement to sell BerlinHyp separately in the medium term might unduly prejudice the bank's viability.

2. L'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité respecte les dispositions générales et les objectifs du traité, notamment en ce qui concerne le maintien intégral de l'acquis communautaire et l'équilibre institutionnel; elle ne porte pas atteinte aux principes mis au point par la Cour de justice en ce qui concerne la relation entre le droit national et le droit communautaire et devrait tenir compte de l'article F, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, selon lequel «l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques».
(2) The application of the principles of subsidiarity and proportionality shall respect the general provisions and the objectives of the Treaty, particularly as regards the maintaining in full of the acquis communautaire and the institutional balance; it shall not affect the principles developed by the Court of Justice regarding the relationship between national and Community law, and it should take into account Article F(4) of the Treaty on European Union, according to which 'the Union shall provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies`.

Il repose sur le principe de proximité et le concept selon lequel il n'y a pas de mauvaise porte, autrement dit un entrepreneur peut s'adresser à n'importe quel partenaire du réseau, souvent le plus proche, et être personnellement orienté vers le service le plus adapté.
It is based on the proximity principle and the ‘no wrong door’ concept: in other words, businesses can contact any partner in the network, which will often be the nearest one, and be individually guided to the most appropriate service.