Vertaling van "selon lequel l’exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concept selon lequel l'accord est ouvert à l'adhésion de tous
open-accession concept

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

improvisation [ mesure d'exception | mesure adoptée selon l'inspiration du moment ]
ad hocery [ adhockery ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une contrepartie centrale ne devrait pas être agréée lorsque tous les membres du collège, à l'exception des autorités compétentes de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie, adoptent d'un commun accord un avis conjoint selon lequel la contrepartie centrale ne devrait pas être agréée.
A CCP should not be authorised where all the members of the college, excluding the competent authorities of the Member State where the CCP is established, reach a joint opinion by mutual agreement that the CCP should not be authorised.

L'agrément est refusé à la contrepartie centrale si tous les membres du collège, à l'exception des autorités de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie, adoptent d'un commun accord, conformément à l'article 19, paragraphe 1, un avis conjoint selon lequel la contrepartie centrale ne devrait pas recevoir d'agrément.
The CCP shall not be authorised where all the members of the college, excluding the authorities of the Member State where the CCP is established, reach a joint opinion by mutual agreement, pursuant to Article 19(1), that the CCP not be authorised.

Dans le cas où tous les membres du collège, à l'exception des autorités de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie, adoptent d'un commun accord, conformément à l'article 19, paragraphe 1, un avis conjoint selon lequel la contrepartie centrale ne devrait pas recevoir d'agrément, l'autorité compétente de la contrepartie centrale peut saisir l'AEMF, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Where all the members of the college, excluding the authorities of the Member State where the CCP is established, reach a joint opinion by mutual agreement, pursuant to Article 19(1), that the CCP not be authorised, the CCP’s competent authority may refer the matter to ESMA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

13. se déclare préoccupé par l'avis de la Cour des comptes relatif à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, selon lequel ces paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erreur; rappelle que l'estimation, par la Cour des comptes, du taux d'erreur le plus probable pour les paiements des huitième, neuvième et dixième FED est de 3,4 %, ce qui est supérieur au seuil de signification de 2 %, et le fait que des erreurs quantifiables et non quantifiables ont été constatées pour tous les types de projets, excepté pour les contrats de fournitures;
13. Is concerned by the Court of Auditors' opinion on the legality and regularity of payments underlying the accounts according to which the payments were materially affected by error; recalls that the Court of Auditors' estimate for the most likely error rate for payments from the Eighth, Ninth and Tenth EDFs is 3,4 % which is above the materiality threshold of 2 %, and by the fact that quantifiable and non-quantifiable errors were found for all types of projects, except for supply contracts;

2. fait ressortir que l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco renforce encore le principe selon lequel les institutions démocratiques ont le devoir de garantir la publicité de leurs activités, de leurs documents et de leurs décisions, ce qui est une condition de leur légalité, légitimité et responsabilité, sur la base de l'article 6 du traité UE et des articles 254 et 255 du traité CE, et que, par conséquent, les documents doivent être publiés et en tout état de cause accessibles, et que les exceptions à ce principe doivent être limitées et interprétées strictement;
2. Emphasises that the ECJ Judgment in the Turco case further strengthens in the EU the principle by which democratic institutions have a duty to ensure publicity of their activities, documents and decisions, which is a condition of their legality, legitimacy and accountability, on the basis of Article 6 of the EU Treaty and of Articles 254 and 255 of the EC Treaty, and that consequently documents must be published and in any event accessible, and that any exception to this principle should be limited and interpreted strictly;

2. fait ressortir que l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco renforce encore le principe selon lequel les institutions démocratiques ont le devoir de garantir la publicité de leurs activités, de leurs documents et de leurs décisions, ce qui est une condition de leur légalité, légitimité et responsabilité, sur la base de l'article 6 du traité UE et des articles 254 et 255 du traité CE, et que, par conséquent, les documents doivent être publiés et en tout état de cause accessibles, et que les exceptions à ce principe doivent être limitées et interprétées strictement;
2. Emphasises that the ECJ Judgment in the Turco case further strengthens in the EU the principle by which democratic institutions have a duty to ensure publicity of their activities, documents and decisions, which is a condition of their legality, legitimacy and accountability, on the basis of Article 6 of the EU Treaty and of Articles 254 and 255 of the EC Treaty, and that consequently documents must be published and in any event accessible and that any exception to this principle should be limited and interpreted strictly;

Excepté lorsqu’un additif fait l’objet de restrictions supplémentaires, les denrées alimentaires peuvent contenir un additif alimentaire qui n’a pas été ajouté directement mais dont la présence est due à un ingrédient dans lequel il était autorisé, pour autant que la quantité d’additif dans la denrée alimentaire finale ne soit pas supérieure à celle qui aurait résulté de l’utilisation dudit ingrédient dans les conditions technologiques appropriées et selon une bonne pratique de fabrication.
Unless subject to further restrictions, an additive may be present in food, other than by direct addition, as a result of carry-over from an ingredient in which the additive was permitted, provided that the level of the additive in the final food is no greater than would be introduced by the use of the ingredient under proper technological conditions and good manufacturing practice.

Le traité prévoit quelques exceptions au principe général selon lequel les pays qui enregistrent des déficits ou des dettes supérieurs aux valeurs de référence doivent être considérés en déficit excessif.
The Treaty foresees some exceptions to the general principle that countries recording deficits or debts above the reference values should be considered in excessive deficit.

12. rappelle qu'aucune exception ne peut être tolérée au principe selon lequel les données relevant du premier pilier ne peuvent être transmises qu'à des organisations ou pays tiers dont le niveau de protection des données personnelles est similaire à celui de l'Union européenne;
12. Recalls that no exception should be allowed to the principle that first-pillar-related data can be transferred to third countries and organisations only if their level of data protection is similar to that of the EU;