Traduction de «selon lequel l’entité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concept selon lequel l'accord est ouvert à l'adhésion de tous
open-accession concept

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Si le conseil de surveillance prudentielle, sur la base d’un dossier complet, approuve le constat établi dans la proposition de projet complet de décision de l’unité d’enquête selon lequel l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a commis une infraction, mais n’est pas d’accord avec la recommandation proposée relative aux sanctions administratives, il adopte le projet complet de décision, en précisant la sanction administrative qu’il estime appropriée.
6. If the Supervisory Board, on the basis of a complete file, agrees with the determination in the proposal for a complete draft decision of the investigating unit that the supervised entity concerned has committed a breach, but disagrees with the proposed recommendation concerning administrative penalties, it shall adopt the complete draft decision, specifying the administrative penalty it considers appropriate.

4 bis. La participation d'entités juridiques établies dans des pays tiers au programme-cadre "Horizon 2020" ou à certaines parties de ce programme-cadre est soumise au principe de réciprocité selon lequel les entités juridiques établies dans l'Union peuvent participer aux programmes de recherche et d'innovation initiés par ces pays.
4a. Participation by legal entities established in third countries in the Horizon 2020 framework programme or parts thereof shall be subject to the principle of reciprocity, according to which legal entities established in the Union may participate in research and innovation programmes initiated by those countries.

(8 bis) "principe de standstill", principe selon lequel les entités nationales de normalisation s'abstiennent d'entreprendre de nouveaux travaux sur un projet en cours;
(8a) 'standstill principle' means that national standardisation entities refrain from further work on projects that are already underway;

Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies à une entité distincte (le fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures.
Defined contribution plans are post-employment benefit plans under which an entity pays fixed contributions into a separate entity (a fund) and will have no legal or constructive obligation to pay further contributions if the fund does not hold sufficient assets to pay all employee benefits relating to employee service in the current and prior periods.

Un régime d’avantages postérieurs à l’emploi est un accord formel ou informel selon lequel une entité fournit des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.
Post-employment benefit plans are formal or informal arrangements under which an entity provides post-employment benefits for one or more employees.

La BCE et les autorités compétentes nationales échangent, dans les meilleurs délais, des informations relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces entités ne peuvent plus satisfaire à leurs obligations vis-à-vis de leurs créanciers et ne peuvent plus, en particulier, assurer la sécurité des actifs confiés par leurs déposants, ou lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que des circonstances pourraient conduire au constat selon lequel l’établissement de crédit concerné est incapable de restituer les dépôts au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point i), de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil (15).
The ECB and the NCAs shall, without undue delay, exchange information relating to significant supervised entities where there is a serious indication that those significant supervised entities can no longer be relied on to fulfil their obligations towards their creditors and, in particular, can no longer provide security for the assets entrusted to them by their depositors, or where there is a serious indication of circumstances that could lead to a determination that the credit institution concerned is unable to repay the deposits as referred to in Article 1(3)(i) of Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council (15).

E. considérant que toute remise en question de l'intégrité territoriale de la Bosnie-et-Herzégovine ne constituerait pas seulement une violation de l'accord de paix de Dayton, selon lequel aucune entité n'a le droit de se séparer de la Bosnie-et-Herzégovine, mais irait également à l'encontre des principes de tolérance et de cohabitation pacifique entre les communautés ethniques sur lesquels repose la stabilité des Balkans occidentaux dans leur intégralité,
E. whereas any questioning of the territorial integrity of BiH would not only constitute a violation of the DPA, under which no entity has the right to secede from BiH, but would also run counter to the principles of tolerance and peaceful cohabitation between ethnic communities on which the stability of the whole Western Balkans is founded,

3. La politique en matière de propriété intellectuelle est régie par le principe selon lequel toute entité juridique ayant conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune Clean Sky reste propriétaire:
3. The IP policy shall be governed by the principles, that each legal entity having concluded a grant agreement with the Clean Sky Joint Undertaking shall remain the owner of:

26. estime que les pouvoirs publics ont une responsabilité claire et doivent apporter une contribution précieuse à la lutte contre la concurrence déloyale en n'attribuant de contrats qu'aux entreprises qui respectent toutes les dispositions en vigueur dans le pays d'accueil concernant l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; rappelle à cet égard l'article 55 de la directive relative à la passation des marchés , selon lequel les entités adjudicatrices peuvent demander des informations sur la protection du travail et les conditions d'emploi lorsque les offres sont anormalement basses par rapport aux prestations;
26. Notes that public authorities have a clear responsibility and must make a significant contribution towards stemming unfair competition by awarding contracts only to those firms that comply with all the provisions applicable in the host country in respect of Article 3 of the Posting of Workers Directive; refers in this connection to Article 55 of the Public Procurement Directive , under the terms of which contracting entities may demand details relating to employment protection and working conditions if tenders appear to be abnormally low in relation to the goods, works or services;

26. estime que les pouvoirs publics ont une responsabilité claire et doivent apporter une contribution précieuse à la lutte contre la concurrence déloyale en n'attribuant de contrats qu'aux entreprises qui respectent toutes les dispositions en vigueur dans le pays d'accueil concernant l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; rappelle à cet égard l'article 55 de la directive relative à la passation des marchés, selon lequel les entités adjudicatrices peuvent demander des informations sur la protection du travail et les conditions d'emploi lorsque les offres sont anormalement basses par rapport aux prestations;
26. Notes that public authorities have a clear responsibility and must make a significant contribution towards stemming unfair competition by awarding contracts only to those firms that comply with all the provisions applicable in the host country in respect of Article 3 of the Posting of Workers Directive; refers in this connection to Article 55 of the Public Procurement Directive, under the terms of which contracting entities may demand details relating to employment protection and working conditions if tenders appear to be abnormally low in relation to the goods, works or services;