Traduction de «selon lequel entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

analyse différenciée selon les sexes | ADS | analyse différenciée selon le sexe | analyse différenciée selon le genre | analyse comparative entre les sexes | ACS
gender-differentiated analysis | GDA | gender-based analysis | GBA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ont adhéré au critère selon lequel 95 % des enfants devraient participer à une forme d’éducation et d’accueil préscolaires entre l’âge de quatre ans et le début de la scolarité obligatoire.
Member States have subscribed the benchmark that 95% of children between 4 years old and the beginning of compulsory education should participate in early childhood education and care.

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

28. souligne que, dans un environnement économique caractérisé par de nombreux actifs incorporels, l'établissement des prix de transfert est souvent affecté par l'absence de transactions et d'indices de référence comparables, qui fait de la bonne application du principe de pleine concurrence, selon lequel la fixation du prix des transactions entre les entités d'un même groupe devrait se faire selon les mêmes modalités que pour celles entre entités indépendantes, un exercice délicat;
28. Stresses that, in an economic environment characterised by more intangible assets, transfer pricing is often affected by the lack of comparable transactions and benchmarks, which makes the sound application of the arm’s length principle, according to which the pricing of transactions between entities belonging to the same corporate group should be valued in the same way as between independent entities, a challenging exercise;

Le principe selon lequel les pertes doivent être réparties d'abord entre les actionnaires puis entre les créanciers, associé à l'obligation de prendre une mesure de résolution avant de recourir à un quelconque soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, permet en principe de garantir l'efficacité de l'objectif consistant à réduire au minimum l'exposition des contribuables aux pertes (article 29).
The principle that losses have to be allocated to first to shareholders and then to creditors together with the fact that resolution action has to be taken prior to availing any extraordinary public financial support is, in principle instrumental to ensuring the effectiveness of the objective of minimising taxpayers’ exposure to losses (article 29).

2. partage l'avis de la Commission, selon lequel il est nécessaire de distinguer entre trois marchés de produits différents pour ce qui est des systèmes de cartes bancaires à quatre parties; premièrement, un marché dans lequel les différents systèmes de cartes se font concurrence pour compter des établissements financiers parmi leurs clients émetteurs ou acquéreurs; ensuite, un premier marché «en aval», dans lequel les banques émettrices se livrent concurrence pour les opérations des titulaires de cartes bancaires («le marché émetteur»); et, enfin, un second marché «en aval», dans lequel les banques acquéreuses se livrent concurrence auprès des commerçants («le marché acquéreur»); estime qu'il convient de renforcer la libre concurrence sur chaque marché;
2. Agrees with the Commission that it is necessary to distinguish between three different product markets in the sphere of four-party bank card systems – first of all a market in which the various card systems compete to get financial institutions as their issuing or acquiring customers; then a first 'downstream' market, in which the issuing banks compete for the business of the bank card holders ('the issuing market'); lastly a second 'downstream' market, in which the acquiring banks compete for the merchants' business ('the acquiring market') – and considers that free competition should be enhanced at every market;

2. partage l'avis de la Commission, selon lequel il est nécessaire de distinguer entre trois marchés de produits différents pour ce qui est des systèmes de cartes bancaires à quatre parties; premièrement, un marché dans lequel les différents systèmes de cartes se font concurrence pour compter des établissements financiers parmi leurs clients émetteurs ou acquéreurs; ensuite, un premier marché "en aval", dans lequel les banques émettrices se livrent concurrence pour les opérations des titulaires de cartes bancaires ("le marché émetteur"); et, enfin, un second marché "en aval", dans lequel les banques acquéreuses se livrent concurrence auprès des commerçants ("le marché acquéreur"); estime qu'il convient de renforcer la libre concurrence sur chaque marché;
2. Agrees with the Commission that it is necessary to distinguish between three different product markets in the sphere of four-party bank card systems – first of all a market in which the various card systems compete to get financial institutions as their issuing or acquiring customers; then a first 'downstream' market, in which the issuing banks compete for the business of the bank card holders ('the issuing market'); lastly a second 'downstream' market, in which the acquiring banks compete for the merchants' business ('the acquiring market') – and considers that free competition should be enhanced at every market;

Il convient néanmoins de maintenir le principe selon lequel le bénéficiaire ne peut exercer un pouvoir discrétionnaire dans l'attribution d'un soutien financier à des tiers, en particulier afin d'éviter toute confusion entre la possibilité offerte aux bénéficiaires de concevoir et mettre en œuvre, sous leur responsabilité, des actions impliquant un soutien financier en tant qu'activité éligible et la possibilité de confier des tâches d'exécution budgétaire à travers la gestion partagée ou indirecte de certains organismes, entités ou personnes.
Nevertheless, the principle according to which a beneficiary may not exercise discretion when awarding financial support to third parties should be maintained, in particular to avoid any confusion between the possibility offered to beneficiaries to design and implement, under their responsibility, actions which involve financial support as an eligible activity and the possibility to entrust budget implementation tasks under shared or indirect management to certain bodies, entities or persons.

– J'ai tenu à soutenir des amendements au texte qui est soumis au vote aujourd'hui sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie afin de rappeler les conclusions du Conseil européen de Bruxelles qui, en décembre 2006, a explicité le principe selon lequel l'Union, en matière d'élargissement, exigeait bien sûr de chaque pays candidat qu'il remplisse intégralement les critères de Copenhague, mais selon lequel également tout élargissement était subordonné à la capacité d'intégration de l'Union.
– (FR) I wish to support the amendments made to the text that has been submitted for today’s vote on relations between the European Union and Turkey and in doing so would recall the conclusions reached at the European Council held in Brussels in December 2006. These set out the principle whereby, as far as enlargement was concerned, the European Union would require each candidate country to comply fully with all the Copenhagen criteria, but that any enlargement would still be subject to the Union’s capacity for further integration.

S’agissant du grief selon lequel aucune distinction entre les différentes catégories de produits visés n’a été faite, il convient de rappeler que la Cour a jugé que, aux termes de la directive 89/104, lorsqu’une autorité compétente refuse l’enregistrement d’une marque, elle est tenue d’indiquer dans sa décision la conclusion à laquelle elle aboutit pour chacun des produits et des services visés dans la demande d’enregistrement.
91 As regards the complaint that no distinction was made between the different categories of goods covered, it must be recalled that the Court has held that, under the terms of Directive 89/104, when refusing registration of a trade mark, the competent authority is required to state in its decision its conclusion for each of the individual goods and services specified in the application for registration.