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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Vertaling van "selon lequel deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process ha ...[+++]


atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99

bilateral involvement of limbs of the same body region injuries by type involving two or more body regions classifiable within S00-S99
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a adressé deux communications des griefs à Qualcomm dans le cadre d'enquêtes distinctes. Elle y expose son avis préliminaire selon lequel l'entreprise aurait abusé de sa position dominante sur les marchés mondiaux des chipsets de bande de base 3G (UMTS) et 4G (LTE), en violation des règles de concurrence de l’UE, en particulier de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

The Commission has sent two Statements of Objections to Qualcomm in separate investigations, outlining the Commission's preliminary view that the company has abused its dominant position in the worldwide markets for 3G (UMTS) and 4G (LTE) baseband chipsets, in breach of EU antitrust rules, in particular Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).


14. rejette les affirmations turques selon lesquelles l'exploration du gaz par Chypre dans ses propres eaux territoriales serait une provocation; partage l'avis des Nations unies selon lequel toute découverte de gaz pourrait profiter aux deux communautés à Chypre si une solution politique durable peut être trouvée pour mettre un terme au conflit; estime que si elle est bien gérée, la découverte d'importantes réserves d'hydrocarbu ...[+++]

14. Dismisses Turkish claims that gas exploration by Cyprus in its own waters is a provocation; shares the UN’s view that any gas finds would benefit both communities in Cyprus if a lasting, political solution can be found to end the conflict; believes that, if properly managed, the discovery of significant hydrocarbon reserves in the region could improve economic, political and social relations between both communities in Cyprus;


12. estime que l'incapacité des deux parties à trouver une solution mutuellement acceptable, équitable et juste permettant de résoudre le différend sur la désignation du pays depuis près de 20 ans met également en doute la crédibilité du cadre choisi pour atteindre cet objectif, pour lequel il est vital de faire des efforts; et ce, en dépit de tous les efforts déployés par le médiateur des Nations unies et de la volonté politique réelle des deux parties de trouver une solution; réaffirme toutefois son avis ...[+++]

12. Believes that the failure of both parties to find a mutually acceptable, fair and just solution to resolving the name dispute over a period of nearly 20 years also calls into question the credibility of the framework for achieving this goal, for which it is vital to make efforts; notes that this is despite the best efforts of the UN mediator and the genuine political will of both parties to find a solution; reiterates, however, its view that bilateral issues should not be resorted to in order to hinder the European accession process;


12. estime que l'incapacité des deux parties à trouver une solution mutuellement acceptable, équitable et juste permettant de résoudre le différend sur la désignation du pays depuis près de 20 ans met également en doute la crédibilité du cadre choisi pour atteindre cet objectif, pour lequel il est vital de faire des efforts; et ce, en dépit de tous les efforts déployés par le médiateur des Nations unies et de la volonté politique réelle des deux parties de trouver une solution; réaffirme toutefois son avis ...[+++]

12. Believes that the failure of both parties to find a mutually acceptable, fair and just solution to resolving the name dispute over a period of nearly 20 years also calls into question the credibility of the framework for achieving this goal, for which it is vital to make efforts; notes that this is despite the best efforts of the UN mediator and the genuine political will of both parties to find a solution; reiterates, however, its view that bilateral issues should not be resorted to in order to hinder the European accession process;


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Ensuite, la Cour rejette l'argument de France Télécom selon lequel le Tribunal aurait omis de tenir compte du régime fiscal global qui lui était applicable pendant les deux régimes fiscaux successifs.

Next, the Court rejects France Télécom’s argument that the General Court failed to take account of the overall tax regime applicable to it during the two successive tax regimes.


Enfin, en ce qui concerne la longueur des procédures préliminaires d’examen suivies à l’égard des deux types de mesures fiscales en cause, la Cour réfute l’argument selon lequel la durée de la procédure aurait été excessive du fait qu’elle se serait poursuivie pendant 38 mois pour les crédits d’impôt de 45 % et pendant 39 mois pour la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés.

Lastly, as regards the length of the preliminary investigation procedures followed in relation to the two types of tax measures at issue, the Court rejects the argument that the length of the procedure was excessive because it continued for 38 months in respect of the 45% tax credits and 39 months in respect of the reduction in the basis of assessment for corporation tax.


Mais dans ce cas-là, si l'on accepte le principe selon lequelet je crois que votre position rejoint la mienne là-dessus — la guerre des trafiquants est responsable d'une bonne partie de la violence, des déplacements et des violations des droits de l'homme en Colombie; et si l'on accepte le principe selon lequel nous n'avons aucune influence sur ces éléments; dans la mesure où l'on propose aujourd'hui de mettre en oeuvre les accords les plus solides jamais conclus entre deux gouvernements souve ...[+++]

But if we determine—and I think there's some agreement between us here—that the drug wars are responsible for a lot of the violence, displacement, and abuse of human rights in Colombia, and if we accept that we currently have no influence on those, and with labour and environment agreements that are the most robust we've ever signed between two sovereign governments, how does a rules-based system that guides legitimate trade, number one, and, secondly, the growth of legitimate trade, which offers the poor and underprivileged in Colomb ...[+++]


30. partage l'avis selon lequel la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive demeurent les principaux défis en matière de sécurité pour les deux partenaires; souligne par conséquent la nécessité pour les deux partenaires de renforcer leur collaboration dans ce domaine et de soutenir le rôle que les Nations unies doivent jouer face à ces deux défis;

30. Shares the view that fighting terrorism and the proliferation of weapons of mass destruction remain the greatest security challenges for both partners; stresses, therefore, the need for both partners to reinforce their collaboration in this field and to support the role that the UN must play in combating both challenges;


Dans une phase précoce de la procédure de codécision, les deux institutions avaient déjà trouvé un accord selon lequel le temps de conduite maximal par jour ne devait pas dépasser neuf heures (ou 10 heures pas plus de deux fois par semaine), tandis que le temps de conduite maximal par semaine avait été fixé à 56 heures, ou à 90 heures par période de conduite de deux semaines consécutives.

At an earlier stage of the codecision procedure the two institutions had already reached agreement that the maximum daily driving time shall not exceed 9 hours (or 10 hours not more than twice during the week), whereas the maximum driving time for one week has been set at 56 hours or at 90 hours as a accumulated driving time during any two consecutive weeks.


Conformément au constat général selon lequel les hommes jeunes et instruits sont susceptibles d'utiliser deux fois plus Internet que la moyenne européenne (10 %), les jeunes agriculteurs à la tête de grandes exploitations ont davantage tendance à recourir à cet outil.

Reflecting the general finding where young, educated males are twice as likely as the European average (10%) to use the Internet, younger farmers with large farms are more prone to this medium.




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Date index: 2023-07-13
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