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Acheminement selon l'heure
Acheminement selon la tranche horaire
Acheminement selon le créneau horaire
Budgétisation selon la méthode additive
Commission des allocations aux an
Conseil de révision des pensions
Conseil de révision des pensions Canada
Fondé sur une comptabilité d'exercice
Installer les clients selon la liste d’attente
Jugement rendu selon la procédure accélérée
Jugement selon la procédure accélérée
Placer les clients selon la liste d’attente
RSTF
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
Selon la comptabilité d'exercice
Selon la méthode de l'exercice
Selon le système de l'abonnement
Selon le système de l'exercice
Selon que le tribunal l'ordonne
Selon une comptabilité d'exercice
TACRA
Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie
Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie
Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl
Tribunal d'appel des anciens combattants
Tribunal d'appel des anciens combattants Canada
Tribunal des anciens combattants
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme
établissement du budget selon la méthode additive

Traduction de «selon le tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)

Arbitration Court for Health Insurance


selon que le tribunal l'ordonne

as the court may direct


acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure

time of day routing


placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente

seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list


fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]

on an accrual basis


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive

incremental budgeting


jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon le Tribunal, la ville de Lübeck, en sa qualité d’ayant cause de l’entreprise publique qui a exploité, jusqu’au 1er janvier 2013, l’aéroport de Lübeck, est individuellement concernée par la décision litigieuse étant donné que cette entreprise publique, en octroyant des aides d’État, a exercé des compétences dévolues uniquement à elle.

In the view of the General Court, the decision at issue is of individual concern to the Hanseatic City of Lübeck in its capacity as legal successor to the public undertaking which operated Lübeck airport until 1 January 2013, since, through the grant of State aid, that public undertaking exercised powers conferred exclusively on it.


Viasat constate que l’arrêt attaqué ne retient que l’interprétation de la décision attaquée, qui, selon le Tribunal, n’aurait été développée par la Commission qu’au cours de la procédure contentieuse, sans que le Tribunal ne tienne compte de la motivation de la décision attaquée.

Viasat observes that, in its judgment, the General Court considers solely the interpretation of the contested decision which the Commission, in the General Court’s view, ought to have submitted in its written pleadings before the General Court, without examining the statement of reasons in the contested decision.


Afin de pouvoir déterminer si le règlement sur les redevances d’une entreprise publique est sélectif, il y a lieu, selon le Tribunal, d’examiner si ledit règlement s’applique de manière non discriminatoire à l’ensemble des clients actuels ou potentiels qui utilisent les biens ou les services mis à disposition par cette entreprise publique (point 53 de l’arrêt attaqué).

In order to establish whether the schedule of charges of a public undertaking is selective, it is necessary, according to the General Court, to assess whether it applies on a non-discriminatory basis to all users and potential users of the goods or services provided by that public undertaking (paragraph 53 of the judgment under appeal).


Même si cela était le cas, la requérante en première instance conserverait, selon le Tribunal, un intérêt à agir car la procédure formelle d’examen n’aurait pas encore été close et la décision litigieuse produirait par conséquent encore des effets juridiques.

Even if that were the case, the applicant at first instance would, in the General Court’s view, retain an interest in bringing proceedings because the formal investigation procedure had not yet been completed and the decision at issue was, therefore, still producing legal effects.


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En outre, selon le Tribunal, l’opposition et le recours de la partie requérante n’ont pas été formés pour les «producteurs de lait».

Furthermore, according to the General Court, the appellant had not raised its objection or brought its action on behalf of ‘milk producers’.


Selon le Tribunal, une telle originalité ne suffirait toutefois pas pour établir le caractère distinctif desdites marques en ce qui concerne les produits concernés et le public pertinent.

According to the Court, such originality would not suffice, however, to establish the distinctive character of those marks for the goods concerned and the relevant public.


Selon le Tribunal, ces déductions appartenaient à la catégorie des faits notoires, dont l’exactitude n’avait pas à être établie par l’OHMI.

According to the Court, those inferences were within the category of well known facts, the accuracy of which did not have to be established by OHIM.


Selon le Tribunal, ladite appréciation ne reposait pas sur des éléments de fait recueillis d’office par la chambre de recours, mais s’insérait dans le prolongement de l’argumentation évoquée par l’examinateur le 19 novembre 1998, indiquant à Freixenet que la marque dont l’enregistrement était demandé revêtait l’aspect habituel d’une bouteille de vin mousseux et était de ce fait dépourvue de tout caractère distinctif en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.

According to the Court, that assessment was not based on facts collected of its own motion by the Board of Appeal, but was an extension of the arguments raised by the examiner on 19 November 1998, indicating to Freixenet that the mark for which registration was sought took the standard appearance of a bottle of sparkling wine and was accordingly devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.


Ainsi, le refus de la Commission d’apporter tout complément d’information a emporté, selon le Tribunal de la fonction publique, méconnaissance de cette obligation (point 49 de l’arrêt attaqué).

It followed that the Commission’s refusal to provide any further information constituted, in the view of the Civil Service Tribunal, a breach of that obligation (paragraph 49 of the judgment under appeal).


Selon le Tribunal, il y a donc lieu d’apprécier le caractère distinctif de la marque demandée en tenant compte de l’attente présumée d’un consommateur moyen, normalement informé ainsi que raisonnablement attentif et avisé.

According to the Court of First Instance, the distinctive character of the trade mark sought had therefore to be assessed taking account of the presumed expectation of the average consumer, who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect.


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