Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.

Traduction de «selon le professeur peter hogg » (Français → Anglais) :

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter ...[+++]g, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...

It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what ac ...[+++]


Il a fait référence aux opinions transmises au gouvernement par l'honorable juge Binnie, l'honorable juge Charron et le professeur Peter Hogg.

He mentioned the opinions provided to the government by the Honourable Justice Binnie, the Honourable Justice Charron and Professor Peter Hogg.


Honorables sénateurs, selon le professeur Peter Hogg, dans la troisième édition de Constitutionnal Law of Canada, le préambule est en quelque sorte le pouvoir résiduaire qui est souvent qualifié du «pouvoir général» du gouvernement du Canada.

Honourable senators, according to Professor Peter Hogg, in the third edition of Constitutional Law of Canada, the preamble is in some sense the residual power often described as the general power of the Government of Canada.


En fait, c'est l'opinion que partagent des personnalités aussi célèbres et diverses que le professeur Peter Hogg, doyen de l'Osgoode Hall Law School; le professeur Yves-Marie Morrissette, de la faculté de droit de l'Université McGill; M. Bob Rae, ex-premier ministre de l'Ontario; et M. Claude Castonguay, généralement considéré comme l'un des pères du Québec moderne.

In fact, this view is shared by figures as illustrious and diverse as Professor Peter Hogg, Dean of Osgoode Hall Law School; Professor Yves-Marie Morrissette of the Faculty of Law at McGill University; Mr. Bob Rae, former premier of Ontario; and Mr. Claude Castonguay, widely acknowledged as one of the fathers of modern day Quebec.


Selon les professeurs Peter Hogg et Mary Ellen Turpel, à leur avis, la Charte s'applique aux gouvernements autochtones exerçant leur droit à l'autonomie politique en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Professor Peter Hogg and then Professor Mary Ellen Turpel wrote that in their view the Charter would apply to aboriginal governments exercising the inherent right of self-government under section 35 of the Constitution Act, 1982.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

selon le professeur peter hogg ->

Date index: 2024-08-25
w