Vertaling van "selon le procureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

selon les instructions du procureur général
as the Attorney General directs

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

procureur | procureure | procureuse
attorney

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est des juges et des procureurs, la formation judiciaire dépend, selon les Etats membres, des ministères de la justice, des Conseils supérieurs de la magistrature ou de la justice, ou le cas échéant des services du procureur général de l’Etat lorsqu’il existe une stricte séparation entre les juges et les procureurs, ou encore d’établissements spécialisés.
As regards judges and prosecutors, depending on the Member State, judicial training comes under the Ministry of Justice, the Higher Council of the Judiciary or Justice, or, as appropriate, under the Prosecutor-General, where there is strict separation between judges and prosecutors, or under specialised establishments.

Selon ce procureur expérimenté, et je cite :
According to the experienced prosecutor:

3. Afin de réaliser les objectifs d’Eurojust, le membre national jouit d’un accès aux informations contenues dans les types de registres de son État membre mentionnés ci-après qui est au moins équivalent à celui dont il disposerait au niveau national en sa qualité de procureur, de juge ou d’officier de police, selon le cas, ou est au moins en mesure d’obtenir ces informations selon les mêmes modalités:
3. In order to meet Eurojust’s objectives, the national member shall have at least equivalent access to, or at least be able to obtain the information contained in, the following types of registers of his Member State as would be available to him in his role as a prosecutor, judge or police officer, whichever is applicable, at national level:

Cependant, chaque État membre confère à son membre national au moins les pouvoirs décrits à l’article 9 ter et, sous réserve de l’article 9 sexies, les pouvoirs décrits aux articles 9 quater et 9 quinquies, dont il disposerait en sa qualité de juge, de procureur ou d’officier de police, selon le cas, au niveau national.
However, each Member State shall grant its national member at least the powers described in Article 9b and, subject to Article 9e, the powers described in Articles 9c and 9d, which would be available to him as a judge, prosecutor or police officer, whichever is applicable, at national level.

Selon le procureur général du Québec, les atteintes à la liberté et à la sécurité psychologique qui résultent des accusations criminelles portées contre un mineur sont aggravées par le régime de présomption d'assujettissement à la peine pour adultes.
According to Quebec's Attorney General, the breaches of freedom and psychological welfare that result from criminal charges against a minor are exacerbated by the system that presumes subjecting youth to adult sentencing.

Sharpe a été trouvé coupable de possession d'environ 400 images d'enfants qui, selon les procureurs, étaient exploités sexuellement.
Sharpe was found guilty of possession of as many as 400 images of children who prosecutors contended were being exploited sexually.

*informe par écrit le procureur des résultats de la médiation, après avoir suivi selon nécessité, l'évolution de l'affaire pendant la durée fixée par le procureur.
*informs the Public Prosecutor in writing of the results of the mediation procedure, having monitored the progress of the case for the period laid down by the Public Prosecutor's office.

Selon les procureurs, le libellé qui se rapporte au fait de tenter d'influencer établit une norme très difficile à atteindre tout d'abord parce que je ne crois pas que ces personnes.ces personnes agissent en toute légitimité. Ce ne sont pas des criminels.
The language, in an attempt to influence, according to prosecutors, sets a standard that would be very difficult to ever meet, first of all, because I don't think any of these people.these people are legitimate individuals; they're not criminals.

En pratique, selon les procureurs de la justice, la norme est la même que pour obtenir une condamnation pour trafic d'influence en vertu du Code criminel.
In practical terms, according to Justice prosecutors, the standard is equivalent to securing an influence-peddling conviction under the Criminal Code.