Traduction de «selon le montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être compétent selon le montant
have jurisdiction pecuniarily

selon un montant égal par habitant
on an equal-per-capita basis

Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3
Direct Transfer of a Single Amount Under Subsection 147(19) or Section 147.3

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) L’obligation, imposée par le ministre aux termes du présent article, d’une personne de verser au receveur général, au titre d’un montant dont un débiteur fiscal est redevable selon la présente partie, des sommes payables par ailleurs par cette personne au débiteur fiscal à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique s’applique à tous les paiements analogues à être effectués par la personne au débiteur fiscal tant que le montant dont celui-ci est redevable n’est pas acquitté. De plus, l’obligation exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon le montant que le ministre fixe dans un avis écrit.
(6) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Part of a tax debtor moneys otherwise payable by the person to the tax debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the tax debtor until the liability under this Part is satisfied and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of such amount as is stipulated by the Minister in a notice in writing.

e) le montant de l'amende à payer, selon le montant minimal prévu pour l'infraction aux alinéas 255(1.1)a) ou b), selon le cas, et la durée de l'ordonnance d'interdiction qui résultera du choix de la personne de plaider coupable conformément au paragraphe 260.2(1); f) l'heure et la date, au moins trente jours après la délivrance du procès-verbal d'infraction, ainsi que le lieu où le destinataire est tenu de se présenter devant le tribunal advenant qu'il ne plaide pas coupable selon le paragraphe 260.2(1); g) le texte des paragraphes 145(4.1) et (6) et 259(4) ainsi que de l'article 502.1.
(e) shall set out the fine payable, in the minimum amount specified for the offence in paragraph 255(1.1)(a) or (b), as the case may be, and the length of the prohibition order that will result if the person chooses to plead guilty in accordance with subsection 260.2(1); (f) shall specify a time, at least thirty days after the day the ticket is issued, and place at which the person must attend court if the person does not plead guilty in accordance with subsection 260.2(1); and (g) shall set out the text of subsections 145(4.1) and (6) and 259(4) and section 502.1.

Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d’autres créanciers, le dispositif de financement pour la résolution peut fournir une contribution à l’établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d’un certain nombre de conditions strictes, notamment que des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, y compris les fonds propres, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le fonds de résolution soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le fonds de résolution peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post en trois ans, selon le montant qui est le moins élevé.
Where the losses cannot be passed to other creditors, the resolution financing arrangement may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the resolution fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the resolution fund and the amount that can be raised through ex-post contributions within three years.

2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b), ou de l'article 27, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.
2. A consignment shall benefit from the provisions of Article 22(1)(b) or Article 27(3) by reference to the currency in which the invoice is drawn up, according to the amount fixed by the country concerned.

Demandes d’intervention du FEM en 2007 selon le montant de l’aide sollicité par travailleur (en euros)
EGF Applications in 2007 by the amount of contribution requested per worker (Euro):

Demandes d’intervention du FEM en 2007 selon le montant de l’aide sollicité
EGF Applications in 2007 by the amount of contribution requested:

2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b), ou de l'article 27, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.
2. A consignment shall benefit from the provisions of Articles 22(1)(b) or 27(3) by reference to the currency in which the invoice is drawn up, according to the amount fixed by the country concerned.

Ce qui était prévu en deuxième lecture c'est que le gouvernement aurait accès à ce montant de 4,5 milliards de dollars uniquement après avoir remboursé 2 milliards sur la dette, selon le montant d'argent qui resterait disponible.
At second reading, the contemplation was that the access to this $4.5 billion would begin after a $2-billion debt retirement, subject to funds that might be available beyond that amount.

Le budget de 2007 a annoncé un soutien additionnel aux provinces et territoires ainsi qu'aux municipalités grâce au fonds Chantier Canada de 8,8 milliards de dollars alloués selon un montant égal par habitant pour soutenir des investissements dans les systèmes autoroutiers, les projets à grande échelle et les projets municipaux à plus petite échelle; un montant annuel de 25 millions de dollars pour investir dans des priorités nationales; et une prolongation du fonds de la taxe sur l'essence, transférant ainsi aux municipalités un montant annuel de 2 milliards de dollars pour utilisation dans des priorités municipales dont les routes, le transport en commun et l'eau.
Budget 2007 announced new support to provinces and territories and municipalities through an $8.8 billion Building Canada Fund to be allocated on an equal per capita basis to support investments in highway systems, large-scale projects and smaller-scale municipal projects; an annual $25 billion per jurisdiction for investments in national priorities; and an extension of the Gas Tax Fund, transferring $2 billion per year to municipalities for use in municipal priorities such as roads, public transportation and water.

La LPPS prévoit que des prestations doivent être versées aux employés, au titre des salaires et de la paye de vacances qui leur sont dus et ont été gagnés au cours de la période de six mois précédant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre entre en fonction, défalcation faite des déductions provinciales ou fédérales applicables, jusqu’à concurrence d’un montant de 3 000 $ ou de quatre fois la rémunération hebdomadaire maximale assurable en vertu de la Loi sur l’assurance emploi, selon le montant le plus élevé.
The WEPPA provides for compensation to employees for unpaid wages and vacation pay earned in the six months immediately before the bankruptcy or the first day on which there was a receiver in relation to the former employer, less any applicable provincial or federal deductions, to a maximum of $3,000 or four times the maximum weekly insurable earnings under the Employment Insurance Act, whichever is greater.