Vertaling van "selon le contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

contrat à déroulement selon le mode accéléré [ contrat à mode de construction par phases ]
fast tracking contract [ fast-tracking contract ]

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

Pré-autorisation soins de la vue (yeux) - Programme 14 [ Demande selon l'offre permanente ou le contrat pour matériel et services d'optique ]
Pre-Authorization Vision (Eye) Care - Program 14 [ Order as per Standing Offer or Contract for Optical Supply and Services ]

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive
incremental budgeting

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Le taux d’intérêt en vigueur concernant un contrat conclu entre le Directeur et un ancien combattant en vertu de l’article 27 de la Loi doit être le taux en vigueur aux fins du paragraphe 76(1) de la Loi à la date où le Directeur a approuvé la demande de contrat, excepté que, si une partie de la dette est remboursable, selon le contrat en cours, à un taux d’intérêt plus élevé que le taux en vigueur en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi, ce taux plus élevé doit s’appliquer à ladite partie de la dette, conformément aux termes du contrat signé en vertu de l’article 27 de la Loi.
(5) The interest rate in effect in respect of a contract entered into by the Director with a veteran pursuant to section 27 of the Act is the rate in effect for the purpose of subsection 76(1) of the Act on the date of approval by the Director of the application for the contract, except that where any portion of the debt outstanding is repayable under the subsisting contract at a rate of interest that is higher than the rate in effect for the purpose of subsection 76(1) of the Act, such higher rate shall apply to that portion of the debt under the contract entered into pursuant to section 27 of the Act.

9. « transport international » signifie tout transport dont le lieu de départ et le lieu de destination sont, selon le contrat de transport, situés dans deux États différents ou dans un seul État si, selon le contrat de transport ou l’itinéraire prévu, il y a un port d’escale intermédiaire dans un autre État;
9. “international carriage” means any carriage in which, according to the contract of carriage, the place of departure and the place of destination are situated in two different States, or in a single State if, according to the contract of carriage or the scheduled itinerary, there is an intermediate port of call in another State;

Selon le contrat de crédit, le prêt doit être remboursé en 32 versements mensuels de 6 000 SKK (199 euros) auxquels s’ajoute un trente-troisième versement égal au montant du crédit octroyé.
According to the credit agreement, the loan was to be repaid in 32 monthly instalments of SKK 6 000 (€199) and a 33rd instalment in the same amount as the loan granted.

De plus, ce document et la mort de Sergei ont montré que le contrat social, dont l'existence semblait évidente pour le peuple, n'existait plus en Russie. Les gens croyaient que, selon le contrat social de Russie, il suffisait de se tenir loin de la politique, des droits humains et des autres questions délicates pour profiter des fruits d'un régime autoritaire.
People thought the social contract in Russia was that if you kept your head out of politics, human rights, and other sensitive matters, you could enjoy the fruits of an authoritarian regime.

selon le contrat de transport, le lieu de départ ou de destination se trouve dans un État membre.
the place of departure or destination, according to the contract of carriage, is in a Member State.

«transport international» signifie tout transport dont le lieu de départ et le lieu de destination sont, selon le contrat de transport, situés dans deux États différents ou dans un seul État si, selon le contrat de transport ou l'itinéraire prévu, il y a un port d'escale intermédiaire dans un autre État.
‘international carriage’ means any carriage in which, according to the contract of carriage, the place of departure and the place of destination are situated in two different States, or in a single State if, according to the contract of carriage or the scheduled itinerary, there is an intermediate port of call in another State.

De tels transferts peuvent être réalisés de façon mutuellement satisfaisante, notamment au moyen de la mise aux enchères, d’intermédiaires commerciaux agissant selon un contrat d’agence ou d’arrangements bilatéraux.
Such transfers may be carried out in a manner that is mutually convenient, including by means of auctioning, the use of market intermediaries acting on an agency basis, or by way of bilateral arrangements.

2. Lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale, agence ou autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.
2. Where the contract is concluded in the course of the operations of a branch, agency or any other establishment, or if, under the contract, performance is the responsibility of such a branch, agency or establishment, the place where the branch, agency or any other establishment is located shall be treated as the place of habitual residence.

5. Lorsqu’un transport faisant l’objet d’un contrat de transport unique est effectué par des transporteurs subséquents, est responsable, en cas de mort et de blessures de voyageurs, le transporteur à qui incombait, selon le contrat de transport, la prestation de service de transport au cours de laquelle l’accident s’est produit.
5. If carriage governed by a single contract of carriage is performed by successive carriers, the carrier bound pursuant to the contract of carriage to provide the service of carriage in the course of which the accident happened shall be liable in case of death of, and personal injuries to, passengers.

Le régime de garantie donne la possibilité d'accorder des garanties sur des prêts en vue de soutenir la construction, dans les chantiers navals danois, de navires dont la livraison doit être effectuée, selon un contrat conclu en 1995, dans les trois ans de la signature du contrat, à savoir au cours de la période couverte par la prolongation de la durée de validité de la septième directive.
The Guarantee scheme gives the possibility to provide guarantees for loans to build ships at Danish yards which are contracted in 1995 for delivery within three years after the contract date, the period covered by the prolonged 7th Directive.