Vertaling van "selon laquelle étendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

96. accueille favorablement l'annonce de la Commission selon laquelle le déploiement du système «eCall» sera accéléré et demande à la Commission d'examiner au cours des deux années à venir s'il est possible d'étendre le système aux motocycles, aux poids lourds et aux bus, en tenant compte en particulier des besoins spécifiques des personnes handicapées, et le cas échéant, d'élaborer des propositions correspondantes;
96. Welcomes the Commission's announcement that it intends to speed up the introduction of ‘eCall’, and calls on the Commission, over the next two years, to consider whether it should be extended to cover motorcycles, heavy goods vehicles and buses, with particular regard to the special needs of persons with disabilities, and, if appropriate, make corresponding proposals;

96. accueille favorablement l'annonce de la Commission selon laquelle le déploiement du système "eCall" sera accéléré et demande à la Commission d'examiner au cours des deux années à venir s'il est possible d'étendre le système aux motocycles, aux poids lourds et aux bus, en tenant compte en particulier des besoins spécifiques des personnes handicapées, et le cas échéant, d'élaborer des propositions correspondantes;
96. Welcomes the Commission’s announcement that it intends to speed up the introduction of ‘eCall’, and calls on the Commission, over the next two years, to consider whether it should be extended to cover motorcycles, heavy goods vehicles and buses, with particular regard to the special needs of persons with disabilities, and, if appropriate, make corresponding proposals;

Ils diffèrent d’une autre forme courante de partage de codes selon laquelle une compagnie vend des sièges sur les vols d'une compagnie partenaire assurant des liaisons qu'elle-même n'exploite pas afin d'étendre son offre de services et le choix proposé aux consommateurs.
This is different from another common form of code-sharing whereby a company sells seats on a partner's flights on routes it does not operate itself in order to extend the reach of services and broaden the choice for customers.

Je suis d’accord avec l’affirmation contenue dans le rapport, selon laquelle étendre le marché intérieur de l’énergie de l’UE et créer des mécanismes efficaces de solidarité entre les États membres contribuera à la fois à assurer notre approvisionnement et à accroître l’efficacité économique.
I agree with the statement in the report that extending the EU’s internal energy market, and creating effective solidarity mechanisms among the Member States, will serve at once to secure our supply and to increase economic efficiency.

43. approuve pleinement la Cour lorsque celle-ci affirme que "en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses relatives aux actions structurelles, les principaux risques inhérents découlent .de la multiplicité des organismes et des autorités intervenant dans le processus de gestion, du grand nombre de programmes [et de projets], dont la mise en œuvre peut s'étendre sur plusieurs années, ainsi que des déficiences éventuelles susceptibles d'affecter les systèmes de gestion et de contrôle"; approuve également l'affirmation selon laquelle "les conditions relatives à l'éligibilité des dépenses, qui ne sont pas toujours claires, sont nombreuses, ce qui augmente le risque d'interprétations divergentes" (point 5.10 du rapport annuel de la Cour des comptes);
43. Agrees fully with the Court when it states that the "main inherent risks to the legality and regularity of expenditure for structural measures arise from the variety of bodies and authorities which intervene in the management process, the large number of programmes and projects to be implemented over a period of years and the scope for potential weaknesses in the management and control systems"; also agrees with the statement that "there are a large number of conditions governing the eligibility of expenditure which are not always clear, giving rise to the risk of divergent interpretations" (paragraph 5.10 of the Court of Auditors' annual report);

Il prend acte de la conclusion du rapport, selon laquelle le gouvernement du Liban doit faire davantage pour étendre son contrôle à l'ensemble du territoire libanais.
It notes the report’s conclusion that more needs to be done by the Government of Lebanon to extend its control over all Lebanese territory.

Toutefois, quant à la circonstance aggravante selon laquelle Danone avait forcé Interbrew à étendre leur coopération, le Tribunal constate que la Commission n'a pas établi à suffisance le lien de causalité entre la menace proférée et l'extension de l'entente.
However, as regards the aggravating circumstance of Danone having forced Interbrew to extend their collaboration, the Court finds that the Commission did not prove to the required legal standard that there was a causal link between the threat that was made and the extension of the cartel.

3.7 Le système de brevet communautaire comprendra une clause de sauvegarde selon laquelle le Conseil, agissant sur proposition de la Commission, après consultation de l'OEB, pourra décider d'étendre la participation de tout office national de brevets aux activités de recherche afin de faire face à tout problème majeur de capacité dans la délivrance des brevets communautaires.
3.7 The Community Patent system will include a safeguard clause according to which the Council, acting on a proposal from the Commission after consultation with the EPO, can agree to extend the involvement of any NPOs in search activities to meet any severe problems of capacity in delivering Community Patents.

Dans son Livre blanc, la Commission exprimait sa préférence pour une approche consistant à étendre l'intégralité des dispositions de la directive sur le temps de travail à l'ensemble des travailleurs non mobiles, à appliquer certaines dispositions fondamentales en matière de temps de travail à l'ensemble des travailleurs mobiles et à adopter ou à modifier pour chaque secteur une législation supplémentaire spécifique concernant le temps de travail et les périodes de repos de ces travailleurs mobiles, et ce de préférence sur la base de recommandations des partenaires sociaux des secteurs concernés. Puis, le 31 mars 1998, la Commission a adopté un document consultatif confirmant l'opinion selon laquelle la législation doit assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que la sécurité des transports et sollicitant l'avis des partenaires sociaux européens sur le contenu éventuel d'une telle législation communautaire.
Then, on 31 March 1998, the Commission adopted a consultative document, which confirmed the Commission's view that legislation is required to ensure the protection of workers' health and safety as well as transport safety, and sought the opinion of the social partners at EU level on the possible content of such EU legislation.