Vertaling van "selon laquelle sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la conclusion selon laquelle les importations en provenance de Chine ont eu un impact important sur la situation de l'industrie de l'Union, comme l'exige l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, résulte de l'ampleur de la sous-cotation, comme indiqué à la section 4.3.2.
Indeed, the conclusion that imports from China had a material impact on the state of the Union industry, as required under Article 3(6) of the basic Regulation, derives from the substantial levels of undercutting as specified in section 4.3.2 above.

Par ailleurs, la Commission a correctement conclu que la jurisprudence dite « Altmark » selon laquelle une mesure étatique au profit d’une entreprise chargée d’un service d’intérêt économique général peut, sous certaines conditions, échapper à la qualification d’aide d’État, ne permet pas non plus de qualifier les mesures en cause comme n’étant pas des aides.
Moreover, the Commission rightly concluded that the Altmark case-law, according to which a State measure for the benefit of an undertaking entrusted with a service of general economic interest may, under certain conditions, escape classification as State aid, does not make it possible to classify the measures at issue as not being aid.

18. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant, aux fins du présent article, la méthodologie selon laquelle l'autorité compétente ou l'autorité désignée recense un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union comme un EISm ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories et à l'affectation des EISm dans les différentes sous-catégories en fonction de leur importance systémique, en tenant compte des normes convenues au niveau international.
18. EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify, for the purposes of this Article, the methodology in accordance with which the competent authority or the designated authority shall identify an EU parent institution or EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company as a G-SII and to specify the methodology for the definition of the sub-categories and the allocation of G-SIIs in sub-categories based on their systemic significance, taking into account any internationally agreed standards.

Pour cette raison, le Tribunal estime que l’analyse de la Commission – selon laquelle le cumul de cette mesure avec celle consistant en l’arrêt par FagorBrandt de la commercialisation de certains de ces produits, pendant cinq ans et sous la marque Vedette, permettait de limiter de manière proportionnée les effets négatifs sur la concurrence – est manifestement erronée.
For that reason, the General Court considers that the Commission’s analysis, according to which the cumulative effect of that measure with the measure consisting in the cessation by FagorBrandt of the marketing of certain products for five years under the Vedette brand limited proportionately the negative effects on competition, is manifestly erroneous.

Le Tribunal annule la décision de la Commission selon laquelle l’octroi sous condition par la France à FagorBrandt d’une aide à la restructuration d’un montant de 31 millions d’euros est compatible avec le marché commun
The General Court annuls the Commission decision according to which the grant of restructuring aid of €31 million by France to FagorBrandt subject to conditions is compatible with the common market

Freixenet reproche également au Tribunal d’avoir violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 par l’importance qu’il a attachée à la nécessité de combiner un élément verbal avec les marques dont l’enregistrement était demandé en faisant sienne, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, la considération de la chambre de recours de l’OHMI selon laquelle «il n’existe aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Freixenet also accuses the Court of having infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by the importance which it attached to the need to combine a word element with the marks for which registration was sought when it endorsed, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the argument of the Board of Appeal that ‘there is no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

103 S’agissant, enfin, de la branche du présent moyen concernant la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, selon laquelle le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003, que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée (voir point 70 ci-dessus), celle-ci doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal.
103. Lastly, the part of the present plea concerning the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances – according to which the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid (see paragraph 70 above) – must be dismissed as inadmissible under Article 44(1)(c) and the first subparagraph of Article 48(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

Comporte de telles appréciations de nature factuelle l’application concrète aux cas d’espèce des critères d’appréciation du caractère distinctif des marques communautaires, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, et, plus particulièrement, la constatation selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave-linge ou lave-vaisselle n’est pas élevé.
The actual application to the present cases of the criteria for assessing the distinctive character of Community trade marks, for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, involves findings of a factual nature and, more specifically, the finding that, as regards everyday consumer products, the level of attention paid by the average consumer to the shape and pattern of washing-machine and dishwasher tablets is not high.

Étant donné la diversité de la pêche méditerranéenne, pratiquée à la fois en haute mer et de façon limitée à certaines sous-zones, et la tradition selon laquelle l'effort de pêche est géré au niveau sous-régional, la Commission propose que les plans de gestion soient établis tant au niveau communautaire que national.
Given the nature of Mediterranean fishing which ranges from fisheries on the high sea to fisheries restricted to certain sub-zones and the tradition of managing fishing effort at sub-regional level, the Commission proposes that management plans be set up both at EU and national levels.

L'article premier du projet de loi C-37 se lit comme suit: a) la prévention du crime est essentielle pour protéger la société à long terme et exige que l'on s'attaque aux causes sous-jacentes de la criminalité des adolescents et que l'on élabore un cadre d'action multidisciplinaire permettant à la fois de déterminer quels sont les adolescents et les enfants susceptibles de commettre des actes délictueux et d'agir en conséquence; Le projet de loi C-37, tout comme la Loi sur les jeunes contrevenants, est le produit d'une attitude selon laquelle les criminels ne sont pas mauvais, mais seulement des victimes de la pauvreté et d'une société compétitive impitoyable, et selon laquelle il faut non pas les punir, mais les faire bénéficier d'une mystérieuse panacée qui n'a jamais été découverte ni définie.
The first clause of Bill C-37 reads: (a) crime prevention is essential to the long-term protection of society and requires addressing the underlying causes of crime by young persons and developing multi-disciplinary approaches to identifying and effectively responding to children and young persons at risk of committing offending behaviour in the future; Bill C-37, as is the Young Offenders Act, is the product of an attitude that criminals are not bad people, that they are all victims of poverty and a ruthless, competitive society who do not require punishment but the infinite application of some mysterious panacea that has never been found or defined.