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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Traduction de «selon laquelle sniace » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1) Par lettre du 2 mars 1998, la Commission a reçu une plainte selon laquelle Sniace SA (ci-après dénommée "Sniace") aurait reçu une aide illégale sous la forme d'un prêt subordonné de 12020242 euros [2 milliards de pesetas espagnoles (ESP)] accordé à des conditions qui ne correspondent pas à celles du marché.

(1) By letter dated 2 March 1998 the Commission received a complaint alleging that Sniace SA (hereinafter referred to as "Sniace") had received illegal aid in the form of a subordinated loan of EUR 12020242 (PTA 2000 million) granted on non-market terms.




D'autres ont cherché : souscrire à l'affirmation selon laquelle     selon laquelle sniace     


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selon laquelle sniace ->

Date index: 2024-01-22
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