Vertaling van "selon laquelle plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

selon des normes plus strictes
conservative bases (on -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'observation selon laquelle le PMI est fondé sur les prix à l'importation moyens pondérés n'a pas affecté la conclusion selon laquelle que le PMI n'élimine pas l'effet préjudiciable du dumping pour les types de produits les plus chers.
The Comment regarding MIP being based on weighted average import prices, did not affect the conclusion that the MIP does not remove the injurious effect of dumping for the most expensive product types.

La Commission confirme son appréciation selon laquelle, pour progresser sur la voie de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans les domaines relevant du titre VI du traité UE, il y a lieu d'adopter des procédures décisionnelles plus efficaces, plus transparentes et plus responsables.
The Commission confirms its assessment that, with a view to making further progress in the establishment of an Area of Freedom, Security, and Justice in the areas covered by Title VI of the EU Treaty, more effective, transparent and accountable decision making procedures are still needed.

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le “collectif”), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la “demande collective”) présentée par un collectif.
5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as “collective”), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as “collective claim”) that shall be submitted by a collective.

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le «collectif»), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la «demande collective») présentée par un collectif.
5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as ‘collective’), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as ‘collective claim’) that shall be submitted by a collective.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

(16) «enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien au moyen d'une procédure de mise en concurrence dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle assistent ou peuvent assister les consommateurs, et au terme de laquelle le plus offrant est tenu d'acquérir ledit bien.
(16) 'public auction' means a method of sale where goods are offered by the trader to consumers, who attend or are given the possibility to attend the auction in person, through a competitive bidding procedure run by an auctioneer and where the highest bidder is bound to purchase the goods.

L’Allemagne conteste l’appréciation de la Commission selon laquelle le marché des instruments hybrides était complètement tari au moment de la mise en œuvre des mesures de recapitalisation (fin 2008/début 2009) (25), ainsi que sa conclusion selon laquelle aucun investisseur opérant dans une économie de marché ou propriétaire n’aurait effectué à l’époque — même à un prix plus élevé — un tel investissement (point 38 de la décision d’ouverture).
Germany disagreed with the Commission’s assessment that at the time the recapitalisation measures were executed, i.e. end 2008/beginning 2009, the market for hybrid instruments had completely dried up (25). More specifically, it disagreed with the Commission’s conclusion that no market economy investor or owner would have engaged in such an investment at the time, even at a higher price (see paragraph 38 of the opening Decision).

Pickman conteste l’analyse préliminaire de la Commission selon laquelle la mesure 2 constitue une aide d’État et elle confirme les arguments avancés par les autorités espagnoles selon lesquels l’accord particulier signé avec l’administration de la sécurité sociale était privilégié et garantissait le remboursement le plus élevé et le plus rapide possible, en accord avec la motivation d’un créancier privé en économie de marché.
Pickman contests the Commission’s preliminary analysis that measure 2 constitutes State aid and endorses the arguments put forward by the Spanish authorities that the special agreement signed with the Social Security Treasury was preferential and guaranteed the highest and quickest recovery rate possible, which is consistent with the rationale of a private creditor in a market economy.

89. demande que l'Union européenne mène une étude plus détaillée et plus complète qui: a) détermine les conséquences de la suppression des obstacles douaniers et non douaniers demeurant pour le commerce et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis; b) étudie, à tous les niveaux, le potentiel d'un alignement d'ordre réglementaire ex ante ou ex post, selon les cas; c) évalue l'impact de l'alignement ou de la convergence d'ordre réglementaire de l'Union européenne et des États-Unis concernant les pays tiers; d) étudie la faisabilité d'une "passerelle d'ordre réglementaire", selon laquelle, dès lors qu'un bien ou un service est approuvé, il est acceptable dans l'ensemble du marché transatlantique;
89. Requests that the EU carry out a more detailed and comprehensive study that: (a) identifies the consequences of removing remaining tariff and non-tariff barriers to trade and investment between the EU and the US; (b) examines across the board the potential for, as appropriate, ex ante or ex post regulatory alignment; (c) evaluates the impact of EU-US regulatory alignment or convergence on third countries; (d) examines the feasibility of a "regulatory bridge" according to which once a good or service is approved, it becomes acceptable everywhere in the transatlantic market;

Or, cette situation reste courante dans de nombreux États membres. À cet égard, la disposition selon laquelle la travailleuse a le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence est celle qui, en termes relatifs, a eu les plus grandes répercussions. En Bulgarie, en Espagne, en France et en Lituanie, elle a conduit à l’adoption de nouvelles dispositions législatives, tandis que ses retombées ont été plus limitées dans d’autres États membres, où seules des modifications mineures ont été apportées.
In this area, the provision introducing the worker's right to return to her job or to an equivalent post on terms and conditions which are no less favourable to her and to benefit from any improvement in working conditions to which she would have been entitled during her absence has had relatively the biggest impact. In BG, ES, FR and LT it led to new legislation, while its impact was smaller in other Member States, where it brought only minor amendments.