Traduction de «selon laquelle notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. demande une fois encore à la Turquie de normaliser ses relations avec tous les États membres de l'Union européenne, et rappelle la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005, selon laquelle, notamment, la reconnaissance de tous les États membres est une composante nécessaire du processus d'adhésion;
4. Reiterates its call on Turkey to normalise its relations with all EU Member States, and recalls the Declaration of the European Community and its Member States of 21 September 2005, including the statement that the recognition of all Member States is a necessary component of the accession process;

Les exigences relatives au transit, par le territoire de la Lituanie, de bovins vivants destinés à l’élevage et à la rente en provenance de la région de Kaliningrad (Kaliningradskaya oblast) et à destination d’autres régions de Russie prévoient actuellement la certification selon laquelle, notamment, avant le transfert, les animaux ont séjourné, depuis leur naissance ou au moins durant les six mois qui ont précédé leur expédition par l’Union, sur le territoire de Kaliningrad et ne sont pas entrés en contact avec des biongulés importés au cours des trente derniers jours.
The requirements for the transit of live bovine animals for breeding and production from the region of Kaliningrad (Kaliningradskaya oblast) through the territory of Lithuania, towards other regions of Russia, currently provide for certification, inter alia, that, prior to movement, the animals had remained in the territory of Kaliningrad since birth or for at least six months before the date of dispatch via the Union and without contact with imported cloven-hoofed animals for the last 30 days.

rappelle sa position selon laquelle, vu la multitude des tâches et des objectifs auxquels la PAC est appelée à répondre, les sommes allouées à la PAC au titre du budget de 2013 devraient au moins être maintenues au même niveau au cours de la prochaine période de programmation financière; estime que la nouvelle PAC devrait avoir pour souci d'affecter plus efficacement et rationnellement son budget, notamment par une répartition équitable des paiements directs et des crédits prévus pour le développement rural entre les États membres, les régions et les agriculteurs, afin de réduire les écarts actuels; souligne, à cet égard, l'importance du rôle joué par le deuxième pilier de la PAC, qui contribue dans une large mesure à l'investissement et à la création d'emploi dans les régions rurales et à accroître l'efficacité et la compétitivité du secteur agricole, notamment au vu des nouveaux défis mentionnés dans la stratégie Europe 2020, et présente une grande utilité pour la gestion de l'environnement et la préservation de la biodiversité;
Recalls its position that, given the wide array of tasks, challenges and objectives that the CAP is called on to respond to, the amounts allocated to the CAP in the budget year 2013 should be at least maintained during the next financial programming period; believes that the new CAP should aim at a more effective and efficient allocation of its budget, inter alia via a fair distribution of direct payments and rural development allocations between Member States, regions and farmers, in order to reduce the existing gap; stresses, in this context, the important role played by the second pillar of the CAP, which makes a significant contribution to investment and job creation in rural areas, to enhancing the effectiveness and competitiveness of the farming industry, particularly in the light of the new challenges referred to in the Europe 2020 strategy, as well as to managing environment and preserving biodiversity;

20. est préoccupé par les informations faisant état d'arrestations massives à Khartoum, à la suite de l'attaque des rebelles; rappelle au gouvernement du Soudan ses obligations au titre de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, selon laquelle, notamment, nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu et tout individu a droit à être défendu et à être jugé dans un délai raisonnable;
20. Is concerned at reports of mass arrests in Khartoum following the rebel attack; reminds the Government of Sudan of its obligations under the African Charter on Human and Peoples" Rights, according to which, inter alia, no one may be arbitrarily arrested or detained and every individual has the right to a defence and to be tried within a reasonable time;

20. est préoccupé par les informations faisant état d'arrestations massives à Khartoum, à la suite de l'attaque des rebelles; rappelle au gouvernement du Soudan ses obligations au titre de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, selon laquelle, notamment, nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu et tout individu a droit à la défense et à être jugé dans un délai raisonnable;
20. Is concerned at reports of mass arrests in Khartoum following the rebel attack; reminds the Government of Sudan of its obligations under the African Charter on Human and Peoples’ Rights, according to which, inter alia, no one may be arbitrarily arrested or detained and every individual has the right to a defence and to be tried within a reasonable time;

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire contient un nutriment ou une autre substance pour lequel ou laquelle le présent règlement ne fixe pas de conditions particulières, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit respecte toutes les dispositions applicables du présent règlement, et notamment l'article 5.
A claim that a food contains a nutrient or another substance, for which specific conditions are not laid down in this Regulation, or any claim likely to have the same meaning for the consumer, may only be made where the product complies with all the applicable provisions of this Regulation, and in particular Article 5.

Cette prise de position de M. Solana confirme l’appréciation du parti communiste de Grèce selon laquelle, notamment après le Conseil européen d’Helsinki, le processus d’adhésion de Chypre à l’Union européenne va conduire le pays à la partition, légaliser l’occupation turque et justifier l’invasion de 1974.
The position taken by Mr Solana confirms the reading of the Communist Party of Greece, especially after the Helsinki Summit, that the process for Cyprus to accede to the European Union will split the island, legitimise the Turkish occupation and justify the 1974 invasion.

- coordonnent les activités des organisations qui les composent et veillent à ce que ces activités soient conformes aux dispositions du présent règlement, et, notamment, procèdent directement et selon un pourcentage à déterminer à la vérification de la manière selon laquelle les contrôles visés aux articles 6 et 8 sont effectués,
- shall coordinate the activities of the organizations of which they are composed and ensure that these activities accord with the provisions of this Regulation, and in particular shall directly and in accordance with a percentage to be determined verify the manner in which the checks specified in Articles 6 and 8 have been carried out,