Traduction de «selon laquelle l’étiquette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) une mention selon laquelle le véhicule porte une étiquette de conformité ou une étiquette informative, selon le cas, ou dans le cas d’un particulier, une mention du fabricant ou de son représentant dûment autorisé selon laquelle le véhicule visé dans le document était conforme aux normes du présent règlement qui lui étaient applicables à la fin de son assemblage principal;
(e) a statement that the vehicle bears an information label or compliance label, as the case may be, or, where the importer is an individual, a statement from the manufacturer or the duly authorized representative of that manufacturer that the vehicle described in the document conformed to the applicable standards prescribed under these Regulations at the time the main assembly of the vehicle was completed;

d) dans le cas d’un véhicule, autre qu’une motocyclette à usage restreint, une motoneige ou un traîneau de motoneige, qui porte les étiquettes de conformité visées à l’alinéa (3)a), une mention selon laquelle le véhicule porte ces étiquettes et, si les lois fédérales des États-Unis l’exigent, l’étiquette — contenant des renseignements sur le contrôle des gaz émis par le véhicule — qui a été apposée par l’entreprise qui a fabriqué le véhicule;
(d) in the case of a vehicle other than a restricted-use motorcycle, a snowmobile or a snowmobile cutter, where the vehicle bears the compliance labels referred to in paragraph (3)(a), a statement that the vehicle bears those labels and, where required by United States federal laws, the vehicle emission control label applied by the company that manufactured the vehicle;

Aux points 47 des arrêts attaqués, le Tribunal a indiqué que l’idée selon laquelle l’étiquette constitue l’élément de référence pour le consommateur de vin mousseux, lequel ne se fonde pas sur les autres éléments, tels la couleur du verre de la bouteille ou l’aspect de sa surface, constitue l’élément central du raisonnement de l’OHMI et n’est qu’une constatation résultant de l’expérience pratique.
At paragraph 47 of the judgments under appeal, the Court stated that the idea that the label constitutes the point of reference for the consumer of sparkling wine, which is not based on other elements, such as the colour of the glass of the bottle or its surface appearance, constitutes the central reasoning of OHIM and is merely a finding resulting from practical experience.

Dans le cadre de ladite même branche, le Tribunal a également relevé, aux points 22 des arrêts attaqués, que la chambre de recours avait étayé sa thèse selon laquelle l’expérience quotidienne confirmait l’idée que la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette en ayant relevé que «[l]es illustrations citées dans la décision de la quatrième chambre de recours, envoyées à [Freixenet], et celles que [Freixenet] a[vait] elle-même pu trouver au cours de ses recherches, en constitu[aient] la meilleure preuve».
In the context of that same part, the Court also noted, at paragraph 22 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal had substantiated its argument that daily experience confirms the idea that the real trade mark for sparkling wine is represented by the label, having noted that ‘the illustrations referred to in the decision of the Fourth Board of Appeal, sent to [Freixenet], and those which [Freixenet] itself [found] during its research, constitute[d] the best evidence’.

Le Tribunal a jugé, aux points 23 de ces arrêts, que toutes ces illustrations confirmaient bien l’idée selon laquelle la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette et non par la forme de son conditionnement, ce qui constituait la motivation avancée par la chambre de recours pour fonder les décisions litigieuses.
The Court held, at paragraph 23 of those judgments, that all those illustrations confirmed the idea that the real trade mark for sparkling wine is represented by the label and not by the shape of its packaging, and that constituted the reasoning given by the Board of Appeal as the basis for the contested decisions.

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.
At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.

Je souscris également à leur conclusion selon laquelle les étiquettes de mise en garde, combinées à des actions plus larges destinées à informer le public des conséquences de la consommation de ces boissons sur le plan de la santé et de la sécurité, auront un effet beaucoup plus positif que ne l'auraient les seules mises en garde.
And I agree with their conclusion that warning labels, when coupled with broader initiatives to inform the public of the health and safety consequences of consumption, will have a greater positive impact than warnings alone.

Le second mode de publicité procède de l’affirmation selon laquelle tous les produits de Colruyt revêtus d’une étiquette rouge portant la mention «BASIC» sont commercialisés par celui-ci au prix le plus bas offert sur le territoire belge.
The second method of advertising is based on the assertion that all of Colruyt’s products that have a red label bearing the word ‘BASIC’ are sold by it at the lowest price in Belgium.

En outre, je partage l'analyse selon laquelle l'étiquette "origine CE" pourrait faire l'objet d'abus de la part de pays qui ne parviennent pas à mettre de l'ordre dans leur sécurité alimentaire.
Furthermore, I agree with the analysis that the “Origin: EU” label could be abused by countries where food safety is not regulated.

L'agence comprend qu'une politique administrative selon laquelle certaines étiquettes doivent être dans les deux langues officielles n'a aucune force obligatoire, mais il s'agit là d'une simple mesure provisoire en attendant que la réglementation soit modifiée pour exiger un étiquetage bilingue.
The agency has accepted that an administrative policy stating that certain labels should be in both official languages cannot be legally binding on anybody, but it is merely an interim approach pending the making of amendments to the regulations that would require bilingual labeling.