Vertaling van "selon laquelle l’opération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

cycle de planification des opérations selon le principe de l'autofinancement
revenue-dependent operational planning cycle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sixièmement, la Commission a fait valoir que l'opération d'exportation mise en avant ne représentait qu'un faible volume (moins de 3 % des exportations) et que, par conséquent, même si cette opération avait été écartée, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la période d'enquête de réexamen.
Sixth, the Commission noted that the highlighted export transaction only represented a small volume (less than 3 % of the exports) and therefore even if this transaction would have been removed, it would not have changed the finding that dumping continued during the review investigation period.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’est pas susceptible d’engendrer des effets verticaux de nature à entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés concernés: i) du propylène et du chlorure d’allyle; ii) du chlore et de l’EDC; iii) du chlore et des technologies de production du chlore; iv) du chlore et de l’électrophorèse; v) du sel et de la soude caustique; vi) du sel et de l’hypochlorite de sodium; vii) des technologies de production du chlore et de la soude caustique; viii) des technologies de production du chlore et de l’hypochlorite de sodium; ix) de l’électrophorèse et de la soude caustique; x) de l’électrophorèse et de l’hypochlorite de sodium; xi) de l’EDC et des technologies de l’EDC/du CVM; xii) de l’EDC et du CVM; xiii) du CVM et des technologies de l’EDC/du CV xiv) des catalyseurs de l’EDC et de l’EDC; xv) de l’E-PVC et du CVM; xvi) du S-PVC et des technologies de S-PVC; xvii) du S-PVC et des additifs de PVC; xviii) de l’E-PVC et des additifs de PVC; xix) du S-PVC et des composés de S-PVC; xx) du tétrachlorure de carbone et du perchloroéthylène; xxi) du tétrachlorure de carbone et du HFC-365mfc.
The Advisory Committee agrees with the Commission’s assessment that the notified transaction is unlikely to give rise to vertical effects that would lead to a significant impediment of effective competition in the following affected markets: (i) propylene and allyl chloride, (ii) chlorine and EDC, (iii) chlorine and chlorine production technologies, (iv) chlorine and electrocoating, (v) salt and caustic soda, (vi) salt and sodium hypochlorite, (vii) chlorine production technologies and caustic soda, (viii) chlorine production technologies and sodium hypochlorite, (ix) electrocoating and caustic soda, (x) electrocoating and sodium hypochlorite, (xi) EDC and EDC/VCM technologies, (xii) EDC and VCM, (xiii) VCM and EDC/VCM technologies, (xiv) EDC catalysts and EDC, (xv) E-PVC and VCM, (xvi) S-PVC and S-PVC technologies, (xvii) S-PVC and PVC additives, (xviii) E-PVC and PVC additives, (xix) S-PVC and S-PVC compounds, (xx) carbon tetrachloride and perchloroethylene, (xxi) carbon tetrachloride and HFC-365mfc.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée élimine la pression concurrentielle la plus importante exercée sur INEOS sur le marché du S-PVC de base du NWE et regroupe les activités des premier et deuxième fournisseurs, créant ainsi un leader incontesté sur le marché, détenant des parts de marché de plus de 50 %, ainsi qu’un écart significatif par rapport à d’autres fournisseurs de S-PVC.
The Advisory Committee agrees with the Commission’s assessment that the notified transaction removes INEOS’ most significant competitive constraint in the NWE Commodity S-PVC market and combines the activities of the first and second suppliers, creating an undisputed market leader with market shares or more than 50 % and a significant gap vis-à-vis other S-PVC suppliers.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’est pas susceptible d’avoir des effets horizontaux de nature à entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés concernés: i) du butadiène; ii) du raffinat 1; iii) du chlore; iv) de la soude caustique; v) du CVM; vi) de l’acide chlorhydrique; vii) de l’E-PVC; viii) du chlorure de méthylène; et ix) du chloroforme.
The Advisory Committee agrees with the Commission’s assessment that the notified transaction is unlikely to give rise to horizontal effects that would lead to a significant impediment of effective competition in the following affected markets: (i) butadiene, (ii) raffinate1, (iii) chlorine, (iv) caustic soda, (v) VCM, (vi) hydrochloric acid, (vii) E-PVC, (viii) methylene chloride, (ix) chloroform.

Pour les opérations prévues à l’article 15, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 1305/2013, l’autorité compétente vérifie le respect de l’exigence selon laquelle les autorités ou organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil disposent des ressources adéquates et selon laquelle la procédure de sélection a été menée dans le cadre d’un marché public, en application de l’article 15, paragraphe 3, dudit règlement.
For the operations provided for in Article 15(1)(a) and (c) of Regulation (EU) No 1305/2013, the competent authority shall verify compliance with the requirement that the authorities or bodies selected to provide advice have the appropriate resources and the selection procedure has been conducted through public procurement as required by Article 15(3) of that Regulation.

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le «collectif»), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la «demande collective») présentée par un collectif.
5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as ‘collective’), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as ‘collective claim’) that shall be submitted by a collective.

L’exigence selon laquelle les dispositions de compensation doivent se rapporter au même actif sous-jacent doit être interprétée de façon stricte, de sorte que les actifs que le gestionnaire considère comme équivalents ou fortement corrélés, tels que différentes classes d’actions ou des obligations émises par un même émetteur, ne doivent pas être considérés comme identiques aux fins des dispositions de compensation. La définition des dispositions de compensation vise à garantir que les seules opérations prises en compte soient celles qui neutralisent les risques liés à d’autres opérations de telle manière qu’il ne reste pas de risque résiduel important.
The requirement that netting arrangements refer to the same underlying asset should be interpreted strictly so that assets which the AIFM considers as equivalent or highly correlated, such as different share classes or bonds issued by the same issuer, should not be considered as identical for the purposes of netting arrangements. The definition of netting arrangements aims to ensure that only those trades which offset the risks linked to other trades, leaving no material residual risk, are taken into account.

En particulier, il est nécessaire de modifier les exigences en matière de notation pour que les titres adossés à des actifs soient éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème, afin de respecter l’obligation prévue à l’article 18.1 des statuts du SEBC selon laquelle les opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sont effectuées sur la base d’une sûreté appropriée du point de vue de la politique monétaire de l’Eurosystème.
In particular, it is necessary to amend the rating requirements for asset-backed securities to be eligible for use in Eurosystem credit operations in order to comply with the requirement of Article 18.1 of the Statute of the ESCB that credit operations with credit institutions and other market participants are based on adequate collateral from a Eurosystem monetary policy perspective.

Par conséquent, à première vue, la supposition selon laquelle l’opération comporte une aide d’État ne peut être exclue.
Therefore, prima facie, the presumption that the transaction involves State aid cannot be ruled out.

Toutefois, cette circonstance ne saurait justifier la non-application de la règle énoncée à l’article 8, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents, selon laquelle « tout renouvellement ultérieur » à une première prolongation pour une durée déterminée d’un contrat d’agent temporaire, au titre de l’article 2, sous a), dudit régime, « devient à durée indéterminée », cette requalification opérant de plein droit.
However, that cannot justify the non-application of the rule laid down in the first paragraph of Article 8 of the Conditions of Employment of Other Servants, which provides that ‘any further renewal’ following a first renewal for a fixed period of a temporary staff contract governed by Article 2(a) of the Conditions of Employment ‘shall be for an indefinite period’, that reclassification taking effect by operation of law.