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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Vertaling van "selon laquelle l’investissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
critique l'hypothèse selon laquelle l'investissement des entreprises dans l'agriculture favoriserait automatiquement la sécurité alimentaire et la nutrition et réduirait la pauvreté.

Criticises the assumption that corporate investment in agriculture automatically improves food security and nutrition and reduces poverty.


L'exigence selon laquelle les subventions communautaires doivent s'accompagner d'un cofinancement de sources nationales se révèle à l'examen largement respectée, ce qui accroît les fonds disponibles pour l'investissement.

The requirement for Community grants to be co-financed from national sources, which examination shows to be largely respected also increases the finance available for investment.


À l'appui de leur affirmation selon laquelle l'investissement de l'ARP dans les obligations de Nauta était rentable, les autorités polonaises ont invoqué l'analyse ex post réalisée par la société [.].

To further support the claim that the IDA's investment in Nauta bonds was profitable, the Polish authorities provided an ex post study by [.].


l’exigence selon laquelle la procédure de soumission et d’approbation des propositions d’investissement en vue du recours à la garantie de l’Union s’applique sans préjudice des règles relatives au processus décisionnel de la BEI définies dans les statuts de la BEI, et notamment dans son article 19.

the requirement that the procedure for submission and approval of investment proposals for the use of the EU guarantee be without prejudice to the EIB decision-making rules laid down in the EIB Statute, and in particular Article 19 thereof.


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Les objectifs de la stratégie Europe 2020 sont identiques à ceux de la stratégie de l’UE en matière de santé, selon laquelle l’investissement dans la santé peut stimuler l’innovation, créer des compétences et des emplois et réduire les inégalités en matière de santé.

The objectives of the Europe 2020 Strategy match those of the EU Health Strategy, which maintains that investing in health can boost innovation, create new skills and jobs and reduce inequalities in health.


Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’ ...[+++]

The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum lev ...[+++]


L’Allemagne conteste l’appréciation de la Commission selon laquelle le marché des instruments hybrides était complètement tari au moment de la mise en œuvre des mesures de recapitalisation (fin 2008/début 2009) (25), ainsi que sa conclusion selon laquelle aucun investisseur opérant dans une économie de marché ou propriétaire n’aurait effectué à l’époque — même à un prix plus élevé — un tel investissement (point 38 de la décision d’ouverture).

Germany disagreed with the Commission’s assessment that at the time the recapitalisation measures were executed, i.e. end 2008/beginning 2009, the market for hybrid instruments had completely dried up (25). More specifically, it disagreed with the Commission’s conclusion that no market economy investor or owner would have engaged in such an investment at the time, even at a higher price (see paragraph 38 of the opening Decision).


Tel serait en particulier le cas de la condition selon laquelle l'investissement doit présenter un intérêt économique et social significatif, notamment en termes d'emplois, dont la satisfaction suppose que la demande d'agrément soit assortie d'engagements en termes d'embauches.

This was especially the case with the criterion that the investment be of significant economic and social interest, particularly in relation to employment, the satisfaction of which required that the approval application be backed up by commitments to hire staff.


Enfin, les autorités grecques et HSY réfutent tant l’hypothèse selon laquelle les salariés n’ont pas, en fin de compte, payé le prix d’acquisition à l’ETVA, que celle selon laquelle il existerait un accord secret dans le cadre duquel l’État aurait promis aux salariés de leur rembourser la somme qu’ils paieraient afin de financer le plan d’investissement.

Finally, Greece and HSY contest both the hypothesis that the employees did not pay the purchase price to ETVA and the existence of a secret agreement promising the employees that the State would reimburse them any amount paid to finance the investment plan.


- La proposition de directive concernant les activités des institutions de retraite professionnelle (COM(2000) 507 final du 11 octobre 2000) vise à établir des normes prudentielles minimales, à définir le rôle et les responsabilités des autorités de contrôle et à proposer une approche qualitative des règles d'investissement selon laquelle la gestion du portefeuille d'investissement devrait répondre à des principes (diversification, sécurité, qualité) et non à des exigences quantitatives uniformes.

- The proposal for a Directive on the activities of institutions for occupational retirement provision (COM(2000) 507 final of 11 October 2000) aims at establishing minimum prudential standards, defining the role and responsibilities of supervisory authorities, proposing a qualitative approach to investment rules, according to which investment portfolio management should comply with principles (diversification, security, quality) and not uniform quantitative requirements.




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selon laquelle l’investissement ->

Date index: 2024-12-05
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