Vertaling van "selon laquelle l’introduction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le “collectif”), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la “demande collective”) présentée par un collectif.
5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as “collective”), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as “collective claim”) that shall be submitted by a collective.

17. partage l'idée selon laquelle l'introduction de la possibilité d'effectuer des paiements anticipés dès que l'État touché en fait la demande est également une manière envisageable d'accélérer le processus d'octroi de l'aide aux pays touchés par des catastrophes majeures et contribuerait à améliorer l'efficacité du FSUE; estime que si ces paiements sont décrétés, ils devraient représenter un pourcentage fixe du total de l’aide susceptible d’être allouée, et en cas de rejet de la demande, être réinjectés dans le budget de l'Union;
17. Endorses the idea that introducing the possibility to pay advances as soon as the affected State has applied for assistance is also a viable option for speeding up the process of making aid available to countries affected by a major disaster, and that it would help to make the EUSF more effective; takes the view that, if such a decision is taken, advances should represent a fixed percentage of the total aid that is expected to be provided and they would have to be returned to the Union budget in the event that the application was not accepted;

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le «collectif»), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la «demande collective») présentée par un collectif.
5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as ‘collective’), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as ‘collective claim’) that shall be submitted by a collective.

17. déplore que la Commission ne soit toujours pas en mesure de fournir toutes les informations comptables en raison de difficultés techniques; prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle "l'introduction du nouveau système comptable, à partir de 2009, permettra d'aller au-delà des limites actuelles" (point 16 du rapport annuel sur les FED); se félicite de la mise en œuvre du système ABAC-FED en février 2009;
17. Regrets that the Commission is still not able to give full accounting information due to technical difficulties; notes the Commission's reply according to which the "introduction of the new accounting system as from 2009 will overcome current limitations" (point 16 of the Annual Report on the EDFs); welcomes the introduction of the ABAC-EDF system in February 2009;

36. souligne la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle l'introduction de crédits d'engagement permettrait d'améliorer le contrôle exercé sur l'exécution budgétaire du Collège et de garantir que tout crédit non utilisé à la clôture de l'exercice puisse être reporté dans des conditions rigoureusement définies, conformément au règlement financier;
36. Underlines the Court's recommendation that the introduction of commitment appropriations would improve control over the College's budgetary implementation and ensure that any appropriations which were unused at the close of the financial year could be carried over under strictly defined conditions in accordance with the Financial Regulation;

36. souligne la recommandation de la Cour selon laquelle l'introduction de crédits d'engagement permettrait d'améliorer le contrôle exercé sur l'exécution budgétaire du Collège et de garantir que tout crédit non utilisé à la clôture de l'exercice puisse être reporté dans des conditions rigoureusement définies, conformément au règlement financier;
36. Underlines the Court's recommendation that the introduction of commitment appropriations would improve control over the College's budgetary implementation and ensure that any appropriations which were unused at the close of the financial year could be carried over under strictly defined conditions in accordance with the Financial Regulation;

S’agissant des critiques publiques du lobby, selon moi, l’affirmation selon laquelle l’introduction d’un tribunal du brevet communautaire au sens de l’EPLA faciliterait le brevetage de logiciel est, c’est le moins que l’on puisse dire, idiote.
With regard to the lobby's publicly expressed criticisms, in my view, the claim that the introduction of a single European patent court within the meaning of the EPLA would make it easier to patent software is, to put it mildly, nonsense.

Lorsque l’agence de communication a été sélectionnée, Chypre a commencé à intensifier ses actions de communication sur l’introduction de l’euro dans les médias, en ciblant en particulier les PME, les régions rurales et les groupes vulnérables, et en s’efforçant principalement de combattre l’idée selon laquelle l’introduction de l’euro entraînerait des augmentations injustifiées des prix, et de renforcer la confiance des consommateurs.
Following the selection of the PR agency, Cyprus started to intensify its mass media communication efforts for the introduction of the euro, particularly focussing on SMEs, rural areas and vulnerable groups, on countering expectations of unjustified price increases and on building consumer confidence.

considérant, en particulier, que ladite directive reconnaît à chaque État membre la faculté d'interdire l'introduction, sur son territoire, de viandes fraîches en provenance d'un État membre où une épizootie est apparue ; que, selon la nature et le caractère de cette épizootie, une telle interdiction, ou bien doit être limitée aux viandes provenant d'une partie du territoire du pays expéditeur, ou bien peut s'étendre à l'ensemble de ce territoire ; que, dans le cas d'apparition sur le territoire d'un État membre, d'une maladie contagieuse, il est nécessaire que des mesures appropriées soient prises rapidement pour lutter contre elle ; qu'il convient que les dangers que comportent de telles maladies et les mesures de défense qu'elles rendent nécessaires soient appréciés de la même façon dans l'ensemble de la Communauté ; qu'à cette fin, il y a lieu d'instituer une procédure communautaire d'urgence, au sein du Comité vétérinaire permanent créé par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 (1), selon laquelle les mesures nécessaires devront être prises;
Whereas, in particular, that Directive recognises the right of each Member State to prohibit the introduction of fresh meat into its territory from a Member State in which there has been an outbreak of an epizootic disease ; whereas, depending on the nature and character of that epizootic disease, such prohibition must either be restricted to meat coming from part of the territory of the exporting country or may extend to the whole of that territory ; whereas, in the event of an outbreak of contagious or infectious disease in the territory of a Member State, appropriate measures must quickly be taken to combat such disease, whereas the dangers created by such diseases and the protective measures they necessitate should be assessed in the same way throughout the Community ; whereas, to this end a Community emergency procedure must be introduced