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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Selon le modèle de l'entreprise privée
Souscrire à l'affirmation selon laquelle
Sur une base de permanence

Traduction de «selon laquelle l’entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


selon le modèle de l'entreprise privée

in a businesslike manner


sur une base de permanence [ selon la convention comptable de la permanence de l'entreprise ]

on an ongoing basis


ajuster les prix de carburants selon les procédures de l'entreprise

adjusting fuel prices in line with company procedures | adjustment of fuel prices in line with company procedures | adjust fuel prices in line with company procedures | adjust fuel prices in line with the company procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
51. soutient l'idée selon laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire pourraient constituer une catégorie d'entreprises à part entière, dotée d'un statut juridique propre et définie comme ayant des objectifs autres que la simple recherche de bénéfices pour les actionnaires; invite la Commission, conformément à la stratégie de Rome adoptée par les représentants européens de l'économie sociale et solidaire, à proposer un cadre juridique pour ces entreprises, lequel peut prendre la forme d'un statut ...[+++]

51. Supports the idea that social and solidarity-based economy enterprises could form a specific company category with its own legal status, defined as having other objectives than simply profit for shareholders; calls on the Commission, in line with the Rome Strategy adopted by European representatives of the social and solidarity-based Economy, to come forward with a legal framework for such enterprises, to be achieved by means of the European statute for cooperative societies, associations, foundations and mutual societies;


L'Allemagne estime que la seule interprétation appropriée de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE est celle selon laquelle les entreprises qui ne pourraient pas supporter la charge financière liée à un blocage de prix peuvent bénéficier de dérogations à ce blocage, étant donné que, pour les entreprises qui peuvent assumer elles-mêmes cette charge (ou pour celles qui se trouvent en difficulté même sans le blocage de prix), une telle dérogation n'est pas nécessaire.

Germany considers that no other interpretation of Article 4(2) of Directive 89/105 than to grant exemptions to undertakings that could not carry the financial burden of a price freeze would be appropriate, as exempting companies that can carry the burden themselves (or companies that are in difficulties even without the price freeze) is not necessary.


74. rappelle que la qualité des rapports financiers est un élément essentiel pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; souligne l'importance d'une transparence totale des rapports d'entreprise sur les profits réalisés et les taxes payées, en particulier mais pas seulement, lorsqu'il s'agit d'entreprises actives dans le domaine de l'exploitation des ressources naturelles; demande par conséquent à la Commission de préconiser l'intégration, dans la norme internationale d'information financière de l'IASB (Conseil des normes comptables internationales), d'une exigence selon ...[+++]

74. Recalls that the quality of financial reporting is crucial to combat tax evasion effectively; hence, underlines the importance of full transparency in corporate reporting of profits and taxes paid, especially by - but not limited to - companies involved in the exploitation of natural resources; therefore asks the Commission to promote the inclusion of a requirement within the International Financial Reporting Standard of the International Accounting Standards Board that multinational corporations report their income and tax paid on a country-by-country basis; recalls that this request is consistent with the need to improve the corporate social responsibility of multinational enterprises ...[+++]


12. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat; souligne toutefois que le cycle de programmation stratégique informatique, la classification des données en fonction de la confidentialité et les exigences en matière d'intégrité, de même que le plan de rétablissement en cas d'incident ont pris du retard; demande à l'entreprise commune de remédier à cette ...[+++]

12. Notes the Court of Auditors' finding that the Joint Undertaking has an adequate level of IT governance and practice for its size and mission; stresses, however, that the IT strategic planning cycle, the data classification according to confidentiality and integrity requirements and Disaster Recovery Plan is lagging behind; calls on the Joint Undertaking to remedy the situation and provide the discharge authority with an up-to-date report on the matter;


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11. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat; souligne néanmoins que la formalisation des politiques et des procédures accuse un retard pour ce qui concerne le cycle en matière de planification stratégique et de surveillance informatiques, les politiques et les règles de sécurité, la gestion des risques informatiques, un plan de continuité des activités et un plan de rétablissement; invite l'entreprise ...[+++]

11. Notes the Court of Auditors' finding that the Joint Undertaking has an adequate level of IT governance and practice for its size and mission; stresses, however, that the formalisation of policies and procedures in strategic IT planning and monitoring cycle, security policies and rules, IT Risk management, Business Continuity Plan and Recovery Plan is lagging behind; calls on the Joint Undertaking to remedy the situation and provide the discharge authority with an up-to-date report on the matter;


7. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat; souligne néanmoins que la formalisation des politiques et des procédures accusait un retard dans certains domaines tels que la planification informatique stratégique, la classification appropriée des données suivant les règles de confidentialité et d'intégrité, le plan de continuité des activités et le plan de rétablissement après sinistre; demande à l'entreprise ...[+++]

7. Notes the Court of Auditors' finding that the Joint Undertaking has an adequate level of IT governance and practice for its size and mission; stresses, however, that the formalisation of policies and procedures in strategic IT planning cycle, data classification according to confidentiality and integrity requirements and Business Continuity Plan and Disaster Recovery Plan is lagging behind; calls on the Joint Undertaking to remedy the situation and provide the discharge authority with an up-to-date report on the matter;


D’autre part, elle contient une clause selon laquelle les entreprises à forte intensité énergétique peuvent, dans certaines conditions, être (partiellement) exemptées de l’obligation de payer le prix de rachat.

It also contains a provision by which energy-intensive businesses can — under certain conditions — be partially exempted from the obligation to pay the feed-in tariff.


Cette décision était fondée sur l’information selon laquelle l’entreprise n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant (8), et était donc admissible au bénéfice d’une aide au sauvetage.

The decision was adopted based on the information that the company had not been granted rescue or restructuring aid before (8), and was therefore eligible for rescue aid.


Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’ ...[+++]

The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum lev ...[+++]


est convaincu que la répartition des tâches entre les entreprises et les décideurs politiques, selon laquelle les entreprises assument la responsabilité de la sécurité d'approvisionnement, a fait ses preuves et devrait donc être maintenue en principe; dans le contexte d'une situation mondiale de plus en plus difficile, invite les décideurs politiques à soutenir davantage à l'avenir les activités des entreprises;

Considers that the division of tasks between undertakings and political decision-makers, whereby undertakings take responsibility for security of supply, is of proven value and should therefore in principle be preserved; calls on political decision-makers, in view of the increasingly difficult global environment, in future to adopt more accompanying measures for business operations;




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selon laquelle l’entreprise ->

Date index: 2024-01-19
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