Traduction de «selon laquelle l’auditeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les formats et schémas de données définis par le CRU peuvent également s'accompagner de l'obligation selon laquelle toutes les données que doivent communiquer les établissements, en particulier celles visées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014, doivent être confirmées par un auditeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente.
The data formats and representations defined by the Board may also include the requirement that all the data to be reported by institutions, in particular those referred to in Article 7(2) of Regulation (EU) No 806/2014, are confirmed by an auditor or, where relevant, by the competent authority.

L'appendice 23 précise que la certification par un auditeur indépendant est assortie d'une clause de non-responsabilité selon laquelle «la quantité réellement consommée faisant l'objet de l'audit est déterminée sur la base des comptes de coût de la société».
As evidenced by the Appendix 23, the certification by an independent auditor contains a disclaimer that the ‘audited quantity actually consumed is based on the cost records of the company’.

129. souligne en outre la nécessité pour les partis et les fondations de disposer d'un système d'audit externe type en lieu et place de la formule actuelle consistant à désigner librement des auditeurs externes, ainsi que la nécessité pour l'administration du Parlement d'appliquer strictement les règles comptables en particulier en ce qui concerne les contributions en nature, les reports et les réserves; se félicite dès lors de la récente décision du Bureau selon laquelle un auditeur externe sera fourni et payé par le Parlement pour les partis et les fondations;
129. Stresses, moreover, the need for the parties and foundations to have a system of standard external auditing instead of the current free choice in the appointment of external auditors, as well as the need for the Parliament's administration to strictly apply accounting rules in particular on contributions in kind, carry-overs and reserves; welcomes, therefore, the recent decision by the Bureau that an external auditor for the parties and the foundation will be provided and paid for by Parliament;

Dans ses observations et lors d’une audition par le conseiller-auditeur, la société a contesté la conclusion selon laquelle ses décisions concernant l’obtention de financements à l’étranger étaient soumises à l’autorisation de l’État et entraînaient ainsi une distorsion de sa situation financière.
The company in its comments and during a hearing with the Hearing Officer contested the finding that its decisions on obtaining financing from abroad were subject to approval of the State and thus created a distortion in its financial situation.

45. note, toutefois, la remarque critique de la Cour des comptes concernant les travaux d'audit nationaux, selon laquelle l'auditeur externe qui souhaite utiliser ou se fonder sur l'avis ou les travaux d'autres auditeurs doit obtenir la preuve directe des bases solides de ces travaux; juge donc essentiels les travaux du groupe de travail du comité de contact chargé d'élaborer des normes d'audit communes et des critères d'audit comparables, adaptés au contexte communautaire, et invite la Commission à encourager tous les États membres à participer à ces travaux;
45. Notes, however, the ECA's critical statement concerning national audit work to the effect that "the external auditor wishing to rely on, or use, the opinion or work of others must obtain direct evidence of the sound basis of that work"; finds therefore the work of the Contact Committee Working Group responsible for developing common auditing standards and comparable audit criteria tailored for the EU essential, and calls for the Commission to encourage all Member States to participate in it;

4. attire l'attention sur la constatation faite par la Cour des comptes au point 9.13 de son rapport annuel selon laquelle l'auditeur interne de la Cour de justice exerce les fonctions de chef de l'unité de vérification qui effectue les contrôles ex-ante des opérations de l'ordonnateur; convient avec la Cour des comptes que cette participation à l'accomplissement d'opérations financières n'est pas compatible avec les fonctions d'un auditeur interne indépendant; désapprouve le fait que depuis sa nomination en 2003 l'auditeur interne n'a mené à bien aucun des audits de son programme d'activité; suggère que la Cour fasse appel à une assistance extérieure pour mener à bien rapidement les tâches en souffrance de son programme de travail;
4. Points to the finding set out by the Court of Auditors in paragraph 9.13 of its annual report that the ECJ's internal auditor exercises the function of head of the "verification unit", which performs ex-ante controls on the authorising officer's operations; agrees with the Court of Auditors that such involvement in the carrying out of financial operations is not compatible with the tasks of an independent internal auditor; criticises the fact that since his appointment in 2003 the internal auditor has not completed any of the audits in his work programme; urges the ECJ to enlist outside support to ensure timely completion of the outstanding audits in the work programme;

4. attire l'attention sur la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'auditeur interne de la Cour de justice exerce les fonctions de chef de l'unité de vérification qui effectue les contrôles ex-ante des opérations de l'ordonnateur; convient avec la Cour des comptes que cette participation à l'accomplissement d'opérations financières n'est pas compatible avec les fonctions d'un auditeur interne indépendant; désapprouve le fait que depuis sa nomination en 2003 l'auditeur interne n'a mené à bien aucun des audits de son programme d'activité; suggère que la Cour fasse appel à une assistance extérieure pour mener à bien rapidement les tâches en souffrance de son programme de travail;
4. Points to the finding by the Court of Auditors that the ECJ's internal auditor exercises the function of head of the "verification unit" which performs ex-ante controls on the authorising officer's operations; agrees with the Court of Auditors that such involvement in the carrying out of financial operations is not compatible with the tasks of an independent internal auditor; criticises the fact that since his appointment in 2003, the internal auditor has not completed any of the audits in his work programme; urges the ECJ to enlist outside support to ensure timely completion of the outstanding audits in the work programme;

4.1.33. Le Comité économique et social marque son accord quant à la position de la Cour des comptes selon laquelle, compte tenu de l'importance du rôle de cet auditeur interne, son indépendance devrait être clairement et expressément énoncée à l'article 80, dans les termes qu'elle propose:"Dans l'exercice de sa fonction, l'auditeur interne n'est responsable que devant l'institution qui l'a nommé et ne rendra des comptes qu'à celle-ci".
4.1.33. The Committee endorses the opinion of the Court of Auditors that, given the importance of the internal auditor's role, his independence should be clearly and expressly stated in Article 80, using the wording proposed by the Court:"In carrying out his duties, the internal auditor shall be responsible only to the institution that designated him and shall report direct to the institution".