Traduction de «selon laquelle l’adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qu'avez-vous à dire au sujet de l'exigence selon laquelle l'adoption doit être conforme aux lois du pays où se fait l'adoption et du pays de résidence des parents adoptifs?
How do you view the requirement that the adoption must conform to the laws where the adoption takes place and to the laws of the country of residence of the adopting parents?

Le sénateur Cochrane: Monsieur le président, à titre d'information, je signale que j'ai reçu une communication selon laquelle l'adoption de ce projet de loi nuirait à la raffinerie de Come By Chance.
Senator Cochrane: Mr. Chairman, just for the record, I have received information stating that the Come By Chance refinery will be adversely affected if this legislation goes through.

Les lois sur le mariage constituent un autre exemple de l'opinion selon laquelle l'adoption ne créait pas un véritable lien familial.
Another example that shows the view that adoption did not create a full family relationship is the laws on marriage.

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE , et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.
The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC , and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by‑)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity.

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

AG. considérant que l'article 136 et l'article 138 du traité FUE prévoient une procédure spécifique pour l'adoption des mesures applicables aux États membres de la zone euro, selon laquelle seuls les représentants de ces États prennent part au vote au sein du Conseil et, lorsque la procédure l'exige, l'ensemble du Parlement est appelé à voter;
AG. whereas Articles 136 and 138 TFEU foresee a specific form for adopting measures applicable to Member States whose currency is the euro, with a Council vote limited to the representatives of those Member States and, where required by the procedure, a vote of the entire European Parliament;

L'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) définit la procédure selon laquelle sont adoptés les actes d'exécution.
Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) lays down the framework for the adoption of implementing acts.

23. partage l'opinion de la Commission selon laquelle, pour adopter des systèmes de certification de la pêche ou de l'aquaculture responsables, il est préalablement nécessaire de définir un cadre juridique adapté au niveau communautaire avec la participation de tout le secteur de la pêche, tout comme de l'ensemble des intéressés afin d'éviter que des systèmes - partiaux ou mal contrôlés - de certification de la pêche ou de l'aquaculture responsables ne perturbent gravement les conditions de concurrence sur le marché;
23. Agrees with the Commission that if certification systems are to be adopted for responsible fisheries or aquaculture it will be necessary beforehand to define a suitable legal framework at Community level, with input from the entire fisheries sector and all other interested parties, to ensure that certification systems for responsible fisheries or aquaculture of a biassed or illcontrolled nature do not result in serious distortions of the conditions of market competition;

Lors de l'adoption de sa position commune, le Conseil a décidé de rendre publiques les déclarations suivantes: i) Déclaration relative au considérant faisant référence au principe général d'accès ouvert aux réseaux : "Le Conseil et la Commission prennent acte de ce que, selon les conclusions de la Conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, l'accès ouvert devrait s'inscrire dans un cadre qui empêche l'abus de positions dominantes et constitue un élément d'un futur cadre réglementaire global pour les services d'information dans une structure de marché libéré, comportant la concurrence dans le domaine des services et des infrastructures, la fourniture de services universels, l'interconnectivité des réseaux ainsi qu'un système loyal et efficace de délivrance des licences". ii) Déclaration relative à la disposition selon laquelle les Etats membres veillent à faciliter le transfert, sur des réseaux numériques de transmission ouverts au public, des services de télévision à format large qui sont déjà en exploitation : "Le Conseil PREND ACTE de la déclaration de la Commission faite lors du débat sur l'adoption de cette modification au sein du Parlement européen, aux termes de laquelle elle interprète ce texte comme n'imposant pas d'obligations contraignantes aux Etats membres en ce qui concerne le transfert de services de télévision à format large déjà exploités à des réseaux de transmission numérique ouverts au public et il FAIT SIENNE cette interprétation.
When it adopted its common position, the Council decided to disclose the following statements: (i) Statement on the recital referring to the general principle of open access to networks: "The Council and the Commission note that, according to the conclusions of the G7 Ministerial Conference on the Information Society, open access should be regulated by a framework preventing the abuse of dominant positions and constituting part of a future comprehensive regulatory framework for information services in a liberalized market structure, comprising competition in the field of services and infrastructures, the supply of universal services, the interconnectability of networks and a fair and effective system for issuing licences" (ii)Statement on the provision whereby Member States shall facilitate the transfer of wide-screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public: "The Council TAKES NOTE of the statement made by the Commission during the debate on the adoption of this amendment in the European Parliament, to the effect that it interprets this text as not imposing binding obligations on Member States regarding the transfer of wide- screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public and it ENDORSES that interpretation.

Le sénateur Joyal: J'aimerais revenir à l'affirmation selon laquelle en adoptant ce projet de loi, nous ne respectons pas le statut des tribunaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie.
Senator Joyal: I should like to return to the statement made previously, that if we pass this bill we are in violation of the international court in Rwanda and the former Yugoslavia.