Vertaling van "selon laquelle l’accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa réponse, le 18 octobre, la Hongrie accuse réception des éclaircissements, tout en maintenant sa position initiale selon laquelle les modifications ne violent pas le droit de l'Union.
Huingary replied on 18 October, acknowledging the clarification but maintaining its prior position that the modifications do not constitute a violation of EU law.

De plus, il créerait une présomption selon laquelle un accusé exploite une victime de traite s'il est démontré que cet accusé est habituellement en compagnie de cette victime.
Further, it would add a presumption that an accused is exploiting a trafficking victim if he or she is shown to be habitually in the company of that victim.

Les prestataires de services d'hébergement devraient, sans délai injustifié, envoyer des accusés de réception des signalements et informer l'autorité compétente ou Europol des décisions qu'ils ont prises pour le contenu auquel se rapportaient les signalements, en indiquant, selon le cas, le moment où le contenu a été retiré ou le moment où l'accès audit contenu a été rendu impossible, ou la raison pour laquelle ils ont décidé de ne pas retirer le contenu en question ou de ne pas en rendre l'accès impossible.
Hosting service providers should, without undue delay, send confirmations of receipt of referrals and inform the competent authority or Europol of their decisions in respect of the content to which the referrals relate, indicating, as the case may be, when the content was removed or access thereto was disabled or why they decided not to remove or to disable access to the content.

En ce qui concerne la CEDH, le droit d'être informé de ses droits découle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la «Cour EDH») concernant l'article 6 de la CEDH, selon laquelle les autorités doivent adopter une approche volontariste pour veiller à ce que toute personne visée par une accusation pénale soit informée de ses droits.
As regards the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), the right to information about rights can be inferred from the case-law of the European Court of Human Rights (ECtHR) on Article 6 ECHR, which has stated that authorities should take a proactive approach to ensuring that persons facing a criminal charge are informed of their rights.

Je voudrais également répondre à l’accusation selon laquelle nous continuons à financer le secteur du tabac.
I would also like to respond to the accusation that we are continuing to fund the tobacco sector.

Je souhaiterais également mentionner que l’accusation portée précédemment, selon laquelle rien ne bouge pendant de longues années après que l’Union européenne promet une aide, n’est plus exacte dans des termes aussi radicaux.
I would also like to mention that the accusation referred to earlier to the effect that nothing happens for years after the European Union promises aid, is no longer accurate in such sweeping terms.

Comme mon collègue du Bloc vient de le faire remarquer, il existe dans le système judiciaire britannique une vieille tradition selon laquelle l'accusé devrait avoir la possibilité de se défendre pleinement et équitablement des accusations portées contre lui.
As my colleague from the Bloc has just pointed out, there has been a longstanding tradition in the British legal system that accused persons should have the opportunity to make a full and fair defence to any charges that are brought against them.

L’article 672.56 prévoit actuellement que la commission d’examen qui a rendu une décision selon laquelle l’accusé doit être libéré sous réserve de certaines conditions (al. 672.54b)) ou détenu dans un hôpital sous réserve de certaines conditions (al. 672.54c)) peut déléguer au responsable de l’hôpital le pouvoir d’assouplir ou de resserrer les privations de liberté de l’accusé.
Section 672. 56 currently states that a review board that has made a disposition that the accused be discharged subject to certain conditions (section 672.54(b)) or that the accused be detained in custody in a hospital subject to certain conditions (section 672.54(c)) may delegate to the person in charge of the hospital the authority to increase or decrease the restrictions on the liberty of the accused.

En outre, le paragraphe 650(2) du Code criminel prévoit que, sous réserve de la disposition générale prévue au paragraphe 650(1) selon laquelle l’accusé doit être présent à son procès, le tribunal peut autoriser l’accusé à être à l’extérieur du tribunal ou encore le faire éloigner, lorsque celui-ci interrompt les procédures ou lorsque son état mental risque d’être perturbé pendant l’examen de son aptitude mentale à subir le procès.
Moreover, section 650(2) of the Criminal Code provides that, notwithstanding the general requirement in section 650(1) that the accused be present during his or her trial, the court may permit the accused to be absent, or have the accused removed, where he or she is disrupting the proceedings or where the accused’s mental condition might be adversely affected while his or her mental fitness is under consideration.

Le paragraphe 172.1(3) instaure une présomption réfutable selon laquelle l’accusé croyait que l’enfant avait moins de l’âge limite s’il y a preuve que l’enfant a été représenté à l’accusé comme ayant moins de cet âge.
Subsection (3) sets up a rebuttable presumption that the accused believed the child was under the relevant age if there is evidence that the child was represented to the accused as being under that age.