Vertaling van "selon laquelle faute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de l'appréciation, il ne faut pas tenir compte des effets positifs sur l'économie de la région dans laquelle se trouve l'aéroport, conformément à l'argumentation de la Cour, selon laquelle ce qu'il faut savoir dans le contexte d'une étude du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché, c'est si, «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé un tel apport en capital» (47).
Any positive repercussions on the economy of the region in which the airport is located should be disregarded in the assessment, since the Court has explained that the relevant question when applying the MEIP study is ‘whether in similar circumstances a private shareholder, having regard to the foreseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional-policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question’ (47).

3. regrette l'absence d'accord entre le Parlement et le Conseil sur la proposition de la Commission relative à l'instrument IPI+ et réaffirme la position du Parlement en deuxième lecture selon laquelle l'instrument IPI doit être financé avec une ligne budgétaire spécifique, sans détourner les fonds du développement et selon laquelle les crédits programmés pour être utilisés au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ne peuvent pas être utilisés pour financer les mesures IPI; répète qu'il faut un règlement-cadre portant sur l'assistance macrofinancière; souligne qu'il faut garantir des fonds supplémentaires pour le financement suffisant des mesures d'accompagnement de la banane en donnant la priorité aux pays les plus gravement touchés en conséquence des nouvelles concessions tarifaires établies dans les ALE avec l'Amérique centrale, la Colombie et le Pérou quelques mois après la signature de l'accord dit "accord de Genève";
3. Regrets that there is no agreement between Parliament and Council on the Commission proposal on the ICI+ and reiterates Parliament’s 2 reading position that ICI has to be financed with a specific budget line, without diverting development funds, and that appropriations programmed for use under Regulation (EC) No 1905/2006 may not be used for financing ICI measures; reiterates the need for a framework regulation on MFA; stresses the need to ensure additional funds for the adequate financing of Banana Accompanying Measures (BAM), with the worst affected countries being prioritised as a consequence of the new tariff concessions included in the FTAs with Central America, Colombia and Peru a few months after the signature of the so-called Geneva Agreement;

À l'occasion de la relance de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen a réaffirmé que cette stratégie s'inscrit dans le contexte plus vaste de l'exigence de développement durable selon laquelle il faut répondre aux besoins présents sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs (4).
On the occasion of the relaunch of the Lisbon strategy, the European Council has reaffirmed that the Lisbon strategy is to be seen in the wider context of sustainable development requirement that present needs must be met without compromising the ability of future generations to meet their own needs (4).

Il ne faut toutefois pas compromettre l’idée selon laquelle tout personne qui en a la capacité doit pouvoir s’asseoir derrière un ordinateur et concevoir le logiciel qu’elle désire, ou l’idée selon laquelle les sociétés doivent pouvoir développer des logiciels spécifiques pour répondre à leurs besoins.
Yet it is wrong to jeopardise the idea that any person who knows how to do so should be able to sit at a computer and write the software that he or she wants to, or that businesses should be able to develop specific software to cater for their needs.

Je partage la préoccupation du rapporteur selon laquelle le gouvernement malgache doit prendre des mesures pour surveiller de plus près les activités de pêche, faute de quoi l’équilibre des ressources et l’affirmation du rapporteur selon laquelle les communautés côtières bénéficieront de ce protocole seront compromis.
I share the rapporteur’s concern that the Malagasy Government must take steps to monitor fisheries activities more closely. Otherwise, the balance of resources and his assertion that coastal communities must benefit from this Protocol will be in jeopardy.

12. reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire a joué dans la combinaison énergétique de certains États membres, tout en constatant qu'aucun pays ne construit actuellement de nouveaux réacteurs nucléaires et que onze des quinze États membres ne disposent pas du nucléaire ou sont en train de l'éliminer progressivement; constate de plus que l'Union et d'autres signataires ont exclu l'énergie nucléaire du mécanisme de développement propre du protocole de Kyoto; reconnaît que l'UE doit atteindre son objectif, fixé à Kyoto, de réduction de 8 % du CO2 en 2010 et salue la déclaration du Livre vert selon laquelle, faute d'efficacité énergétique pour réduire la demande d'énergie, l'UE aura des difficultés à honorer ses engagements en matière de réduction du CO2; invite en outre l'UE à mener des discussions visant à fixer des objectifs de réduction du CO2 pour 2020; estime par conséquent que l'énergie nucléaire jouera un rôle moins important dans l'avenir, à la suite de la décision de mettre fin à son utilisation ainsi que des moratoires qui ont été décrétés dans cinq autres États membres; fait valoir qu'après les attentats perpétrés contre le World Trade Center, il est important que les États membres prennent des mesures additionnelles afin de considérablement renforcer la sécurité des centrales nucléaires et appelle à plus de vigilance dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour lutter contre la contrebande de matières fissiles;
12. Recognising the role that nuclear energy played in some Member States energy mix, while noting that no country is currently constructing new nuclear reactors and that eleven of the fifteen Member States do not have nuclear power or are currently phasing it out. Further noting that the EU and other signatories have excluded nuclear power within the Clean Development Mechanism of the Kyoto Protocol. Recognises that the EU is committed to reaching its Kyoto target of 8% reduction in Co2 by 2010 and welcoming the statement of the Green Book that unless energy efficiency is introduced to curb energy demand, the EU will have trouble meeting its CO2 reduction commitments. Further calls for the EU to lead discussions to set Co2 reduction targets for 2020; also recognises that nuclear energy will be playing a less significant role following decisions to phase it out and/or introduce moratoria in five other Member States; points out that after the attack on the World Trade Center it is of great importance to take special measures in the Member States to substantially improve the safety of nuclear power stations, and calls for special vigilance within the IAEA in order to counteract the smuggling of nuclear fuel;

S'agissant des points dont il est question ici, il faut entendre « au sens de la directive » comme se rapportant à l'exigence selon laquelle tous les projets relevant de l'annexe II qui sont susceptibles de donner lieu à des incidences notables sur l'environnement au regard des critères énoncés dans l'annexe III doivent faire l'objet d'une procédure d'EIE.
In terms of the issues discussed here, the 'meaning of the Directive' would refer to the requirement that all Annex II projects that are likely to give rise to significant environmental effects, based on a consideration of the criteria set out in Annex III, should be made subject to the EIA procedures.

Deuxième remarque : je partage absolument votre sensibilité, et c’est du reste le point de vue commun au sein du Parlement européen, à savoir qu’il ne faut pas utiliser l’argument selon lequel l’identité religieuse est un élément susceptible de susciter des problèmes s’il est mentionné. Toutefois, je voudrais demander si l’Union européenne accepte que soit enseignée dans des écoles des pays de l’Union européenne, comme nous pouvons le constater tous les jours dans les madrasas des pays islamiques, la thèse selon laquelle Mahomet conseille de tuer les chrétiens et les juifs, et que cela constitue un élément de cette religion.
My second comment is this: I absolutely agree on the sensitivity issue and, anyway, it is the common view in the European Parliament that the argument of religious identity should not be used as a factor which might cause problems if it is included; but I should like to ask if the European Union agrees that schools in the Member States of the European Union should do the same as the madrasses in Islamic countries and teach the view, and we see this on a daily basis, that Muslims should kill Christians and Jews and that this is a part of their religion.

Selon cette communication, une augmentation des émissions de dioxyde de carbone est observée et, "si cette tendance n'est pas jugulée, l'UE ne pourra respecter l'exigence posée par l'article 3(2) du Protocole de Kyoto selon laquelle il faut faire preuve d'un "progrès vérifiable" d'ici 2005, ni non plus son engagement de réduire de 8% ces émissions".
The Communication states that observed data show that carbon dioxide emissions are increasing, and that "Unchecked, this trend means that the requirement of Article 3(2) of the Kyoto Protocol to show "demonstrable progress" by 2005 and the EU commitment of -8% will not be met".

Cependant, il faut peut-être nuancer l'opinion courante selon laquelle les nouveaux venus subissent toujours un traitement défavorable dans le cas des "droits acquis" en matière de quotas.
However, the common perception that newcomers are always treated unfavourably by the "grandfathering" of allowances may have to be qualified.