Traduction de «selon laquelle elle appliquera unilatéralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f) un énoncé portant que, conformément au paragraphe 47(1), la coopérative enverra un avis au détenteur des parts de placement inscrit dans son registre des valeurs mobilières, si, avant la vente de celles-ci, soit elle modifie sa conclusion selon laquelle les parts sont détenues contrairement à une restriction visée à l’alinéa c) de la définition de « restriction » , à l’article 39, soit ses administrateurs modifient leur opinion selon laquelle elles le sont, soit les motifs à l’appui de la conclusion ou de l’opinion ont changé;
(f) a statement indicating that if, before the sale, the cooperative changes its conclusion that the investment shares are owned, or the directors of the cooperative change their determination that the investment shares may be owned, contrary to a constraint referred to in paragraph (c) of the definition “constraint” in section 39 or there is a change in the reason for the conclusion or determination, the cooperative will send a notice in accordance with subsection 47(1) to the person shown in the securities register of the cooperative as the holder of the investment shares;

f) un énoncé portant que la société enverra, conformément au paragraphe 81(1), un avis au détenteur des actions inscrit dans son registre des valeurs mobilières, si, avant la vente des actions, soit elle modifie sa conclusion selon laquelle les actions sont détenues en dépit d’une restriction au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 73, soit ses administrateurs modifient leur opinion, rendue conformément au paragraphe (2), selon laquelle elles sont ainsi détenues, soit les motifs à l’appui ont changé;
(f) a statement that indicates that, if before the sale the corporation changes its conclusion that the shares are owned, or the directors of the corporation change their determination made in accordance with subsection (2) that the shares may be owned, contrary to a constraint referred to in paragraph (c) of the definition “constraint” in section 73, or there is a change in the reason for the conclusion or determination, the corporation will send a notice in accordance with subsection 81(1) to the person shown in the securities register of the corporation as the holder of the shares;

Monsieur Goodale, je suis déconcerté par l'idée selon laquelle une personne qui travaille sur une terre de 500 acres a exactement la même communauté d'intérêts qu'une personne qui vit à Regina dans un loft de 700 pieds carrés et selon laquelle elles ont les mêmes intérêts et sont vraiment bien représentées dans le cadre de ce modèle si propre à la Saskatchewan qu'il ne s'applique nulle part ailleurs au pays.
Mr. Goodale, I'm confused with the idea that somebody working 500 acres has exactly the same community of interest as somebody living in a 700-square-foot loft in Regina, that their interests are the same, and that their representation is so complete under this unique model in Saskatchewan that it applies nowhere else in the country.

Deuxièmement, en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen, la République tchèque a fait une déclaration basée sur l’article 32 de la décision-cadre et selon laquelle elle appliquera la procédure de remise «uniquement pour les actes commis après le 1 novembre 2004».
Secondly, with regard to the European arrest warrant, the Czech Republic has made a statement, based on Article 32 of the Framework Decision, to the effect that it applies the surrender procedure ‘only for acts committed after 1 November 2004’.

Le Tribunal décide d’annuler la décision en ce qui concerne L’Air liquide et Edison, dans la mesure où la Commission n’a pas pris une position circonstanciée sur les éléments de preuve apportés par ces sociétés afin de renverser la présomption selon laquelle elles exerçaient une influence déterminante sur le comportement de leurs filiales dont elles détenaient le capital à 100 %.
The Court has decided to annul the decision with respect to L’Air liquide and Edison, in so far as the Commission failed to adopt a detailed position on the evidence which those companies adduced in order to rebut the presumption that they exercised a decisive influence over the conduct of their subsidiaries, which were wholly owned by them.

Cette description est correcte, mais ce qui est actuellement créé, c’est une philosophie au niveau européen - au Conseil européen - selon laquelle les réductions unilatérales des services publics par des restrictions budgétaires sont une panacée permettant de stabiliser notre continent, au lieu de prendre en considération le fait que les investissements qui stimulent l’emploi sont une précondition essentielle pour créer plus d’emplois et, à travers une plus grande croissance européenne, augmenter les recettes de l’État - comme nous en avons tellement besoin pour consolider les budgets nationaux et permettre aux États de respecter leurs obligations.
The description is correct, but what is being created is a philosophy at European level – in the European Council – that says that unilateral cuts in public services through budget reductions are a cure-all for stabilising our continent, rather than giving consideration to the fact that investment that stimulates growth is a basic prerequisite for creating more jobs and, through greater economic growth, bolstering state revenues – as is so urgently needed to consolidate state budgets and enable states to perform their duties.

Vous n’êtes pas sans savoir que, lors de la signature du protocole, la Turquie a fait une déclaration unilatérale réitérant sa position de longue date selon laquelle elle ne reconnaît pas la République de Chypre.
You are all well aware that, when signing the Protocol, Turkey issued a unilateral declaration restating its longstanding position of non-recognition of the Republic of Cyprus.

Compte tenu de la récente confirmation de la falsification de données par British Nuclear Fuels Limited concernant des sous-produits nucléaires exportés au Japon et en référence à ma question antérieure H-0504/99 , dans laquelle j'ai attiré l'attention sur des allégations d'irrégularités portant sur le contrôle du combustible nucléaire destiné à l'exportation, et à la réponse de la Commission, selon laquelle elle statuerait sur sa compétence en la matière une fois les résultats de l'enquête disponibles, la Commission pourrait-elle à présent se prononcer sur la question des compétences et inviter instamment le gouvernement britannique à refuser d'accorder à l'avenir des licences à British Nuclear Fuels Limited pour la fabrication de combustible MOX ?
In the light of the recent confirmation concerning the falsification of data by British Nuclear Fuels Limited concerning nuclear by-products exported to Japan and in the context of my former question No H-0504/99 where I drew attention to allegations of irregularities in checks on nuclear fuel destined for export and the Commission’s reply that it would decide, once the results of the investigation were available, whether Commission competence was involved, will the Commission now state its position on competence and will it urge the British Government to refuse to grant future licences to British Nuclear Fuels Limited to manufacture Mox fuel?

Compte tenu de la récente confirmation de la falsification de données par British Nuclear Fuels Limited concernant des sous-produits nucléaires exportés au Japon et en référence à ma question antérieure no H-0504/99 , dans laquelle j'ai attiré l'attention sur des allégations d'irrégularités portant sur le contrôle du combustible nucléaire destiné à l'exportation, et à la réponse de la Commission, selon laquelle elle statuerait sur sa compétence en la matière une fois les résultats de l'enquête disponibles, la Commission pourrait-elle à présent se prononcer sur la question des compétences et inviter instamment le gouvernement britannique à refuser d'accorder à l'avenir des licences à British Nuclear Fuels Limited pour la fabrication de combustible MOX?
In the light of the recent confirmation concerning the falsification of data by British Nuclear Fuels Limited concerning nuclear by-products exported to Japan and in the context of my former question No H-0504/99 where I drew attention to allegations of irregularities in checks on nuclear fuel destined for export and the Commission’s reply that it would decide, once the results of the investigation were available, whether Commission competence was involved, will the Commission now state its position on competence and will it urge the British Government to refuse to grant future licences to British Nuclear Fuels Limited to manufacture Mox fuel?

M. Bernhardt : Je crois que le comité peut se pencher sur l'affirmation selon laquelle l'agence examinera les options pour les résoudre le plus rapidement possible et selon laquelle elles font l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de l'initiative de modernisation.
Mr. Bernhardt: I suppose the committee can pursue the statement that the agency is exploring options to resolve them as soon as possible and is reviewing it with respect to the modernization initiative.