Vertaling van "selon laquelle différentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un des tiers intéressés remet en cause l'affirmation, faite par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure, selon laquelle différentes hypothèses qui n'avaient pas été initialement envisagées dans le cadre de la mesure ont ensuite été incluses dans le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
One of the interested parties contests the statement made by the Commission in the Opening decision that a number of situations that were not originally covered by the measure have come within the scope of Article 12(5) TRLIS.

J'aimerais revenir sur la citation de Meyer Burstein selon laquelle différentes politiques sont nécessaires pour répondre aux besoins des différents groupes à risque.
I would like to pick up on the quote by Meyer Burstein about different at-risk groups requiring different policies.

4.2. Adéquation de la qualité de l'analyse des différentes interventions possibles, à l'appui de la conclusion de l'État membre selon laquelle les principales solutions ont été analysées et la meilleure intervention possible a été sélectionnée pour la mise en œuvre, y compris la justification de l'intervention retenue.
4.2. Adequacy of the quality of the options analysis to support the conclusion of the Member State that the main alternatives have been analysed and the best option was selected for implementation including justification of the option chosen.

À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’application d’un taux réduit de TVA au bien susceptible de faire l’objet d’utilisations différentes, est subordonnée, pour chaque opération de livraison, à l’usage concret auquel ce bien est destiné par son acheteur.
In that regard, the Court reiterates its case‑law that the application of a reduced rate of VAT, in the case of a product which may be put to different uses, is subject, for each supply of goods, to the product being used for its intended purpose by the purchaser.

L’exigence selon laquelle les dispositions de compensation doivent se rapporter au même actif sous-jacent doit être interprétée de façon stricte, de sorte que les actifs que le gestionnaire considère comme équivalents ou fortement corrélés, tels que différentes classes d’actions ou des obligations émises par un même émetteur, ne doivent pas être considérés comme identiques aux fins des dispositions de compensation. La définition des dispositions de compensation vise à garantir que les seules opérations prises en compte soient celles qui neutralisent les risques liés à d’autres opérations de telle manière qu’il ne reste pas de risque résiduel important.
The requirement that netting arrangements refer to the same underlying asset should be interpreted strictly so that assets which the AIFM considers as equivalent or highly correlated, such as different share classes or bonds issued by the same issuer, should not be considered as identical for the purposes of netting arrangements. The definition of netting arrangements aims to ensure that only those trades which offset the risks linked to other trades, leaving no material residual risk, are taken into account.

(Le document est déposé) Question n 844 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’augmentation de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et l’affirmation du gouvernement que la viabilité à long terme du programme en dépendait: a) quelle est la mesure que le gouvernement utilise pour déterminer le niveau de viabilité de la SV; b) selon le gouvernement, à quoi la viabilité de la SV correspond-elle pour ce qui est (i) de la somme maximale consacrée à la SV par année, (ii) du pourcentage maximal du budget annuel du gouvernement consacré à la SV, (iii) du pourcentage maximal du PIB annuel consacré à la SV; c) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de toutes les études que le gouvernement a entreprises pour déterminer qu’il fallait augmenter l’âge d’admissibilité à la SV; d) quelles sont les économies que l’augmentation de l’âge d’admissibilité devrait permettre de réaliser chaque année, de 2023 à 2029, selon les différentes hypothèses qui ont servi aux calculs, y compris le taux d’inflation annuel; e) d’autres options ont-elles été envisagées ou examinées pour assurer la viabilité de la SV et, dans l’affirmative, à quelles dates, sous quels numéros de dossier et quelles sont les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues; f) combien de personnes ne seront pas admissibles (i) à la SV, (ii) au supplément de revenu garanti (SRG) chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; g) combien de personnes seront admissibles (i) à la SV, (ii) SRG, chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; h) étant donné que la SV et le SRG sont entièrement financés à l’aide des recettes générales, le gouvernement s’attendait-il à des déficits au cours des années 2023 à 2029 et par la suite, et est-ce la raison pour laquelle il a voulu réduire les coûts de la SV et du SRG, et dans l’affirmative, quelle est l’ampleur des déficits prévus pour ces années, et le changem ...
(Return tabled) Question No. 844 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the increase in the age eligibility for Old Age security (OAS) and the government's contention that it was necessary for the long-term sustainability of the program: (a) what is the measure that the government uses to determine the sustainability level for OAS; (b) what does the government consider OAS sustainability in terms of (i) maximum dollar figure per year expended on OAS, (ii) maximum percentage of the government's annual budget expended on OAS, (iii) maximum percentage of annual GDP spent on OAS; (c) what are the details, including dates and file numbers, of all studies the government has undertaken in determining that the OAS age of eligibility needed to be raised; (d) what is the expected saving in each year from 2023 to 2029 as a result of the increase in age of eligibility, detailing the assumptions included in these calculations, including annual inflation rate; (e) were any other options studied to ensure sustainability of OAS, and if so, what are the details, including dates and file numbers of these options and or studies and why they were not chosen; (f) how many individuals will not be eligible for (i) OAS, (ii) Guaranteed Income Support (GIS) in each year from 2023 to 2029 as a result of the increase in age of eligibility; (g) how many individuals will be eligible for (i) OAS, (ii) GIS, in each year from 2023 to 2029 as a result of the increase in age of eligibility; (h) given OAS and GIS are fully funded from general revenues, was the government anticipating deficits in years 2023 to 2029 and beyond as a reason to decrease OAS and GIS costs, and if so, how large were the anticipated deficits for these years and will the change in age of eligibility eliminate these deficits; (i) what is rationale for choosing 2023 as the year to start implementing the age eligibility increase; and (j) who was consulted, including public and private stakeholder groups, and when on the age ...

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

Ce modèle s'appuie sur des hypothèses comme celles du plein emploi et l'hypothèse selon laquelle les travailleurs touchent la même rémunération dans chaque industrie; l'hypothèse selon laquelle l'ensemble du pays se compose d'un ménage représentatif qui partage également l'ensemble du revenu provenant de différentes industries, de sorte qu'il n'y a aucun problème de répartition du revenu; l'hypothèse selon laquelle les Canadiens font preuve d'une loyauté innée envers les variétés de différents produits fabriqués au pays; l'hypothèse selon laquelle les consommateurs coréens réagiront de façon aussi empressée aux réductions de tarif que les consommateurs canadiens et d'autres hypothèses économiques qui sont tout à fait irréalistes.
Some of the assumptions that are built into the model include the assumption of sole employment; the assumption that workers are paid the same wage in every industry; the assumption that the whole country consists of one representative household that shares all the income from different industries equally, so there's no income distribution problem; the assumption that Canadians are inherently loyal to domestic-made varieties of different products; the assumption that Korean consumers will behave as aggressively in response to tariff reduction as Canadian consumers do; and other economic assumptions that are very unrealistic.

Nous avions un système tout à fait différent, une structure sociale très différente selon laquelle les femmes n'étaient pas particulièrement victimes de discrimination, selon laquelle nous avions un rôle à jouer au niveau de la santé, de l'éducation et de tous les aspects sociaux dans nos collectivités, et ce rôle a été sérieusement miné.
It was a whole different system that existed, a whole social structure that was very different where women were not particularly discriminated against, where we had a role in health, in education, and every social aspect in our communities, and that has been seriously eroded.

Elle s'articule autour de l'idée maîtresse selon laquelle l'intégration de l'impact environnemental d'un produit à tous les stades de son cycle de vie revêt une importance fondamentale que devraient refléter les décisions prises par les différentes parties concernées.
The driving idea is that integration of environmental impacts at each stage of the life cycle of the product is essential and should be reflected in decisions of stakeholders.