Traduction de «selon laquelle deutsche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juin 2013, la Commission a informé Deutsche Bahn de son évaluation préliminaire selon laquelle cette dernière pourrait avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture de courant de traction en Allemagne, en violation de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
In June 2013, the Commission informed Deutsche Bahn of its preliminary assessment that DB may have abused its dominant position on the market for the provision of traction current in Germany, in violation of Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Concernant l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation devrait tenir compte de la mesure dans laquelle les coûts de retraite ont été répercutés par la hausse des prix réglementés des timbres-poste, la Commission a examiné les décisions de l’organisme de réglementation postal britannique en matière de tarification.
With regard to Deutsche Post’s comment that the assessment should take into account the extent to which pension costs were passed on through increased regulated stamp prices, the Commission has reviewed the UK postal regulator’s pricing decisions.

Le Royaume-Uni rejette l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation de l’aide d’État accordée à d’anciens monopoles postaux devrait être entreprise selon un ensemble de critères identiques afin de garantir une application uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres, et estime plutôt que la Commission devrait être libre d’évaluer chaque affaire sur la base des conditions qui lui sont propres et en tenant compte des particularités de chaque cas.
The United Kingdom rejects Deutsche Post’s submission that the assessment of State aid to former postal monopolies should be undertaken on an identical set of criteria to ensure a uniform application of Union law across the Member States, and argues instead that the Commission should be free to assess each case on its particular circumstances taking account of the particularities of each individual case.

À la lumière de cette analyse, la Commission approuve la décision de la BNetzA selon laquelle Deutsche Telekom ne jouit pas d'un pouvoir significatif sur le marché des communications internationales.
In the light of this analysis, the Commission supports BNetzA’s decision that Deutsche Telekom does not have significant market power in the market for international calls.

Cela confirme la conclusion initiale de la Commission selon laquelle les principaux clients du secteur de la VPC n'obtiennent les meilleurs taux de remise que s'ils expédient la totalité de leurs colis par la Deutsche Post et respectent l'objectif de volume minimum convenu.
This confirms the Commission's initial finding that large mail-order customers secure the highest rates of discount only if they sent their entire parcel business and at least the agreed upon target volume through Deutsche Post.