Vertaling van "selon laquelle celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réalité vient simplement renforcer l'idée que les Canadiens se font de notre système de justice, celle selon laquelle celui-ci n'est conçu que pour privilégier les criminels et pour constituer une source de revenus assurée pour les avocats.
Reality only serves to reinforce Canadians' view that the justice system is merely a legal system designed for the benefit of criminals and to guarantee income for lawyers.

La sénatrice Chaput : J'aimerais tout simplement faire remarquer à mes honorables collègues que, dans la Loi sur les langues officielles, il y a une responsabilité à l'égard du Comité sénatorial permanent des langues officielles selon laquelle celui-ci doit se pencher sur toutes les questions touchant les droits linguistiques.
Senator Chaput: I would simply like to point out to my honourable colleagues that the Standing Senate Committee on Official Languages has a responsibility under the Official Languages Act to consider all matters relating to language rights.

Quand on lit l'affidavit, il est difficile de ne pas penser à une conspiration autour de la capacité de payer de M. Duffy, selon laquelle celui-ci accepterait tout simplement de dire qu'il a remboursé lui-même ses dépenses.
It is difficult not to see a conspiracy when we read the affidavit, a conspiracy about the ability to pay for Mr. Duffy, and Mr. Duffy would simply agree that he himself paid.

Le délai dans lequel la Commission doit conclure son examen préliminaire de l'aide notifiée devrait être fixé à deux mois à compter de la réception de la notification complète ou d'une déclaration dûment circonstanciée de l'État membre concerné selon laquelle celui-ci considère que la notification est complète parce que les informations complémentaires réclamées par la Commission ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiquées.
The period within which the Commission is to conclude the preliminary examination of notified aid should be set at 2 months from the receipt of a complete notification or from the receipt of a duly reasoned statement of the Member State concerned that it considers the notification to be complete because the additional information requested by the Commission is not available or has already been provided.

Le paragraphe 3 accorde en faveur du contrefacteur visé à ce paragraphe une présomption selon laquelle celui-ci ne savait pas ni ne pouvait savoir qu'il portait atteinte au brevet, dans le cas où le brevet n'a pas été délivré dans la langue officielle de l'Etat membre où il est domicilié ou traduite et mise à la disposition du public dans cette langue.
Paragraph 3 provides for an assumption being made in favour of the infringer referred to in this paragraph, to the effect that he did not know, and could not have known, that he was infringing the patent if the patent was not issued in the official language of the Member State in which he is domiciled, or if it was not translated and made available to the general public in that language.

5 Par son arrêt précité, la Court of Appeal a confirmé les appréciations de la POAC. Elle a de surcroît indiqué que les éléments d’information confidentiels produits par le Home Secretary renforçaient sa conclusion selon laquelle celui-ci n’aurait pas pu raisonnablement considérer que la PMOI avait l’intention de revenir au terrorisme dans le futur.
5. In its judgment, the Court of Appeal upheld the POAC’s findings and moreover stated that the closed material adduced by the Home Secretary reinforced the Court of Appeal’s conclusion that the Home Secretary could not reasonably have considered that the PMOI intended in future to revert to terrorism.

Cette exigence correspond à la conception du rôle de l’avocat selon laquelle celui‑ci est considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle‑ci, l’assistance légale dont le justiciable a besoin.
That requirement is based on a conception of the lawyer’s role as collaborating in the administration of justice and as being required to provide, in full independence and in the overriding interests of justice, such legal assistance as his client needs.

Si l'on en croit les médias et les communiqués de presse du Nouveau Parti démocratique, les libéraux et le Nouveau Parti démocratique ont conclu une entente selon laquelle celui-ci assure le gouvernement de sa confiance en échange de changements budgétaires — et tant pis pour le processus démocratique.
From the media and from NDP news releases, we learned that the Liberals and the New Democratic Party reached a deal that involves NDP support of the government on confidence measures in exchange for budget changes — so much for the democratic process.

Cette exigence d’avoir recours à un tiers correspond à la conception du rôle de l’avocat selon laquelle celui-ci est considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin.
9 That requirement to have recourse to a third party is based on a conception of the lawyer’s role as collaborating in the administration of justice and as being required to provide, in full independence and in the overriding interests of justice, such legal assistance as his client needs.

On nous a dit ne pas être autorisé à les convoquer en tant que témoins, invoquant une règle ou une convention du comité selon laquelle celui-ci ne pouvait pas entendre de représentants provinciaux élus.
They said we were not allowed to call them as witnesses, stating that there was a rule or convention of the committee not to hear elected provincial officials.