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Vertaling van "selon la version " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je voudrais donc savoir si l'amendement s'applique à l'alinéa (6)a), selon la version française, ou à l'alinéa (5)a), selon la version anglaise.

The question is, are they trying in French to refer to paragraph (6)(a), or in English to refer to paragraph (5)(a)?


(b) «régional»: les niveaux NUTS 1, NUTS 2 ou NUTS 3 au sens du règlement (CE) n° 1059/2003 dans sa version en vigueur à la date de référence ; pour les pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, il s’agit des régions statistiques de niveau 1, 2 ou 3, telles qu’établies entre ces pays et la Commission (Eurostat), selon la version en vigueur à la date de référence;

(b) ‘regional’ means NUTS level 1, NUTS level 2 or NUTS level 3 within the meaning of Regulation (EC) No 1059 /2003 in the version applicable at the reference time ; for countries that are not members of the European Union, it means the statistical regions at level 1, 2 or 3 as agreed between those countries and the Commission (Eurostat), according to the version applicable at the reference time;


(b) «régional»: les niveaux NUTS 1, NUTS 2 ou NUTS 3 au sens du règlement (CE) n° 1059/2003 dans sa version en vigueur à la date de référence; pour les pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, il s’agit des régions statistiques de niveau 1, 2 ou 3, telles qu’établies entre ces pays et la Commission (Eurostat), selon la version en vigueur à la date de référence;

(b) ‘regional’ means NUTS level 1, NUTS level 2 or NUTS level 3 within the meaning of Regulation (EC) No 1059/2003 in the version applicable at the reference time; for countries that are not members of the European Union, it means the statistical regions at level 1, 2 or 3 as agreed between those countries and the Commission (Eurostat), according to the version applicable at the reference time;


Selon la version anglaise, l’heure des questions débute à 18 heures et se termine à 19h30. Dans la version française, elle débute à 18h30 et se termine à 19h30.

According to the English version, Question Time starts at 6 p.m. and goes on until 7.30; in the French version, it starts at 6.30 and goes on until 7.30.


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Quand on parle de la version que vous mentionniez antérieurement, monsieur Simard, nous devions, selon cette version provisoire, être responsables du processus complet de sélection, du choix des candidats et du comité (1700) M. Guy Lauzon: C'est la même chose selon la nouvelle politique.

In reference to the version you mentioned earlier, Mr. Simard, according to this provisional version, we were responsible for the entire selection process, the choice of candidates and the committee (1700) Mr. Guy Lauzon: It's the same under the new policy.


À l'article 11, paragraphe 1, la version française et la version allemande présentent une profonde divergence; alors que, selon la version allemande, seuls doivent être notifiés ou signifiés l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent, il est demandé dans la version française de notifier également selon cette modalité "la demande de certificat de titre exécutoire européen".

In Article 11(1) there is a very serious discrepancy between the French and German versions. Whilst the German version states only that the document instituting the proceedings or an equivalent document must be served on the debtor, the French version also requires the application for a European enforcement order certificate to be served in this way.


Je voudrais donc, Monsieur Segni, vous confirmer que la Commission elle-même a bien constaté, comme vous le faites, certaines différences entre les versions linguistiques de l'article 158 du Traité. Il va de soi que ces différences linguistiques sont préjudiciables à une interprétation claire du texte car, selon la version linguistique concernée, une partie des îles ou l'ensemble des îles pourrait être concerné.

I would therefore like to assure Mr Segni that, like him, the Commission itself has noted certain discrepancies between the various language versions of Article 158 of the Treaty. Clearly, these linguistic differences are prejudicial to a clear interpretation of the text as, depending on which version you consult, either all or some of the islands could be concerned.


Il convient toutefois de noter que, selon la version proposée comme selon l’actuelle version, les mesures énoncées au paragraphe 657.3(5) sont facultatives, en ce sens que le tribunal n’est pas tenu de prendre ces mesures, alors que celles figurant au paragraphe 657.3(4) sont obligatoires.

It bears noting, however, that, before and after amendment, the court’s powers under subsection 657.3(5) are permissive, rather than mandatory as is the case under subsection 657.3(4).


L’article 30 du projet de loi abroge l’article 672.84 du Code, qui prévoit qu’une audience de révision tenue en vertu de l’article 672.81 ou 672.82 est assujettie aux mêmes règles de procédure qu’une audience prévue à l’article 672.5 pour la prise d’une décision. Cet article est abrogé, probablement parce que le paragraphe 672.5(1) dit déjà que l’article s’applique à une audience que tient la commission d’examen en vue, selon la version anglaise, de rendre ou de réviser et, selon la version française, de déterminer la décision qui devrait être prise à l’égard d’un accusé.

Clause 30 repeals s. 672.84 of the Code, which provides that a review hearing under s. 672.81 or 672.82 is subject to the same procedure as a disposition hearing set out in s. 672.5. This is presumably because the English version of s. 672.5(1) already states that the section applies to a hearing held by a Review Board to make or review a disposition, while the French version of s. 672.5(1) states that the section applies to a hearing held by a Review Board to determine the disposition taken in respect of an accused.


L’article 30 du projet de loi abroge l’article 672.84 du Code, qui prévoit qu’une audience de révision tenue en vertu de l’article 672.81 ou 672.82 est assujettie aux mêmes règles de procédure qu’une audience prévue à l’article 672.5 pour la prise d’une décision. Cet article est abrogé, probablement parce que le paragraphe 672.5(1) dit déjà que l’article s’applique à une audience que tient la commission d’examen en vue, selon la version anglaise, de rendre ou de réviser et, selon la version française, de déterminer la décision qui devrait être prise à l’égard d’un accusé.

Clause 30 repeals s. 672.84 of the Code, which provides that a review hearing under s. 672.81 or 672.82 is subject to the same procedure as a disposition hearing set out in s. 672.5. This is presumably because the English version of s. 672.5(1) already states that the section applies to a hearing held by a Review Board to make or review a disposition, while the French version of s. 672.5(1) states that the section applies to a hearing held by a Review Board to determine the disposition taken in respect of an accused.


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