Traduction de «selon la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

constitution des lots selon le compartimentage du navire
within vessel's natural segregation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

analyse différenciée selon les sexes | ADS | analyse différenciée selon le sexe | analyse différenciée selon le genre | analyse comparative entre les sexes | ACS
gender-differentiated analysis | GDA | gender-based analysis | GBA

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les tensions politiques sont extrêmement palpables en République démocratique du Congo, où le président Kabila, au pouvoir depuis 2001 et tenu selon la Constitution de démissionner le 20 décembre 2016, n'a toujours pas déclaré son intention de s'exécuter.
whereas political tensions are high in the DRC owing to the fact that President Kabila, who has been in power since 2001, is required by the constitution to step down on 20 December 2016 and has not yet declared that he will do so.

1. Sauf dispositions contraires arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, la délivrance des certificats d'importation et d'exportation est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés ou exportés pendant la durée de validité du certificat.
1. Save as otherwise provided for in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), import and export licences shall be issued subject to the lodging of a security guaranteeing that the products are imported or exported during the term of validity of the licence.

En revanche, la modification de la durée des périodes de constitution a une incidence sur le calcul du montant des réserves obligatoires à constituer par les établissements déclarant des données selon une périodicité trimestrielle en vertu du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), puisque la période trimestrielle comprendra désormais deux périodes de constitution.
On the other hand, the change in the length of the maintenance periods does affect the calculation of the amount of minimum reserves for institutions that report data on a quarterly basis under Regulation (EU) No 1071/2013 (ECB/2013/33), as the quarterly period will now comprise of two maintenance periods.

2. Un État membre qui remplit l’une des conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, points a), b) et c), peut consacrer une partie des ressources globales réparties conformément aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi au moyen d’un accord de coopération conclu par la Commission, soit avec la BEI, soit avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la BEI et par la BEI (ci-après dénommés “organisme d’exécution désigné”), aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d’autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l’instrument de partage des risques.
2. A Member State that meets one of the conditions set out in points (a), (b) and (c) of Article 77(2), may contribute a part of the overall resources distributed in accordance with Articles 19 and 20 to a risk-sharing instrument which shall be established by means of a cooperation agreement to be concluded by the Commission either with the EIB or with national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission providing adequate guarantees as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the EIB (“contracted implementing body”), to cover the provisioning and capital allocation of guarantees and loans, as well as other financial facilities, granted under the risk-sharing instrument.

considérant que, selon la constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), «la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale» et que la santé de toutes les populations est une condition fondamentale de la paix et de la sécurité;
whereas, according to the Constitution of the World Health Organization (WHO), ‘the enjoyment of the highest attainable standard of health is one of the fundamental rights of every human being without distinction of race, religion, political belief, economic or social condition’, and whereas the health of all peoples is fundamental to the attainment of peace and security,

Les budgets indicatifs pour les programme «Coopération» et «Capacités» incluent des contributions à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour la constitution du MFPR visé à l'annexe III. Les décisions du Conseil arrêtant les programmes spécifiques qui sont mis à contribution établiront, entre autres, les modalités d'application selon lesquelles la Commission décidera de la réaffectation, vers d'autres activités du programme-cadre de la Communauté européenne, de la contribution de celle-ci au MFPR, ainsi que des recettes produites et non utilisées par la BEI.
The indicative budgets for the ‘Cooperation’ and ‘Capacities’ programmes include contributions to the European Investment Bank (EIB) for the constitution of the RSFF referred to in Annex III. The Council decisions adopting the contributing specific programmes will establish, inter alia, the implementing arrangements under which the Commission will decide on the reallocation to other activities of the Framework Programme of the Community contribution to the RSFF and the income it generates that are not used by the EIB.

la constitution de provisions techniques pour les entreprises de réassurance selon les directives 91/674/CEE ou 2002/83/CE.
the establishment of technical provisions by reinsurance undertakings in accordance with Directives 91/674/EEC or 2002/83/EC.

4.89. Les régimes d'assurance sociale mis en place par des unités des administrations publiques pour leur propre personnel sont à considérer selon le cas comme régimes privés avec constitution de réserves ou comme régimes sans constitution de réserves et non comme régimes de sécurité sociale.
4.89. Social insurance schemes organized by government units for their own employees are classified as private funded schemes or unfunded schemes as appropriate and not as social security schemes.

En vue d'atténuer les conséquences de l'irrégularité des récoltes sur l'équilibre entre l'offre et la demande et d'obtenir ainsi une stabilisation des prix à la consommation, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider la constitution par les organismes d'intervention d'un stock régulateur d'huile d'olive ; il arrête, selon la même procédure, les conditions relatives à la constitution, à la gestion et à l'écoulement du stock.
To mitigate the effects of harvest fluctuations on the balance between supply and demand and in this way to stabilize consumer prices, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may require intervention agencies to form a buffer stock of olive oil ; it shall, in accordance with the same procedure, lay down the conditions governing the formation, management and disposal of the buffer stock.

En vue d'atténuer les conséquences de l'irrégularité des récoltes sur l'équilibre entre l'offre et la demande et d'obtenir ainsi une stabilisation des prix à la consommation, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut décider la constitution par les organismes d'intervention d'un stock régulateur d'huile d'olive ; il arrête, selon la même procédure, les conditions relatives à la constitution, à la gestion et à l'écoulement du stock.
To mitigate the effects of harvest fluctuations on the balance between supply and demand and in this way to stabilise consumer prices, the Council, acting in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty on a proposal from the Commission, may require intervention agencies to form a buffer stock of olive oil. It shall, in accordance with the same procedure, lay down the conditions governing the formation, management and disposal of the buffer stock.