Vertaling van "selon elle remplissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le deuxième élément de la recommandation (b), la Fondation Héritage Canada aurait le pouvoir d'allouer des fonds provenant de ses activités de financement à la préservation des phares qui, selon elle, remplissent le mieux les conditions requises, après consultation d'un comité consultatif qu'elle aurait elle-même mis sur pied au besoin.
With respect to the second component of the recommendation (b), the Heritage Canada Foundation would have the authority to direct funds that are generated through its fund-raising efforts to facilitate the preservation of those lighthouses that it deems most qualified, in consultation with an advisory panel of its own creation, if desired.

Il peut être décidé, jusqu'au 31 décembre 2014, à l'initiative de la Commission et selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, de retirer la protection accordée aux dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1 si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 34.
It may be decided, until 31 December 2014, at the initiative of the Commission and in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), to cancel protection of existing protected wine names referred to in paragraph 1 if they do not meet the conditions laid down in Article 34.

Toute institution financière qui remplit les conditions nécessaires pour être un fonds affecté (restricted fund) selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, les procédures énoncées à l’annexe I, ou exigées en vertu de cette annexe, s’appliquant au lieu des procédures énoncées à l’article 1.1471-4 de ces règlements, ou exigées en vertu de cet article, et les mentions « report » ou « reports » s’appliquant au lieu des mentions « withhold and report » ou « withholds and reports » qui figurent dans les paragraphes pertinents de ces mêmes règlements, pourvu qu’elle fournisse à tout débiteur direct les renseignements visés à l’alinéa 1e) de l’article 4 de l’Accord ou qu’elle remplisse les exigences prévues à l’alinéa 1d) de cet article, selon le cas.
A Financial Institution that qualifies as a restricted fund as described in relevant U.S. Treasury Regulations, applying the procedures set forth in, or required under, Annex I in lieu of the procedures set forth in, or required under, Treasury Regulation section 1.1471-4, and applying references to “report” or “reports” in lieu of references in relevant paragraphs in those regulations to “withhold and report” or “withholds and reports”, provided that the Financial Institution provides to any immediate payor the information described in subparagraph 1(e) of Article 4 of the Agreement, or fulfills the requirements described in subparagraph 1(d) of Article 4 of the Agreement, as applicable.

Selon la Dre Harvard, les faibles niveaux de littératie au sein des petites collectivités et le fait que les services gouvernementaux exigent que les victimes aient un accès à Internet ou qu'elles remplissent des formulaires complexes peuvent créer des problèmes d'accessibilité importants pour les victimes autochtones.
Dr. Harvard also shared with us the realities of lower literacy levels in smaller communities and how government services that require Internet access or the completion of complex forms can pose significant accessibility barriers for aboriginal victims.

Les banques candidates seront traitées selon le principe du «premier arrivé, premier servi», sous réserve qu'elles remplissent les exigences imposées par les procédures habituelles de contrôle et de vigilance du FEI.
Applicant banks will be treated on a first-come, first-served basis, subject to their meeting the requirements of the EIF's standard screening and due diligence procedures.

Les aides notifiées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées avant cette date en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées si elles remplissent les conditions définies à l'article 3 du présent règlement, à l'exception de la condition selon laquelle il doit être fait expressément référence au présent règlement et au numéro d'identification de la Commission.
Aid notified before the entry into force of this Regulation or granted before that date in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt if it fulfils the conditions laid down in Article 3 of this Regulation, except the requirement of citing the Regulation and the Commission identification number.

De plus, aux fins du présent règlement, une PME qui est constituée en société depuis moins de trois ans ne doit pas, aux fins du présent règlement, être considérée comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu'elle ne remplisse, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité.
Moreover, SMEs which have been incorporated for less than three years should not be considered, for the purposes of this Regulation, to be in difficulty with regard to that period, unless they fulfil the criteria under the relevant national law for being the subject of collective insolvency proceedings.

On pourrait, selon lui, imposer aux compagnies de chemin de fer un supplément de 100 $ pour chaque conteneur qui entre au Canada, et leur rembourser cette somme lorsqu’elles le remplissent de marchandises à expédier.
He suggested that perhaps a $100 surcharge be placed on every container coming into Canada and then giving it back to the railroads when they fill a container going out.

1. La personne assurée qui, lors de la présentation ou de l'examen d'une demande de pension, perd le droit aux prestations en nature en vertu de la législation du dernier État membre compétent conserve le droit aux prestations en nature selon la législation de l'État membre dans lequel elle réside, pour autant que le demandeur de pension remplisse les conditions relatives à l'assurance prévues dans la législation de l'État membre visé au paragraphe 2.
1. An insured person who, on making a claim for a pension, or during the investigation thereof, ceases to be entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State last competent, shall remain entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State in which he/she resides, provided that the pension claimant satisfies the insurance conditions of the legislation of the Member State referred to in paragraph 2.

Cependant, la proposition instaure une procédure selon laquelle la Commission procède à un examen minutieux des procédures d’insolvabilité nationales notifiées afin de déterminer si elles remplissent effectivement les conditions prévues par la définition révisée, de façon à garantir que seules les procédures conformes aux dispositions du règlement figurent dans l’annexe de ce dernier.
However, the proposal introduces a procedure by which the Commission scrutinises whether a national insolvency procedure notified actually fulfils the conditions of the revised definition. This will ensure that only proceedings which fit the rules of the Regulation are listed in the Annex.