Vertaling van "selon cette allégation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.
It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons été informés que, selon certaines allégations, deux personnes détenant des passeports canadiens auraient été impliquées dans cette situation.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, we have been informed that there are allegations to the effect that two persons were carrying Canadian passports in this situation.

Hier, dans des conclusions exhaustives et d'une haute technicité rédigées par le juge Pierre N. Leval, la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit» a soutenu l'action civile intentée par l'UE et ses États membres, en vertu de la loi américaine sur les organisations influencées par le racket et la corruption [Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Statute], et jugé que la loi RICO pouvait en constituer la base juridique car, selon les allégations formulées à l'appui de cette action, l'activité déployée par RJR sur le territoire des États-Unis est suffisamment importante pour qu'elle soit considérée comme relevant du champ d'application de la loi RICO.
Yesterday, the U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, in a comprehensive and scholarly opinion written by Circuit Judge Pierre N. Leval, sustained the EU’s and Member States’ civil claims under the Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) statute and held that RICO provides a legal basis for the claims, which allege sufficiently important domestic activity by RJR in the United States to come within RICO’s coverage.

G. considérant que le 11 janvier 2012, une manifestation en faveur du président Bachar al-Assad dans la ville de Homs était prise pour cible par un tir de RPG qui entraîna la mort de Gilles Jacquier, correspondant de la chaîne de télévision française France 2, et blessa de nombreux civils; que selon certaines allégations, cette attaque aurait été commandée par le régime syrien, les faits s'étant déroulés à un moment où la France, avec plusieurs autres pays comme la Turquie et les États-Unis, accusait le gouvernement syrien d'attaques de plus en plus violentes contre la population de Homs et intervenait en faveur des forces rebelles; que les journalistes internationaux sont largement interdits d'accès en Syrie et sont donc dans l'impossibilité d'informer de manière indépendante sur la situation dans le pays;
G. whereas, on 11 January 2012, a pro-Assad demonstration in the city of Homs was targeted by a rocket-propelled grenade (RPG) which resulted in the death of France 2 TV reporter Gilles Jacquier and many injured civilians; whereas there are allegations that the attack was ordered by the regime as the event occurred at a time when France, along with Turkey, the US and other countries, is accusing the Syrian government of escalating its attacks against the population of Homs and is intervening to support rebel forces; whereas international journalists are mainly denied access to Syria so as to prevent them to carry out their role of providing independent information on the situation in Syria;

La société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH", partie civile, estime que ces allégations réunissent les éléments constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui parce que le nom de M. Christoph Matznetter, qui fut, plusieurs années durant, sociétaire et gérant de la société qui a précédé en droit la partie civile, est indissolublement lié à cette dernière et qu'aussi bien M. Matznetter que la partie civile passent, à travers les allégations de M. Martin, pour incompétents professionnellement, ce qui amène les clients de la partie civile, selon les allégations de cette dernière, à craindre pour la qualité de ses services en matière d'encadrement et de conseil.
The private plaintiff, Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung, regards those claims as constituting commercial defamation, since the name Christoph Matznetter, who for years was a partner in, and managing director of, the plaintiff’s predecessor in law, is inextricably linked with the plaintiff and both Mr Matznetter and the plaintiff are held up to be professionally incompetent in Mr Martin’s remarks, which, according to the plaintiff, suggests to its clients that it provides poor support and consultancy services.

Selon cette directive, lorsqu'une allégation nutritionnelle figure dans l'étiquetage, la présentation ou la publicité, à l'exclusion des campagnes publicitaires collectives, l'étiquetage nutritionnel devrait être obligatoire.
According to that Directive, where a nutrition claim appears on labelling, in presentation or in advertising, with the exclusion of generic advertising, nutrition labelling should be compulsory.

Cette harmonisation doit combiner deux éléments: premièrement, l’introduction de la règle générale selon laquelle, dans l’intérêt des consommateurs, les allégations nutritionnelles et de santé doivent être claires, précises et significatives; deuxièmement, la protection des producteurs honnêtes contre les concurrents déloyaux.
That should combine two elements: firstly, introducing the general rule that in the interests of consumers, nutrition and health claims must be clear, accurate and meaningful; secondly, protection of truthful producers from unfair competitors.

L'industrie de la radiodiffusion, qu'il s'agisse de la télévision ou de la radio peu importe, mais c'est surtout vrai dans le cas de la radio, cette industrie exerce une telle influence sur les décideurs du pays que nous ne pouvons pas la laisser aux mains d'un petit groupe de personnes qui présenteront uniquement leur vision des choses au reste du pays, selon leur allégeance politique et la source de leur financement.
The broadcasting industry, radio, TV or whatever, but particularly radio, has such an influence on the decision making powers of the country that we cannot let it be taken over by a small group of people who will manifest to the rest of us their views depending on political affiliation or who is funding them.

Selon des allégations concernant cette même réserve, il y aurait eu détournement de fonds impliquant le coprésident de la commission des autochtones du Parti libéral qui aurait touché 255 000 $ pour services juridiques.
At the same reserve we now have allegations of financial misappropriation through paying $255,000 in legal fees to a co-president of the aboriginal committee of the Liberal Party.

M. John McKay: Selon l'allégation contenue dans cette lettre— je vais m'en tenir à l'allégation de politique plutôt qu'à la question personnelle—il est courant que vos enquêteurs qui travaillent pour le compte d'Immigration Canada disent simplement au demandeur qu'il ne pourra obtenir le droit d'établissement à moins qu'il ne coopère.
Mr. John McKay: The allegation contained in it—and I'll stay with the policy allegation rather than the personal issue here—is that as a matter of routine your investigators working on behalf of Immigration Canada basically tell the subject, the claimant, that he or she won't get landed unless they cooperate.